Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXIe siècle : Article 2

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXIe siècle : Article 2

debate, 03/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et des auditeurs » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les premiers présidents de chambre des cours d’appel et les premiers avocats généraux près lesdites cours ; »
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les magistrats exerçant les fonctions d’inspecteur général des services judiciaires et d’inspecteur général adjoint des services judiciaires. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après les mots : « tribunal de grande instance, », sont insérés les mots : « de premier vice-président chargé de l’instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l’application des peines, de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention,
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de pure coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention qui sera proposée par votre commission, à l’article 14.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit en effet d’un amendement de coordination ; il est logique que M. le rapporteur le propose, comme il est logique et cohérent que le Gouvernement, qui trouve par ailleurs normal que l’on cherche à améliorer l’écriture d’une disposition, s’y oppose, puisqu’il souhaite revenir au texte initial.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE