Contrats territoriaux de développement rural : Article 9
debate, 22/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’ensemble des dotations et dispositifs fiscaux et sociaux liés aux zones de revitalisation rurale en vigueur au 1er juillet 2015 reste applicable aux territoires ayant souscrit un contrat territorial de développement rural pendant toute la durée du contrat.
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Grosdidier et Roche, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Lamure, MM. Trillard, Milon, Laménie et Houpert, Mme Duranton, MM. Laufoaulu, de Raincourt, Commeinhes, Charon, Genest, Darnaud, Grand et Lefèvre, Mme Lopez, MM. B. Fournier, Pierre, Luche et A. Marc, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Nougein et Mayet, Mme Gruny et MM. Pinton, G. Bailly, Masclet, Longeot, Vasselle et Poniatowski, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Pour contrer la désertification de certains territoires, il paraît indispensable de les rendre économiquement attractifs. Certes, on peut toujours dire qu’on conservera les services publics. Cependant, c’est par l’emploi que la vie sera maintenue dans les zones rurales et hyper-rurales.
Il paraît donc nécessaire d'aider financièrement les entreprises qui s’installeront dans ces territoires pour combler les frais supplémentaires engendrés par leur enclavement.
Je rappelle que, à l’heure actuelle, dans les zones proches des autoroutes, les aides en faveur de l’investissement sont plus importantes que celles qui sont accordées dans les zones rurales.
Il s’agit surtout d’aider au fonctionnement des entreprises. La ZRR, dans certains territoires à faible densité, confrontés à une chute de la population agricole, est une très bonne solution.
Permettez-moi de rappeler les difficultés auxquelles ces entreprises sont confrontées : éloignement des axes autoroutiers, éloignement de tous les commerces d'approvisionnement – je pense notamment aux pièces détachées – et des centres de formation pour les salariés, main-d'œuvre insuffisamment qualifiée, aides inférieures à celles dont bénéficient les zones situées près des autoroutes, moins de zones artisanales et commerciales.
Ces contrats territoriaux de développement rural peuvent constituer une avancée, à condition qu’ils soient en synergie avec tout ce qui a été annoncé à Vesoul par le Gouvernement.
Sur ces sujets, il n’y a pas de politique politicienne, liée à des élections. Je le rappelle, des élections ont lieu en France tous les ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.) Il faut parler autrement, car la situation est extrêmement grave. C’est ensemble, en synergie, en combattant, que nous arriverons à maintenir la vie dans les territoires ruraux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à systématiser l’intégration d’un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone de faible densité.
Si le soutien à l’activité économique est une dimension importante du développement local et a vocation à être intégré dans certains contrats territoriaux, l’insertion systématique d’une clause de compensation financière pour les entreprises est susceptible de rigidifier le dispositif contractuel.
La commission considère qu’il n’est pas nécessaire d’imposer un volet spécifique aux entreprises dans la loi, alors que d’autres sujets comme le maintien des services publics, l’accès à la santé ou le déploiement des réseaux de communications électroniques ne feraient pas l’objet d’une même systématisation.
Nous nous sommes précisément employés à alléger le dispositif, afin d’éviter que les parties prenantes ne soient contraintes par un cadre législatif excessivement développé et contraire à l’esprit d’un mécanisme contractuel.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Chasseing ?
M. Daniel Chasseing : Je l’ai dit tout à l’heure, si les entreprises implantées en milieu rural ne reçoivent pas d’aides spécifiques, nous serons confrontés à la désertification des zones hyper-rurales. Ces aides, mises en place dans le cadre de la loi, sont donc capitales.
Je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)