Justice du XXIe siècle : Article 48

Justice du XXIe siècle : Article 48

debate, 05/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 811–1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les frais de fonctionnement d’une structure commune à plusieurs études sont pris en compte de manière distincte selon des modalités fixées par décret. » ;
2° L’article L. 811–2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l’article L. 811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée, sont soumises, en ce qui concerne l’exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 811–11.
« Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et les modalités des contrôles les concernant. » ;
3° L’article L. 811–3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités. » ;
4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 811-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ni à des activités rémunérées d’enseignement, » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de mandataire de justice nommé en application de l’article 131-46 du code pénal ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l’article L. 663-2 du présent code, les mandats d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, une procédure collective ou une mesure de mandat ad hoc ou d’administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l’administrateur judiciaire a été désigné. » ;
c) À la seconde phrase, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;
5° L’article L. 811-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « faits, », sont insérés les mots : « le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d’appel pour lesquelles il est compétent, » ;
b) Au 3° du I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine de l’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l’administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. » ;
6° Après l’article L. 811-15, il est inséré un article L. 811-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811–15–1. – En cas de suspension provisoire, d’interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pourront, seuls, accomplir les actes professionnels, poursuivre l’exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions.
« L’administrateur provisoire doit, sur les ressources de l’étude, incluant les rémunérations dues au titre des mandats faisant l’objet de l’administration provisoire, régler aux salariés de cette étude les sommes qui leur sont dues. Il a la faculté, sur l’autorisation du juge qui l’a désigné, de rompre les contrats de travail de tout ou partie des salariés travaillant dans l’étude. Lorsque l’actif disponible du titulaire de l’étude est insuffisant pour assurer le paiement des sommes dues aux salariés de cette étude, celles-ci sont prises en charge par la caisse de garantie mentionnée à l’article L. 814-3 du présent code, pour la partie des créances figurant sur le relevé des créances salariales excédant les limites de la garantie des institutions mentionnées à l’article L. 3253–14 du code du travail, lorsque la mesure disciplinaire a contribué à la cessation des paiements de l’intéressé. Les sommes payées par la caisse de garantie donnent lieu à recours contre l’employeur.
« Lorsque l’administrateur provisoire constate que l’administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu, est en état de cessation des paiements, il doit, après en avoir informé le juge qui l’a désigné, saisir le tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. » ;
7° Le dernier alinéa de l’article L. 812–1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les frais de fonctionnement d’une structure commune à plusieurs études sont pris en compte de manière distincte selon des modalités fixées par décret. » ;
8° L’article L. 812–2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l’article L. 812-1, sans être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, sont soumises, en ce qui concerne l’exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et au premier alinéa de l’article L. 811-11.
« Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et les modalités des contrôles les concernant. » ;
9° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ni à des activités rémunérées d’enseignement, » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l’article L. 663-2 du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné. » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 812-9, la référence : « L. 811-15 » est remplacée par la référence : « L. 811-15-1 » ;
11° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 814-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle a, en outre, pour objet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés mentionnées à l’article L. 811–15–1. » ;
12° Après la première phrase de l’article L. 814-9, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue. » ;
13° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est complétée par des articles L. 814-15 et L. 814-16 ainsi rédigés :
« Art. L. 814–15. – Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations, en application d’une disposition législative ou réglementaire, sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
« Art. L. 814–16. – Lorsqu’il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l’article L. 814-15 n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d’éventuel prélèvement sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l’article L. 663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la Caisse des dépôts et consignations en avise le magistrat désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l’article R. 811-40. »
II. – L’article L. 958–1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-15-1, les mots : “pour la partie des créances figurant sur le relevé des créances salariales excédant les limites de la garantie des institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail,” sont supprimés. » ;
2° La référence : « L. 814-13 » est remplacée par la référence : « L. 814-16 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 256, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) La seconde phrase est ainsi modifiée :
- au début, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;
- après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;
III. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l’article R. 811–40
par les mots :
du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les faits commis par les administrateurs et les mandataires ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d’appel pour lesquelles il est compétent
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 257, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20
Après le mot :
désignés
insérer les mots :
et rémunérés
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Le présent amendement tend à clarifier et à préciser les dispositions applicables en cas d’administration provisoire d’un administrateur judiciaire en raison d’une suspension provisoire, d’une interdiction ou d’une radiation d’un administrateur judiciaire, pour assurer la gestion des mandats en cours.
L’amendement précise que l’administrateur provisoire sera rémunéré pour cette mission particulière.
Il a pour objet, en outre, de supprimer une disposition sans équivalent, qui prévoit que les sommes dues aux salariés de l’étude sous administration provisoire, en cas d’insuffisance de l’actif disponible de cette étude, sont prises en charge par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au-delà du plafond de garantie du régime géré par l'Association pour la gestion du régime de garantie de créances des salariés, l'AGS : en effet, en application de l’article L. 814–3 du code de commerce, cette caisse sert à couvrir la responsabilité civile des professionnels concernés et le risque de non-représentation des fonds détenus par les professionnels. Il n’entre pas dans les missions de cette caisse, et donc pas non plus dans son équilibre financier ou dans l’équilibre des contrats d’assurance qu’elle a souscrits, de prendre en charge une partie des sommes dues aux salariés.
En matière de garantie des salaires, le droit commun a vocation à s’appliquer lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard de l’étude sous administration provisoire, en cas d’insuffisance de l’actif disponible, dans le cadre du régime de l’AGS.
Enfin, l’amendement vise à supprimer des dispositions concernant la mission de l’administrateur provisoire, en matière de paiement des salaires et, s’il y a lieu, de licenciement : de telles responsabilités résultent de toute mission d’administration provisoire, il est donc inutile de les repréciser.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il nous paraît utile de rappeler que l’administrateur provisoire perçoit, pour le compte de l’étude qu’il administre, la rémunération qui correspond au mandat de justice qu’il exerce et qui permet la poursuite de l’activité de l’étude.
La mission d’administration provisoire n’est donc pas destinée à fournir une rémunération supplémentaire à celui qui l’exerce. Il s’agit d’une mission qui est tout de même limitée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)