Indépendance et impartialité des magistrats : Article 34 bis (nouveau)

Indépendance et impartialité des magistrats : Article 34 bis (nouveau)

debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec le mandat de juge d’un tribunal de commerce. »

Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ainsi qu’il est dit à l’article L.O. 722-6-1-1 du code de commerce, l’exercice des fonctions de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale. »
B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le I de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« I. – L’article L.O. 140 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 140. – Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »
III. – Après l’article L. 722-6-1 du code de commerce, il est inséré un article L.O. 722-6-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 722-6-1-1. – Le mandat de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, de membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du Gouvernement de la Polynésie française. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 47 du projet de loi ordinaire concernant les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec des mandats électifs, pour celles qui relèvent de la loi organique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette coordination me paraît étrange, la disposition en cause étant déjà prévue par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : elle est entrée en vigueur pour les sénateurs lors du renouvellement de septembre 2014 et s’appliquera aux députés à partir des prochaines élections législatives. Dans ces conditions, je sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Notre intention est de systématiser ces dispositions et de les étendre aux assemblées d’outre-mer, pour lesquelles il ne nous semble pas qu’on les ait encore prévues.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce dernier point est à vérifier. Prenons le temps de le faire, vu qu’il n’y a pas d’urgence absolue à légiférer dans ce domaine.
Le nombre de lois dont le dernier article précise les conditions d’application de leurs dispositions dans les collectivités d’outre-mer autres que les quatre régions relevant du régime de l’identité législative est tel que je vous demande, monsieur le rapporteur, de me laisser mener les recherches nécessaires. En effet, je n’ai pas sous les yeux les informations qui me permettraient de comprendre l’urgence qui s’attacherait à la mesure de généralisation que vous proposez.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Le rapporteur est dans des dispositions psychologiques telles qu’il accepte votre proposition, madame la garde des sceaux (Sourires.),…

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : garde des sceaux. C’est trop beau ! (Nouveaux sourires.)

M. François Pillet : … et il retire donc cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 58 est retiré.
Je mets aux voix l’article 34 bis.
(L’article 34 bis est adopté.)