Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l'article 10

Justice du XXIe siècle : Article additionnel après l'article 10

debate, 04/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3421-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sous réserve du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés par les mots : « du délit prévu au premier alinéa » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. » ;
2° Après l’article L. 3421-1, il est inséré un article L. 3421-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-1-... – Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 3421-2, les mots : « lorsque le délit a été constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l’infraction a été constatée » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 3421-4, les mots : « La provocation au délit prévu » sont remplacés par les mots : « La provocation à l’infraction prévue ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, présenté à plusieurs reprises devant le Sénat – voilà encore peu de temps, lors de l’examen du projet de modernisation de notre système de santé –, vise à réprimer la première consommation de drogue illicite par une sanction proportionnée, facile à appliquer et effective, en appliquant l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Je reprendrai ici les arguments défendus par notre excellent collègue Gilbert Barbier. Si les partisans de la dépénalisation de l’infraction de consommation de cannabis sont nombreux, nous ne voyons toujours rien venir. Cela fait pourtant des années que l’on nous parle de ce problème.
Il est ici question du premier usage de cannabis. D’après les études statistiques de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, la consommation de cannabis est en constante augmentation. Nous sommes donc confrontés à un véritable fléau social. Nous devons avancer sur ce sujet ; c’est la raison pour laquelle il avait été proposé, dès 2011, de manière assez consensuelle, d’intervenir dans ce domaine.
Que personne n’y voit une volonté d’aller vers la banalisation de la consommation de cannabis réclamée par certains ! Je rappelle que 18 000 consommateurs sont suivis en centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et que 38 000 autres le sont par des professionnels de santé, pour moitié en raison d’une décision de justice consécutive à une interpellation pour usage.
Ainsi, en l’état actuel du droit, la justice renvoie la moitié des consommateurs vers les professionnels de santé. Comme l’avait souligné alors notre collègue Alain Milon, corapporteur du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la réponse pénale est lacunaire et débouche sur une impasse : d’une part, elle est inadaptée aux réalités quotidiennes de la consommation de cannabis et, d’autre part, elle apparaît pour le moins peu efficace au regard de la progression de la consommation. Il est évident qu’il n’est pas durablement envisageable de faire encourir à de jeunes consommateurs de cannabis, nullement voués à l’addiction, une peine de prison d’un an.
Qu’en est-il alors de la valeur de l’interdit et du respect dû à la loi pour ces jeunes ? Est-il raisonnable de remettre à la discrétion du procureur de la République le choix de ne pas engager de poursuites pénales, sachant que l’hétérogénéité territoriale de la politique pénale pratiquée dans ce domaine est tout à fait étendue ?
Il faut répondre à cette réalité par la création d’une amende contraventionnelle sanctionnant la première consommation, car cette catégorie spécifique appelle par là même une réponse spécifique. La fixation du taux de l’amende, avec l’accord de la commission, à la troisième classe, est raisonnablement dissuasive et renforce l’efficacité de cette mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Comme vient de le rappeler notre collègue Requier, cet amendement reprend le texte d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 décembre 2011 et de nouveau transmise à l’Assemblée nationale, à la suite de son renouvellement de 2012, pour ne pas être frappée de caducité.
Cette proposition de loi n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un sujet que connaît bien notre collègue François Pillet, coprésident de la mission commune d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies et inspirateur de cette proposition. Toutefois, en la personne de notre collègue Michel Mercier, alors garde des sceaux, le Gouvernement s’était déclaré défavorable à cette préconisation, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, une telle disposition entrerait en contradiction avec le discours de fermeté tenu en matière de lutte contre la toxicomanie, le déclassement en contravention pouvant apparaître comme le prélude à d’autres déclassements. En effet, si la peine maximale encourue pour une contravention de troisième classe est de 450 euros, l’amende peut se limiter en fait au montant forfaitaire de 68 euros si elle est acquittée dans les quarante-cinq jours… Voilà qui peut laisser supposer un amoindrissement du dispositif de sanctions.
Ensuite, une telle évolution ne permet d’opérer aucune distinction entre les drogues et conduit à occulter la dimension sanitaire du dispositif législatif actuel. La peine de contravention paraît inappropriée pour des produits tels que l’héroïne, la cocaïne ou la drogue de synthèse, y compris en cas de premier usage.
De plus, la contraventionnalisation n’apporte aucune possibilité nouvelle par rapport à l’ordonnance pénale, outil ouvrant un éventail de sanctions plus large et mieux différencié et permettant un traitement rapide, simple et souple de la plupart des cas, tout en préservant l’intégrité de l’arsenal délictuel.
Enfin, en créant une telle contravention, le législateur rendrait impossible le placement en garde à vue pour simple usage de stupéfiants. La durée de rétention ne pourrait guère dépasser les quatre heures admises pour les vérifications d’identité. Or, avant de consommer de la drogue, le délinquant en fait l’acquisition ; il importe donc non seulement de sanctionner les consommateurs, mais aussi de rechercher les trafiquants. Tel est le rôle de la garde à vue : si ce n’est plus possible demain, les forces de police se trouveront désarmées face aux réseaux de dealers et de trafiquants.
Tous ces arguments – qui m’apparaissent toujours aussi solides – me conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’ai entendu qu’une discussion nourrie s’était tenue ici même, sur ce sujet. Je suppose que c’était la ministre de la santé et des affaires sociales qui représentait le Gouvernement lors de ce débat ? (M. Jean-Claude Requier le confirme.)
Cet amendement présente plusieurs défauts, notamment celui que vient d’énoncer le rapporteur de ne pas opérer de distinction selon les différentes substances.
Par ailleurs – je parle bien de la consommation, non de la participation au trafic, à quelque niveau que ce soit, même s’il est évident que la consommation prend sa part dans cette chaîne –, la rédaction de cet amendement ne permet pas de prononcer des peines telles que la confiscation ou le suivi d’un stage de sensibilisation aux dangers de la consommation, pourtant aujourd’hui possibles.
Des travaux ont été engagés sur la question de l’incrimination. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives doit remettre son rapport d’ici à la fin de ce mois. Attendons de prendre connaissance des conclusions et des préconisations de la MILDECA, après un travail de près d’un an.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié est retiré.
Chapitre II
Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions