Adaptation de la société au vieillissement : Article 33
debate, 28/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 15° du I de l’article L. 312-1, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les services qui assurent des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret. » ;
2° L’article L. 313-3 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l’article L. 312-1. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-14-1, après la référence : « 10° », est insérée la référence : « et du 16° ».
III (Non modifié). – Le présent article est applicable à la date d’entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
IV (Non modifié). – Les services qui, à la date d’entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, entrent dans le champ d’application du même 16° et disposent d’un agrément délivré en application de l’article L. 7232-1 du code du travail sont réputés détenir, à compter de la date d’effet de cet agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Mme la présidente : L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’avis de la commission se justifie par le texte même de l’amendement ! (Sourires.)
M. Gérard Roche : Cher collègue Philippe Adnot, plusieurs anciens présidents de conseil départemental travaillent depuis un certain temps sur ce texte. Nous avons, si j’ose ainsi m’exprimer, usé nos fonds de culotte sur les mêmes bancs de l’Assemblée des départements de France pour défendre les mêmes causes et nous avons très strictement veillé à ce que ce projet de loi n’entraîne pas un alourdissement des charges des départements.
Beaucoup de bruits ont couru, mais je vous rappelle que les conférences des financeurs disposeront de 28 % du produit de la CASA et que les seules dépenses supplémentaires actuellement prévues dans ce texte sont liées à l’amélioration de la prise en charge et la réduction du reste à charge pour les familles relevant du GIR 1 et du GIR 2, qui seront financées par 70 % de la CASA, cette part étant fléchée en faveur des départements à cet effet.
Nous sommes extrêmement vigilants, car nous connaissons bien la situation des départements. Nous n’avons pas oublié nos luttes, même si nous ne sommes plus présidents de conseil départemental.
Mme Hermeline Malherbe : Il reste encore des présidents de conseil départemental à la commission des affaires sociales !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’amendement n° 68 rectifié vise à supprimer l’article 33, lequel a pour objet d’étendre aux services d’aide aux familles fragiles les dispositions de l’article 32 bis. Dès lors que celui-ci a été adopté, il faut également adopter l’article 33.
M. Philippe Adnot : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 33.
(L'article 33 est adopté.)