Prévention des risques : Article 18

Prévention des risques : Article 18

debate, 26/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre III du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 533-3-2 est abrogé ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 533-5-1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu’elle précise » ;
3° Après l’article L. 533-5-1, il est inséré un article L. 533-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-5-2. – Après le dépôt auprès de l’autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, auprès d’un autre État membre de l’Union européenne ou auprès de l’autorité européenne compétente d’une demande d’autorisation incluant la mise en culture d’un organisme génétiquement modifié, l’autorité administrative peut requérir la modification du champ géographique de l’autorisation afin d’exclure de la culture tout ou partie du territoire national. » ;
4° À l’article L. 533-6, les mots : « autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire » sont remplacés par les mots : « la Commission européenne en application de la réglementation européenne » ;
5° Après l’article L. 533-7, il est inséré un article L. 533-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-7-1. – I. – Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533-6, l’autorité administrative compétente peut adopter des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d’un organisme génétiquement modifié ou d’un groupe d’organismes génétiquement modifiés définis par culture ou caractère, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 26 ter de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
« II. – L’autorité nationale compétente communique à la Commission européenne, pour avis, les projets de mesure concernés et les motifs les justifiant. Cette communication peut intervenir avant l’achèvement de la procédure d’autorisation de l’organisme génétiquement modifié.
« Ces mesures ne peuvent être adoptées avant l’expiration d’un délai de soixante-quinze jours à compter de la communication des projets de mesure prévue au premier alinéa du présent II.
« La mise en culture est interdite pendant le délai mentionné au deuxième alinéa du présent II.
« III. – À compter de l’expiration du délai mentionné au II, au plus tôt à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation dans l’Union européenne et pendant toute la durée de l’autorisation, l’autorité nationale compétente peut mettre en œuvre les mesures telles qu’elles ont été initialement proposées ou modifiées compte tenu des observations de la Commission européenne.
« L’autorité nationale compétente communique ces mesures à la Commission européenne, aux autres États membres de l’Union européenne et au titulaire de l’autorisation. Elle porte ces mesures à la connaissance des opérateurs concernés et du public, le cas échéant par voie électronique.
« IV. – Le présent article s’applique également à tout organisme génétiquement modifié pour lequel une notification ou une demande a été présentée auprès de l’autorité nationale compétente ou auprès de l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne où une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 a été octroyée préalablement à la publication de la loi n° … du …portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. » ;
6° Après l’article L. 533-8-1, il est inséré un article L. 533-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-8-2. – Lorsqu’elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une autorisation de culture prise en application de l’article L. 533-5, après que ce territoire en a été exclu en application de l’article L. 533-5-2, ou si elle reçoit une demande d’un autre État membre de l’Union européenne de réintégrer tout ou partie du territoire de celui-ci dans le champ géographique d’une autorisation prise en application de ce même article L. 533-5-2, l’autorité administrative modifie le champ géographique de l’autorisation et en informe la Commission européenne, les États membres de l’Union européenne et le titulaire de l’autorisation.
« Lorsqu’elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une autorisation de culture mentionnée à l’article L. 533-6, après que ce territoire en a été exclu en application de l’article L. 533-5-2, l’autorité nationale compétente en formule la demande auprès de l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré l’autorisation ou auprès de la Commission européenne. » ;
7° Après l’article L. 533-8-2, tel qu’il résulte du présent article, est insérée une section 4 intitulée : « Participation du public » et comprenant l’article L. 533-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-9. – I. – Font l’objet d’une information et d’une participation du public par voie électronique :
« 1° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ou tout programme coordonné de telles disséminations ;
« 2° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ;
« 3° Les projets de décision modifiant le champ géographique d’une autorisation concernant la mise en culture d’un organisme génétiquement modifié pour y inclure tout ou partie du territoire national, ou les demandes faites aux autres États membres de l’Union européenne ou auprès de la Commission européenne en application de l’article L. 533-8-2 ;
« 4° Les projets de mesure restreignant ou interdisant la culture d’organismes génétiquement modifiés en application de l’article L. 533-7-1.
« II. – Le projet d’une décision ou d’une mesure mentionnée au I du présent article ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à la disposition du public par voie électronique. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée.
« Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l’information prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités retenues pour la procédure de participation.
« Le projet de décision ou de mesure ne peut être définitivement adopté ou la demande ne peut être définitivement formulée avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public. Sauf en cas d’absence d’observations, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.
« Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et ne peut excéder une durée de trente jours. Cette période n’est pas prise en compte pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l’autorité nationale compétente pour notifier sa décision au demandeur.
« Dans les cas prévus aux 2° à 4° du I, la durée de la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours. Dans le cas prévu au 2° du I, la procédure de participation du public se déroule après l’établissement du rapport d’évaluation mentionné à l’article 14 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 535-6, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d’un organisme génétiquement modifié ou d’un groupe d’organismes génétiquement modifiés prises conformément à l’article L. 533-7-1 » ;
9° Le premier alinéa de l’article L. 536-5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « interdiction », sont insérés les mots : « , de restriction » ;
b) (Supprimé)
c) La référence : « L. 533-3-1 » est remplacée par les références : « L. 533-3-5, L. 533-7-1, » ;
d) La référence : « , L. 535-5 » est supprimée.

Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
tout ou partie du
par le mot :
le
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : L’expression « tout ou partie du » figurant dans le présent article correspond à une réalité : certains pays d’Europe, notamment l’Allemagne, ont renoncé à définir une position nationale face aux OGM. Ils laissent les régions décider d’une éventuelle autorisation de ces organismes.
Jusqu’à preuve du contraire, nous n’en sommes pas encore, en France, à envisager de confier ce choix aux régions – il aurait fallu, le cas échéant, le prévoir lors de la discussion de la loi NOTRe, mais, sauf erreur de ma part, ce n’était pas dans le débat.
Par souci de cohérence, et pour simplifier la rédaction de cet alinéa, je propose donc de replacer l’expression « tout ou partie du » par le simple mot « le ».
M. le secrétaire d’État risque de m’opposer qu’un tel changement fragiliserait la transposition. Je suis prêt à entendre ses arguments techniques. Quoi qu’il en soit, à mes yeux, nous ne devons pas nous engager sur un chemin conduisant à une éventuelle autorisation des OGM à l’échelle régionale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dantec, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux motifs majeurs.
Premièrement, une telle modification ouvrirait la voie à des contentieux avec l’Europe.
Deuxièmement, la rédaction actuelle de cet alinéa vous satisfait : cette directive permet bel et bien de refuser tous les types d’OGM sur l’ensemble du territoire national.

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas tout à fait faux !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur Dantec, en réalité, l’autorisation des OGM ne doit être possible que sur l’ensemble du territoire national.
Vous suggérez que la rédaction actuelle de cet alinéa répond à une situation concernant non pas la France, mais des pays à pouvoirs régionaux forts, par exemple l’Allemagne.
Quelle que soit la rédaction, accordez-moi que, si nous faisons du droit, nous faisons aussi de la politique, et qu’il n’a jamais été dans l’intention du Gouvernement de faire en sorte que les OGM puissent être autorisés sur une partie du territoire français seulement. Notre démarche, je vous le confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, s’étend bien à l’ensemble du territoire.
Cela étant, si ces dispositions, telles qu’elles figurent dans la directive, n’étaient pas transposées, la mesure dont il s’agit serait fragilisée, car cela remettrait en cause y compris ce qui resterait de la transposition.

Mme Odette Herviaux : Oui !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cela ne me paraît pas raisonnable, et serait sans doute très contre-productif, y compris au regard des objectifs qui sont les vôtres.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533-6,
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit là de dispositions assez techniques, dont nous avons débattu en commission : la restriction ou l’interdiction de mise en culture d’un OGM intervient-elle après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533-6, ou avant l’achèvement de la procédure d’autorisation ?
Peut-être ai-je mal saisi. J’attends l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dantec, il s’agit bien d’une incompréhension, que M. le secrétaire d’État a déjà levée en ouvrant la discussion générale.
M. Vidalies a en effet clairement expliqué que, pour empêcher la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié, la France devait, dans un premier temps, demander au porteur de projet, au semencier, de retirer son projet ; si le semencier refusait d’obtempérer et si l’Europe validait la mise sur le marché de cet OGM, la France se réservait ensuite le droit d’interdire la mise sur le marché du produit sur son territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Monsieur Dantec, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’exposer, je vous invite à retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
tout ou partie du
par le mot :
le
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je retire également cet amendement, madame la présidente, dans la mesure où il a le même objet que l’amendement n° 6, précédemment retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, cet alinéa 24 est assez étonnant ; je le relis : « Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée. »
À mon sens, une telle disposition est assez dangereuse.
Imaginons que le porteur de projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation ne souhaite pas que l’on examine le dossier trop en détail. Il peut très bien réunir un ensemble de documents extrêmement lourd, qu’il ne serait pas possible d’expédier par voie électronique !
Aussi, je vous invite à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cette procédure de consultation du dossier reprend mot pour mot les articles du code de l’environnement décrivant le régime de droit commun en matière de participation du public.
De plus, en règle générale, tous les dossiers déposés jusqu’à présent faisaient moins d’une centaine de pages. Je doute que quiconque ait envie de grossir ces documents pour que le public ne puisse pas les consulter…

M. Ronan Dantec : Oh, ça …

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : D’un point de vue strictement juridique, je peux souscrire à l’avis de la commission. Néanmoins, je suis assez sensible aux inquiétudes de M. Dantec.
Cette rédaction peut sembler a priori d’une grande banalité. Elle distingue, d’une part l’envoi d’un dossier par voie électronique, de l’autre sa consultation au format papier.
Toutefois, les modalités de consultation ne sont bien entendu pas les mêmes. En résulte une question qui ne me semble pas sans intérêt : ces dispositions pourraient-elles être détournées par un esprit mal intentionné ou, à tout le moins, opportuniste ?
Certes, M. le rapporteur l’a dit, cette rédaction est celle qui prévaut dans le code de l’environnement. Mais des précautions de cette nature peuvent alimenter notre réflexion. Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)