Justice du XXIe siècle : Article 4
debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 771-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « transfrontaliers » est supprimé ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° L’article L. 771-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de la médiation sont répartis dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. » ;
4° Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII est complété par un article L. 771-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 771-3-3. – Lorsqu’elle est initiée par les parties, la médiation interrompt les délais de recours. Ces délais courent à nouveau à compter de la date à laquelle soit l’une au moins des parties, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée. »
III (Non modifié). – Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d’État qui ne sont pas régies par ce code.
IV. – (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 195, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ;
II. – Alinéa 12
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l’article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, se poursuivent, avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l’article L. 771-3-1 du même code, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sauf lorsqu’elles sont exercées à titre bénévole.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Le présent amendement a pour objet de préciser la nature du régime de la conciliation par un tiers, qui a été supprimé dans le texte de la commission des lois.
Le présent amendement prévoit tout d’abord que, lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole.
À l’instar de ce qui existe déjà pour la procédure civile – article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice –, il est ainsi prévu que, s’agissant de la justice administrative, la conciliation, à la différence de la médiation, est gratuite. Cela permet de différencier plus clairement médiation et conciliation, tout en renforçant l’accessibilité de la procédure de conciliation par un tiers en s’inspirant de la procédure civile.
En outre, le II du présent amendement vise à rétablir et à compléter le IV de l’article 4, relatif aux dispositions transitoires et supprimé dans le texte de la commission. Il prévoit ainsi que les conciliations en cours, si elles ne sont pas exercées à titre bénévole, se poursuivent selon le régime de la médiation défini par le code de justice administrative.
Je voudrais insister sur l’importance de ces dispositions relatives à la conciliation. J’ai entendu beaucoup de critiques sur l’ensemble du projet de loi, qui visaient son manque d’ambition et reprochaient à ses auteurs de procéder par toutes petites touches.
En l’occurrence, l’élargissement du champ de la conciliation est l’exemple d’un véritable progrès pour le fonctionnement de notre système de justice. Ses bénéfices sont patents : il permettra non seulement de désengorger nos tribunaux, mais aussi de rendre la justice plus accessible et plus intelligible à nos concitoyens. D’aucuns jugent ces mesures trop timides ou limitées, mais il s’agit d’une orientation réellement nouvelle et importante, que nous devons soutenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : Je vous rassure, madame Tasca : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est également favorable.
La conciliation peut être assurée par un juge ou par un tiers ; cet amendement tend à préciser que, dans les cas de conciliation par un tiers, celui-ci intervient à titre bénévole – par différence avec la médiation, qui est exercée à titre onéreux.
Cette distinction était déjà claire s’agissant de la justice judiciaire ; cette clarification était nécessaire en matière de justice administrative.
Merci d’avoir pensé à introduire cette amélioration dans le texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)