Réutilisation des informations du secteur public : Vote sur l'ensemble
debate, 26/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : « L’enfer est pavé de bonnes intentions » dit-on fréquemment. Cette expression se justifie à l’issue de l’examen du présent projet de loi.
On s’en souvient, la stratégie de Lisbonne vise à développer ce que l’on a nommé « l’économie de la connaissance », sorte de plus-value permanente et immatérielle dont l’Europe est en mesure de faire usage pour continuer à jouer, dans le monde, le rôle qui est le sien.
La directive dont nous devions transposer les termes, les principes et les attendus participe en apparence à cet objectif, en prévoyant un degré supplémentaire dans la diffusion large et publique des productions de l’esprit, de la culture et de l’art des pays membres de l’Union européenne. Néanmoins, une telle démarche nécessite que soient pris en compte deux éléments majeurs de la construction européenne.
Le premier élément concerne l’évolution de la fiscalité, notamment le développement d’une forme de fiscalité de l’internet plutôt bienvenue et qui tend à entamer les véritables rentes de situation que certains des opérateurs de la cyberéconomie se sont constituées.
Le second élément, tout aussi essentiel, est la règle imposée aux pays membres de la zone euro en matière budgétaire qui vise à réduire la dépense publique et à solliciter de plus en plus l’usager pour le financement du service public.
Fiscalité de l’internet et réduction de la dépense publique ont produit deux avatars, si je puis dire : le principe de l’exclusivité, véritable transposition des partenariats public-privé au domaine des productions intellectuelles, et celui de la redevance, ce « faute de mieux » que l’on mobilise lorsque les dotations budgétaires des universités diminuent, avec une autonomie financière croissante laissant nombre d’établissements endettés aux prises avec le dialogue bancaire.
Nous pourrions pourtant faire autrement. En finançant la numérisation des fonds d’archives, de documentation et autres, et en prévoyant des dotations budgétaires plus importantes, on permettrait une stricte application du principe de gratuité, qui a pourtant tout son sens dans le projet de loi aujourd’hui débattu.
Selon nous, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Le débat a été riche et ce texte va assurément dans le bon sens parce qu’il vise à développer l’accès des citoyens aux connaissances, aux documents, aux données qui sont disponibles et qui relèvent des administrations publiques. L’objectif nous paraît positif.
Deux points de désaccord subsistent néanmoins avec la position majoritaire au Sénat. La première divergence concerne la question de l’application du dispositif aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Sur ce point, nous souhaitons la plus grande ouverture possible, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale. La deuxième difficulté porte sur la licence, qu’il nous paraît très peu réaliste de vouloir généraliser.
Monsieur le rapporteur, j’espère que la poursuite du dialogue permettra de trouver en commission mixte paritaire des solutions.
En tout cas, afin de faire montre de l’esprit positif qui est le nôtre, nous voterons ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Je veux de nouveau remercier M. Hugues Portelli de la qualité de son rapport. En effet, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur telle ou telle question, ce document constitue un exposé pédagogique très clair pour tous ceux qui s’intéressent à ce sujet.
Je tiens aussi à remercier Loïc Hervé de son travail, invisible dans cet hémicycle mais très précieux au sein de la commission de la culture, qui a permis d’aborder ce dossier de façon sereine et complète.
Je l’ai dit lors d’une prise de parole précédente, il y a, d’un côté, une demande de données qui émane de citoyens, d’associations et d’entreprises – certaines anciennes, d’autres naissantes –, et, de l’autre, une offre prodigieuse de données publiées par les EPCI, les communes et les administrations. Le contexte est donc très porteur, avec des possibilités de création de richesses et d’entreprises, notamment par nos jeunes concitoyens, qui nous regardent aujourd’hui et qui sont très attentifs à cette transposition.
Il y a l’open data rêvé, qui ne sera pas réalisé tout de suite, mais aussi l’open data réel, qui réside dans une transposition sérieuse. Par conséquent, et même si je partage les réserves de Jean-Pierre Sueur dont je salue l’intervention précédente, le groupe écologiste votera en faveur de ce texte.
Nous le voterons, même si nous avons des désaccords sur deux ou trois points. Nous pensons, notamment, qu’il n’est pas forcément opportun de saucissonner autant les débats : proposer trois textes différents à trois moments différents ne permet pas de donner à ce sujet tout le relief qu’il mérite au sein de notre Haute Assemblée.
Enfin, je souhaite vraiment que le rapport Trojette soit, dans les meilleurs délais, mis à la disposition de chacun d’entre vous, mes chers collègues, afin que vous puissiez voir quel modèle économique se profile, avec ses opportunités, mais aussi ses risques. Je suis d’ailleurs tout à fait sensible à un certain nombre d’arguments avancés précédemment.
Pour ce qui concerne les universités, elles constituent un sujet à elles seules. J’ai consulté, durant le week-end, des collègues plus compétents que moi sur cette question ; leur position rejoignait plutôt celle de Jean-Pierre Sueur et non celle que défend la commission.
Quoi qu’il en soit, nous espérons que le débat pourra se poursuivre prochainement.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
(Le projet de loi est adopté.)