Droits des malades et des personnes en fin de vie : Intitulé de la proposition de loi
debate, 29/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : D'abord « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », cette proposition de loi est devenue, après son examen en commission, « proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ».
Deux modifications ont donc été apportées au titre par notre commission.
Nous proposons de conserver la première, mais de revenir sur la seconde.
Concernant la première modification, il s’agit de remplacer « en faveur » par « pour ». En effet, il me semble maladroit de parler de droits « en faveur » de la fin de vie, quand on connaît la charge affective plutôt négative associée à celle-ci.
S’agissant de la seconde modification, nous souhaitons revenir à la formulation adoptée par l’Assemblée nationale : à notre sens, il est restrictif de limiter la portée du texte aux malades en fin de vie, un certain nombre des dispositions de la proposition de loi allant au-delà de la question de la maladie à proprement parler.
En effet, le texte élargit le droit aux soins palliatifs, qu’il consacre « sur l’ensemble du territoire ». La nécessité du développement de ces soins concerne, bien sûr, toutes les personnes atteintes de souffrance aiguë. De même, le droit de refuser l’acharnement thérapeutique s’applique à tous, malades comme victimes d’un accident. La possibilité de rédiger des directives anticipées comme de désigner une personne de confiance n’est pas non plus réservée aux seules personnes malades – au contraire, le texte y encourage toutes les personnes majeures, y compris celles qui ne sont pas malades.
Vous l’aurez compris, nous estimons que les droits créés par cette proposition de loi ne concernent pas seulement les malades en fin de vie et qu’il serait opportun que cela se traduise dans l’intitulé du texte, que nous proposons de rédiger ainsi : « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : L’intitulé initial de la proposition de loi – celle-ci créait « de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » – ne correspondait pas tout à fait à celui que nous aurions souhaité : il nous paraissait quelque peu gênant de différencier malades et personnes en fin de vie.
C’est pourquoi nous avions, dès le début de l’examen du texte, proposé un nouvel intitulé, ainsi rédigé : « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie. » Cette formulation qui nous semblait plus précise et qui permettait de ne pas établir de distinction désagréable.
Cet intitulé ayant été voté par la commission, nous sollicitons le retrait de l’amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’émets un avis favorable sur cet amendement, car le titre proposé présente l’avantage de couvrir la diversité des situations visées par le texte.
Nous venons d’adopter des dispositions relatives à la personne de confiance : c’est bien la preuve que la proposition de loi ne concerne pas uniquement les malades en fin de vie !
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : À notre grande surprise, nous avons découvert, en commission, que l’intitulé du texte avait changé avant que nous n’ayons pu nous exprimer.
Mmes Isabelle Debré et Catherine Procaccia : Cette modification a été votée en commission !
M. Gérard Dériot : Bien sûr !
Mme Evelyne Yonnet : En tout état de cause, nos vues rejoignent celles de notre collègue Annie David et de Mme la ministre. Nous voterons donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)