Prévention des risques : Article additionnel après l’article 19
debate, 26/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’importation d’aliments génétiquement modifiés pour animaux peut faire l’objet d’une interdiction.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Les dispositions de cet amendement – il s’agit du dernier de la série – s’inscrivent dans la même logique que précédemment.
Imaginons que l’on propose un OGM posant des problèmes connus, soulevant un ensemble de risques de nature environnementale, sociale ou sanitaire : nous devons nous donner la capacité de l’interdire !
Chaque territoire national reste responsable d’une éventuelle mise en culture d’organismes génétiquement modifiés. Parallèlement, la France doit être en mesure de refuser un certain nombre d’importations d’OGM.
Il s’agit là, bien sûr, d’une possibilité et non d’une interdiction totale de toute importation d’organismes génétiquement modifiés.
Pour que le compromis européen soit cohérent, il doit aller jusqu’à son terme : je le répète, il est tout à fait logique que nous gardions la maîtrise de nos importations !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La France ne peut pas prendre seule des décisions de ce type. De telles mesures iraient au-delà non seulement de la transposition de la directive, mais aussi du droit européen. Quant à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, elle risquerait de ne pas être tout à fait d’accord…
Aussi, cette disposition ne serait absolument pas conforme au droit en vigueur.
M. Ronan Dantec : Si ! Pour une mesure environnementale, c’est prévu !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : D’ailleurs, je crains que le but visé à travers cet amendement ne soit quelque peu idéologique, et qu’il s’agisse plutôt de jeter l’opprobre sur les OGM en affichant une interdiction d’importation.
Quoi qu’il en soit, cette mesure est juridiquement impossible à mettre en œuvre. Voilà pourquoi la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.
Mme Nelly Tocqueville : Cet amendement ne m’apparaît en effet pas conforme au droit européen, en ce qu’il tend à mettre en place un moratoire.
M. Ronan Dantec : Il n’est pas question de moratoire !
Mme Nelly Tocqueville : Mais si !
En outre, cet amendement est contraire à la position défendue par la France au niveau européen, position que partage la représentante Verte au sein de la commission de l’environnement du Parlement européen, Michèle Rivasi : elle s’était opposée à cette mesure à l’occasion du vote.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)