Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l’article 47 bis

Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l’article 47 bis

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 464–8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464–8–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464–8–1. – Les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463–4 refusant la protection du secret des affaires, refusant la levée de ce secret ou accordant cette levée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en la forme des référés dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Dans un souci de clarification et de cohérence juridictionnelle, le présent amendement vise à préciser que les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en vue d’accorder ou de refuser la communication ou la consultation de certaines pièces au nom de la protection du secret des affaires, dans le cadre d’une instruction sur des pratiques anticoncurrentielles, relèvent de la cour d’appel de Paris, qui est déjà compétente pour connaître en appel des décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.
L’amendement a été rectifié pour limiter le recours aux seules décisions qui font grief, c’est-à-dire à celles qui aboutissent au refus de la protection du secret des affaires ou à celles qui concernent une levée de ce secret – qu’elles l’accordent ou non. La rectification vise aussi à limiter les délais de traitement de ces recours en confiant cette compétence au premier président de la cour d’appel de Paris statuant en la forme des référés.
Enfin, après plusieurs échanges avec l’Autorité de la concurrence, je précise avoir profité de cette rectification pour intégrer les dispositions que proposaient M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain dans leur sous-amendement n° 283.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.
Chapitre II
Renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires