Justice du XXIe siècle : Article 6

Justice du XXIe siècle : Article 6

debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « , par des concessions réciproques, » ;
2° L’article 2052 est ainsi rédigé :
« Art. 2052. – La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les mêmes parties d’une action en justice ayant le même objet. » ;
3° (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Les articles 2047, 2053 à 2058 sont abrogés.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit de rétablir la suppression des articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil relatifs à la transaction, car ils sont superfétatoires par rapport aux fondements mêmes de notre droit des obligations. Le code civil établit déjà le cadre précis dans lequel ces transactions peuvent être effectuées.
En outre, ces articles sont également susceptibles d’introduire de la confusion. Dans une démarche de modernisation et de simplification, nous avons donc estimé qu’il valait mieux les supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi. Il est, hélas, contraire à la position de la commission, qui a considéré que les conséquences des abrogations proposées n’étaient pas évaluées, dans la mesure où elles font basculer la transaction dans le régime de droit commun des contrats.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les dispositions spécifiques relatives à la transaction sont maintenues, elles ne font pas partie des articles que nous souhaitons supprimer.
Nous ne proposons d’abroger que des dispositions superfétatoires par rapport au droit commun des contrats ou des obligations, susceptibles d’entraîner des confusions en raison de l’imprécision du vocabulaire.
Le Gouvernement maintient donc sa demande de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Lors de nos travaux en commission, un professeur de droit nous a alertés sur cette volonté de suppression. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.
Malheureusement, il n’y aura pas de deuxième lecture, en dépit de l’importance des sujets traités dans ce projet de loi. J’espère que l’examen du texte à Assemblée nationale permettra de préciser ce point, de sorte que la commission des lois du Sénat ne s’oppose plus à cette abrogation en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)