Prévention des risques : Article 9
debate, 26/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mouiller et Pierre, Mme Lamure, MM. Revet, Lefèvre, D. Laurent, Danesi, B. Fournier, Mandelli, D. Bailly et César, Mme Deromedi et M. P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase de l’article L. 263-1 du même code est complétée par les mots : « , y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement ».
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mine.
Mon collègue rapporteur nous apportera sans doute des explications plus précises en donnant l’avis de la commission…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable, pour des raisons tenant à sa composition, ce matin... (Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je précise que cette remarque est destinée aux membres du groupe auquel j’appartiens !
Je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement.
Les enjeux sont, ici, relatifs au sous-sol profond. Le cas est bien différent de celui, par exemple, de la fermeture d’une décharge, ou de toute autre installation située au niveau du sol.
S’agissant des installations en sous-sol profond, les dispositions du code minier ont fait leurs preuves. Plusieurs stockages en cavité ont déjà été fermés en France sous le régime minier, la durée de la surveillance pouvant aller de dix à vingt ans. Le système est rodé, notamment en matière de bouchage des puits.
Renseignements pris sur ce qui avait déjà été fait, je suis en mesure d’apporter un certain nombre de précisions.
Ainsi, le stockage d’hydrocarbures de May-sur-Orne a été fermé entre 1991 et 1995.
Le stockage de gaz propane en cavité de Géovexin, à Gargenville, a été fermé entre 2006 et 2011, la période de surveillance s’étendant de 2012 à 2016, pour une durée totale de dix ans.
Le stockage de gaz en cavité saline de Carresse-Cassaber a été placé en vidange, puis sous observation, de 2000 à 2014. Les travaux de fermeture ont commencé en 2014.
Pourquoi donc modifier un dispositif qui fonctionne, alors même que le droit européen ne nous y oblige pas ? Nous nous trouvons face à un cas exemplaire de surtransposition des directives, mes chers collègues !
Cet amendement a été parfois présenté, lors des débats en commission, comme le moyen pour les exploitants d’échapper à leurs obligations. Ce n’est pas le cas !
Sous le régime du code minier, l’exploitant met en place les mesures nécessaires à l’arrêt et au suivi de l’exploitation. Cela prend en général une dizaine d’années, au terme desquelles l’État donne – ou non – quitus. L’exploitant peut alors avoir à verser une soulte pour la poursuite du suivi sur dix années supplémentaires. Les pouvoirs publics surveillent ensuite le site dans le cadre de l’après-mine.
Le droit des ICPE – les installations classées pour la protection de l’environnement – prévoit, pour les exploitants, une prescription de trente ans.
Cependant, conformément à l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement, l’administration préfectorale a la possibilité de revenir vers l’exploitant « à tout moment » – y compris après l’exécution et le constat des travaux de fermeture, qui donnent lieu à un procès-verbal de récolement – pour lui imposer les mesures complémentaires de remise en état qu’elle estime nécessaires.
Cet amendement a donc avant tout pour objet de permettre aux exploitants d’échapper à des années, voire des décennies, d’insécurité juridique, sans toutefois remettre en cause la protection de l’environnement.
L’insécurité dont il est question peut tout de même altérer jusqu’à la valeur de l’entreprise, laquelle serait confrontée à la nécessité d’une provision permanente de charges d’ailleurs impossibles à évaluer par anticipation, puisqu’il entre dans la définition du risque de n’être pas encore advenu !
La commission ne m’a pas suivi et a émis un avis défavorable. Notre règle d’or, aujourd’hui, c’est : « Pas de surtransposition ». Mais la règle devrait avoir pour corollaire la simplification de la vie des entreprises !
Si nous n’adoptons pas cet amendement, nous continuerons d’entretenir cette maladie bien française qui consiste à surtransposer et, partant, à compliquer la vie des entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je partage les prémisses de l’exposé de M. le rapporteur, mais je n’en comprends pas la conclusion.
