Adaptation de la société au vieillissement : Article 34

Adaptation de la société au vieillissement : Article 34

debate, 28/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Des expérimentations d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l’accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n’excédant pas deux ans, par :
a) Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) Les services de soins infirmiers à domicile et les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’article L. 313-1-2 du même code, dans le cadre d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou d’une convention de coopération prévus à l’article L. 312-7 dudit code.
Les actions de prévention qu’ils dispensent sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du même code.
La mise en œuvre de ce modèle, dont les modalités sont définies par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales, est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens défini à l’article L. 313-11 dudit code.
Ce contrat prévoit notamment :
1° La coordination des soins, des aides et de l’accompagnement dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur ;
2° Pour les activités d’aide à domicile, les tarifs horaires ou le forfait global déterminés par le président du conseil départemental ;
3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
4° Pour les activités de prévention, la définition des actions qui s’inscrivent notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles et du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi en fonction des objectifs poursuivis et la répartition de leur financement entre le département et l’agence régionale de santé.
Les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du même code peuvent développer avec les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles des actions de coordination et de prévention prévues aux 1° et 4° du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d’évaluation des expérimentations menées en application du présent article. Cette évaluation porte notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens.

Mme la présidente : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur, la coordination des soins, des aides et de l’accompagnement ainsi que la répartition de son financement entre le conseil départemental et l’agence régionale de santé, dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale visée à l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles déterminée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Le rapporteur connaît tellement bien son sujet, il est tellement rassurant qu’il finit par nous faire renoncer à toutes nos propositions ! (Sourires.)

M. Georges Labazée : Il est à la solde du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Adnot : Quoi qu'il en soit, au risque de vous étonner, mes chers collègues, je dirai que mon amendement se justifie par son texte même. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : Je peux comprendre les inquiétudes de notre collègue : chat échaudé craint l’eau froide ! (Nouveaux sourires.)
Nous avons éprouvé bien des désillusions lors des conventions tripartites, notamment avec le transfert sur le forfait dépendance de 30 % du coût des aides-soignantes, qui aurait normalement dû relever du forfait soins. Du coup, toute volonté de rapprochement entre sanitaire et social peut susciter une certaine appréhension.
Toutefois, les craintes qui s’expriment à propos des SPASAD – services polyvalents d'aide et de soins à domicile – ne nous paraissent pas justifiées. Il nous semble préférable de conserver l’équilibre qui a été trouvé, à l’article 34, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Je suis donc malheureusement contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement de mon ami Philippe Adnot.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Chapitre III
Soutenir et valoriser les proches aidants
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