Contrats territoriaux de développement rural : Article 2

Contrats territoriaux de développement rural : Article 2

debate, 22/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les territoires ruraux en difficulté sont constitués d'entités géographiques dont le périmètre correspond à celui d'un pôle d'équilibre territorial et rural ou à défaut d'un schéma de cohérence territoriale, caractérisées par une faible densité de population et un faible niveau moyen de revenu par habitant. Ils doivent également satisfaire aux deux critères socio-économiques suivants :
1° Un déclin de la population auquel s'ajoute un déclin de la population active ;
2° Une forte proportion d'emplois agricoles à laquelle s'ajoute un déclin du nombre d'emplois agricoles.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et notamment les critères et seuils d'éligibilité.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Billon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sont définis comme territoires ruraux en difficulté au sens de l’article 1er de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre caractérisés par une faible densité de population et un faible revenu par habitant, en référence à des valeurs nationales.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à proposer des critères plus adaptés à l’identification des territoires ruraux en difficulté.
Conformément aux discussions que nous avons eues lors de l’examen en commission et aux propositions de certains de nos collègues, les paramètres proposés sont la faible densité de population et le faible revenu par habitant. Ces critères seront appréciés à l’échelle intercommunale. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application, notamment les valeurs de référence.
Ces critères permettront de cibler les territoires ruraux les plus fragiles d’un point de vue social et économique, et dépourvus de recettes suffisantes pour faire face à ces difficultés. Il s’agit également d’éviter toute mise en concurrence supplémentaire des collectivités territoriales dans l’identification des difficultés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement a le mérite de mieux définir les territoires ruraux en difficulté en reprenant les deux critères de densité et de revenu par habitant qui sont au cœur de la réforme des ZRR que le Gouvernement proposera dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement reste sceptique sur l’utilité d’ajouter une telle contractualisation dans le contexte de forte évolution institutionnelle, comme je l’ai rappelé, et alors que des outils existent d'ores et déjà pour prendre en compte le développement des territoires ruraux.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement est symptomatique de la difficulté qu’a eue la majorité sénatoriale de la commission à se mettre d’accord sur ce texte.
Après deux propositions d’article rejetées tour à tour en commission, on en arrive enfin à une solution de bon sens, celle que nous avions proposée dès le début, à savoir des critères que le Gouvernement va reprendre dans la nouvelle définition des ZRR.
Dès lors, nous nous interrogeons sur l’utilité de cette proposition de loi, qui fait fi de tout ce qui existe déjà, ainsi que des efforts du Gouvernement en matière de développement rural et d’aide aux territoires ruraux. Ce texte oublie les deux annonces faites par le Président de la République, par le Premier ministre et par vous-même, madame la ministre, en direction des territoires ruraux. Mes collègues ont ainsi rappelé l’effort d’investissement supplémentaire de 1 milliard d’euros, dont 500 000 euros consacrés aux territoires ruraux, les mesures concernant le très haut débit, la téléphonie mobile, les maisons de santé, et j’en passe…
À travers cet amendement, on s’aperçoit de l’inutilité de voter cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : M. Bérit-Débat a employé le mot « symptomatique ». Si cet amendement vient en discussion, c’est à la demande de la commission qui a estimé nécessaire de rétablir l’article 2. Ce n’est pas « symptomatique », c’est la preuve d’une véritable écoute de la part du rapporteur sur ce dossier.
Il est compliqué de partager une analyse qui consiste à dire que ce texte ne prend pas en compte les réformes territoriales – si, il les prend en compte ! – et qu’il veut opposer les territoires ruraux aux territoires urbains.
Je suis convaincu qu’il n’est nullement dans l’esprit de ce texte, et encore moins dans celui de Mme la rapporteur, d’opposer les territoires urbains et ruraux.
Il ne faut pas s’engager dans un débat d’un autre siècle. Les contrats de développement ici envisagés ne sont rien d’autre que le pendant des contrats de ville. Il faut rétablir une certaine équité, et non une certaine égalité, car vous n’ignorez pas qu’en matière de DGF, comme l’a rappelé l’un de nos collègues voilà quelques instants, un rural ne représente que la moitié d’un urbain.
On nous parle de milliards consacrés au monde rural. Or, dans ma campagne, si je sens bien la pluie qui me tombe sur la tête, j’avoue ne pas voir les milliards tomber ! Et moi, je ne fais pas que passer sur nos territoires ruraux, j’y habite !
J’entends vanter la politique en faveur des bourgs-centres, mais où est passée la dotation supplémentaire que les chefs-lieux de canton recevaient avant la réforme des cantons ? Vous allez me répondre que vous l’avez repoussée jusqu’en 2017. Mais quid après cette échéance ?
Comment osez-vous parler de territoires ruraux quand ces derniers doivent engager des sommes énormes pour le déploiement de la fibre optique ?
Ce texte, sur lequel Annick Billon a beaucoup travaillé, ne vise pas à susciter l’antagonisme, il tend tout simplement à rétablir l’égalité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Marie-Annick Duchêne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je voudrais moi aussi réagir à l’intervention de notre collègue du groupe socialiste et républicain pour dire combien il est indispensable que nous puissions avancer sur cette idée des contrats territoriaux de développement rural, tant il est vrai que les zones rurales sont aujourd’hui en grande difficulté et que beaucoup d’entre elles ont le sentiment d’être particulièrement délaissées.
J’approuve totalement la démarche contractuelle, extrêmement souple, qui va permettre d’apporter une réponse appropriée à chacun des territoires, parce qu’ils connaissent des difficultés différentes selon leur typologie.
Il est bien évident qu’une formule souple est préférable à des mesures d’ordre général qui, bien souvent, n’apportent pas de réponse réelle aux problèmes auxquelles sont confrontés ces territoires. C’est donc bien par la forme contractuelle que des réponses seront apportées.
Tout à l’heure, j’ai entendu Mme la ministre nous énumérer les différentes mesures prises par le Gouvernement. Certes, elles existent. Toutefois, il faut bien prendre conscience que certains territoires rencontrent de grandes difficultés.
S’agissant de l’aménagement numérique, qui est important pour les territoires particulièrement excentrés, certains territoires ne sont pas en mesure d’apporter les contreparties financières qui leur sont demandées.
Je pense notamment, dans le département du Finistère, au secteur excentré du Cap Sizun, où se trouve la pointe du Raz. Il est loin des transports ferroviaire et aérien, alors même que le réseau routier a été particulièrement délaissé. On le sait bien, la réponse aux difficultés de ce territoire, c’est notamment l’aménagement numérique. Pourtant, ce territoire n’a pas la capacité financière d’apporter les 445 euros demandés pour chaque abonné !
Nous avons donc besoin d’un outil souple permettant de réaliser ce type d’aménagement. Aussi, je soutiens totalement le rapporteur et, bien sûr, l’auteur de la proposition de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.