Il nous a expliqué assez clairement – je veux lui en donner acte – qu’il nous proposait en fait un transfert de charges des entreprises vers l’État, s’agissant de la responsabilité de la prévention des risques à long terme, après la fin de l’exploitation du site. (M. le rapporteur s’exclame.)
C’est cela qui est en jeu : dans le scénario proposé, la possibilité disparaît pour l’État, en cas d’événement inattendu, de prescrire à l’exploitant des mesures de surveillance et de protection. Or le code de l’environnement prévoit aujourd’hui, pour les stockages souterrains, une prescription trentenaire.
Vous avez vous-même mis le doigt sur le problème, monsieur le rapporteur : si le code minier devait s’appliquer, un certain nombre d’entreprises, qui sont loin d’être de taille modeste – la question, le cas échéant, aurait pu être posée –, mais sont en général de très grandes entreprises, échapperaient à cette responsabilité, alors même qu’elles ont les moyens de l’assumer, et que de surcroît elles le font bien !
Je comprends d’autant moins votre démarche que nous ne sommes pas confrontés aujourd’hui – à moins que cela ne nous ait échappé… –, aux doléances d’entreprises qui nous feraient part de leurs difficultés.
Que les entreprises en question puissent nourrir le projet de transférer, dans certaines circonstances, une partie du fardeau à la collectivité afin d’améliorer leurs marges, cela ne veut pas dire que la responsabilité qui leur incombe constituerait pour elles un grave handicap. Non : que leur rentabilité financière puisse être encore augmentée, c’est bien possible, mais l’enjeu n’est certainement pas celui de la survie économique !
Si nous partageons le même constat, la pertinence de votre initiative m’échappe : pour quelles raisons, aujourd’hui, déciderions-nous d’un tel transfert ? Je pense que ce ne serait pas raisonnable. Il n’y a pas, en la matière, de difficulté réelle, et donc aucune raison d’aller chercher à améliorer une situation qui n’est pas problématique.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, nous ne proposons aucun transfert : si transfert il y a, c’est le projet de loi qui le prévoit !
Le système fonctionne aujourd’hui parfaitement sous le régime du code minier, sans que les entreprises se déchargent en aucune façon sur l’État, puisque ce sont elles, quelle que soit leur taille, qui doivent financer la fermeture des sites, et cela peut prendre jusqu’à dix ans.
Il ne s’agit donc pas du tout de faire droit à je ne sais quelle demande financière ! Il s’agit bien plutôt d’ôter l’épée de Damoclès qui menace de peser éternellement sur l’exploitant, lequel est exposé à un risque d’autant plus lourd qu’il est inconnu, donc impossible à estimer, donc impossible à inscrire au bilan sous forme de provision.
C’est pourquoi il est absolument nécessaire d’adopter cet amendement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux : Quant à moi, je suivrai l’avis de la commission, qui, je le rappelle, a émis un avis défavorable.
Cet amendement prépare un transfert de charges, c’est entendu ; mais, à la limite, le problème n’est pas vraiment de savoir qui doit endosser la responsabilité.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : les risques dont nous parlons sont pour le moment inconnus. Nous ignorons ce qui peut arriver d’ici dix, quinze, vingt ou trente ans.
Et si, lorsque furent creusées les mines, la précaution avait été prise d’anticiper et de prendre en compte cette incertitude, nous ne nous trouverions pas aujourd’hui dans la situation où c’est la collectivité qui doit financer les risques d’écroulement de ces creux souterrains, que ce soit par le biais des interventions de l’État ou via les assurances.
Ce sujet mérite toute notre vigilance : nous devons garantir que les entreprises – et celles dont nous parlons ne sont pas petites ! – puissent être placées devant leurs responsabilités tant que l’incertitude inhérente à de tels risques continue de peser. Trente ans, monsieur le rapporteur, en matière d’écologie, ce n’est pas beaucoup !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
187
Contre
155
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 n'est pas adopté.)