Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l'article 5

Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l'article 5

debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l’article 1566 du code procédure civile. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement tend à préciser que le juge pourra statuer sur la requête en homologation du divorce avec consentement mutuel, « sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».
Il s’agit, en l’espèce, de simplifier les démarches relatives au divorce par consentement mutuel, les parties s’étant mises d’accord sur les modalités matérielles de séparation. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.
La solution proposée ne fait pas obstacle à ce que le juge entende les parties lorsqu’il l’estime nécessaire.
Les divorces par consentement mutuel représentent plus de 50 % des divorces prononcés. Cette mesure simplifiera la vie de nos concitoyens, tout en permettant de désengorger les tribunaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à permettre l’homologation des conventions de procédure participative conclues par les époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
Cette disposition entre en contradiction avec le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil, non modifié par cet amendement, qui interdit expressément le recours à ce type d’homologation pour les conventions de procédure participatives conclues en matière de divorce et de séparation de corps.
Sur le fond, cette interdiction de l’homologation, posée par la loi du 22 décembre 2010, laquelle a introduit dans le code civil la convention de procédure participative, se justifie par le fait que la procédure de divorce de droit commun peut, seule, apporter les garanties suffisantes en la matière. L’accord des parties, partiel ou total, sera soumis à l’examen du juge, qui vérifiera qu’il ne préjudicie pas aux droits de chacun des époux ni à ceux des enfants.
De plus, lorsqu’elles aboutiront à un accord, ces conventions pourront inciter les parties à choisir un divorce par consentement mutuel, qui fait, pour sa part, l’objet d’une homologation, mais dans des conditions protectrices définies à l’article 232 du code civil, qui permet au juge de s’assurer qu’elles ne préjudicient pas aux intérêts de l’une des parties ou des enfants.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable, mais juge cet amendement intéressant après le débat que nous venons d’avoir. (Mme Éliane Assassi opine.)
Après avoir longuement défendu la suppression, par voie d’amendement, de la conciliation, présentée comme une entrave à l’accès au juge, et souhaité que celui-ci intervienne dès le début de la procédure, alors que le Gouvernement désirait faciliter l’élaboration de solutions communes, tout en garantissant l’accès au juge en cas d’échec de la conciliation, vous proposez à présent que le juge puisse statuer sans débat et sans entendre les enfants !
Non seulement cet amendement n’est pas conforme au code civil, mais il n’est pas non plus conforme à nos engagements internationaux, notamment à la Convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE.
D’un contentieux à l’autre, je constate que votre doctrine varie, alors que la nôtre est stable !
Vous semblez considérer que, en cas de divorce par consentement mutuel, l’accord va de soi. C’est oublier qu’une partie peut être défavorisée et plus vulnérable que l’autre. Voilà pourquoi je tiens à la présence du juge.
J’en reviens à ce que je disais tout à l’heure : il ne peut être question de tout déjudiciariser. Certes, nous pouvons aller très loin dans les règlements à l’amiable, mais, in fine, le juge doit constater que l’accord est bien équilibré. S’il existe une partie plus vulnérable, elle ne doit pas être défavorisée, contrainte ou fragilisée par l’accord.
Je n’ai pas su résister au plaisir de mettre en lumière ces quelques contradictions, mais j’espère que vous me le pardonnerez, monsieur le sénateur, car je l’ai fait en toute cordialité. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)