Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXIe siècle : Article 25

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXIe siècle : Article 25

debate, 03/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article 44, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le magistrat à l’encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.
« Aucun avertissement ne peut être délivré au-delà d’un délai de deux ans à compter du jour où l’inspecteur général des services judiciaires, le chef de cour, le directeur ou le chef de service de l’administration centrale a eu connaissance des faits susceptibles de justifier une telle mesure. »
2° Il est rétabli un article 47 ainsi rédigé :
« Art. 47. – Les titulaires de l’action disciplinaire ne peuvent engager une procédure disciplinaire au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’un d’eux a eu connaissance des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. »

Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les cas mentionnés à l’article 50-1 ou au premier alinéa de l’article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l’article 50-2 ou au deuxième alinéa de l’article 63, ne peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de ces faits. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)