Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article additionnel après l'article 2
debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-21 du code du sport, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-... – Toute fédération sportive, membre d’une fédération internationale qui l’a habilitée à organiser la pratique d’une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s’est vue accorder la délégation prévue à l’article L. 131-14, est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
« – l’inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
« – l’inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : À travers cet amendement, nous souhaitons régler des « hiatus » qui peuvent exister entre certaines fédérations sportives internationales et nationales pour l’organisation des compétitions dans un nombre restreint de disciplines. Nous devons, me semble-t-il, essayer de régler ce genre de difficultés dans le présent texte de loi.
En effet, certaines fédérations internationales ne reconnaissent pas nécessairement les fédérations sportives nationales auxquelles le ministère chargé des sports a octroyé une délégation.
À titre d’exemple, la Fédération internationale de voile reconnaît à la fédération française la capacité d’inscrire les compétitions de kitesurf au calendrier international, ainsi que les sportifs de la discipline. Or le ministère chargé des sports a accordé la délégation de la discipline à la Fédération française de vol libre qui a su justifier, lors de la campagne d’attribution des délégations, de sa capacité à assumer cette responsabilité.
Le même constat peut être dressé pour ce qui concerne les disciplines relevant du handisport : la Fédération française handisport s’est vu déléguer toutes les disciplines de ce champ, alors que les fédérations internationales qui traitent de ces disciplines peuvent être les fédérations internationales « homologues ». Citons, par exemple, le cyclisme avec l’UCI, l’Union cycliste internationale.
Cette distorsion dans l’organisation du sport aux plans national et international peut entraîner des difficultés. En effet, le plus souvent, la fédération internationale ne reconnaît qu’un seul interlocuteur à l’échelon national et lui confère alors le monopole de l’inscription des sportifs aux compétitions internationales, ainsi que le monopole de l’inscription des compétitions au calendrier international. La fédération délégataire à l’échelle française sélectionne des sportifs pour les compétitions internationales, mais doit solliciter la fédération française représentant la fédération internationale sur le territoire. La fédération délégataire est dans la même situation de dépendance pour l’inscription au calendrier national des compétitions qu’elle organise. Des difficultés peuvent ainsi apparaître si la fédération française non délégataire, mais représentant la fédération internationale, s’oppose aux inscriptions.
Le ministère chargé des sports s’attache à prendre en compte des règles propres à l’organisation internationale avant de décider du choix des délégations, mais cela n’est pas toujours possible ni judicieux.
Il importe donc de faire obligation à la fédération non délégataire, mais bénéficiant de prérogatives du fait de l’organisation internationale, de procéder à ces inscriptions.
Nous voulons sécuriser l’inscription aux compétitions internationales lorsqu’il existe ce genre de décalages entre les deux types de fédérations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Comme l’a précisé Jean-Jacques Lozach, cette situation ne concerne que très peu de fédérations. Le présent amendement tend à obliger lesdites fédérations non délégataires à inscrire des compétitions de la discipline concernée au calendrier international, et donc à inscrire les sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales.
Au vu des éléments avancés ce matin, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.