Réutilisation des informations du secteur public : Article 1er B
debate, 26/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article 10 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
c'est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Si j’ai bien compris la logique de la transposition, Mme Axelle Lemaire traitera de l’offre, nous traitons cet après-midi de la demande, et nous attendons qu’une nouvelle loi Macron traite du secteur économique et du contexte général en matière de données publiques.
Cet amendement vise à apporter une précision pertinente en ce qui concerne l’objectif de facilitation de la réutilisation de ces données. Nous proposons de définir plus précisément que ne le fait le texte de la commission la notion de standard « aisément réutilisable » : nous proposons d’inscrire à l’alinéa 2 de l’article 1er B qu’il s’agit d’un fichier lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. Quant à la notion de « standard ouvert », elle est définie à l’article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Cette précision nous paraît être de la plus haute importance. Imaginez-vous, mes chers collègues, qu’une association a dû recourir à un certain nombre de bénévoles pour lire et transcrire une par une les déclarations que nous avons établies en tant qu’élus, qui contiennent des données pouvant intéresser le public !
Nous devons comprendre que, dans une démocratie, cette situation peut sembler extrêmement déplorable. C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité de mettre en place un système qui permette le traitement des données par une machine, en vue de produire de la connaissance pour les chercheurs, les sociologues et, éventuellement, pour les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Portelli : Ma chère collègue, le projet de loi, à la suite de la directive, fait référence à la notion de « standard ouvert », dont la définition correspond exactement à celle que vous proposez. Votre amendement me paraît donc superfétatoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, c’est avec plaisir que j’émets un avis favorable sur votre amendement, qui vise à rétablir dans le projet de loi une précision adoptée par l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.
(L'article 1er B est adopté.)