Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 4

Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 4

debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 221-8 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « d’un sportif » sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
a bis) (nouveau) À la deuxième phrase, après les mots : « de ce sportif » sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l’expiration de la convention. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot « sportif », sont insérés les mots « , arbitre ou juge » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La relation contractuelle qui lie l’entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
« 1° Soit d’un contrat de travail ;
« 2° Soit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de cession de droit à l’image ou d’un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge. »

Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « sont informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et » ;
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : La proposition de loi prévoit de supprimer, au premier alinéa de l’article L. 221-8 du code du sport, l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Or, l’alinéa 2 de ce même article prévoit l’information des conditions d’application de la convention et associe les représentants du personnel au suivi de sa mise en œuvre. Aussi, dans le respect du parallélisme des formes, il conviendrait que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient tenus informés de la conclusion de la convention. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel sur la conclusion d’une convention d’insertion professionnelle n’ayant pas été supprimé, cet amendement n’a pas d’objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Pellevat, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
parrainage
insérer les mots :
exclusif de tout lien de subordination
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Contrairement à ce que prétendait un intervenant tout à l’heure, une entreprise qui souhaite soutenir un sportif ne doit pas passer nécessairement par un contrat de travail.
Tel était sans doute l’esprit de la convention d’insertion professionnelle quand elle fut créée en 1984. À l’époque, je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État devait compenser le manque à gagner pour l’entreprise dû aux absences du sportif, que celles-ci soient justifiées par sa participation à des compétitions ou à des entraînements. Toutefois, peu à peu, cette compensation de l’État s’est amenuisée et, aujourd’hui, un nombre très faible de PME ayant envie de soutenir des sportifs peuvent recourir à la convention d’insertion professionnelle.
Beaucoup d’entre elles ont donc recours au contrat d’image. Le Gouvernement veut sécuriser ce contrat et préciser explicitement que celui-ci est exempt de tout lien de subordination entre la société et le sportif, afin que l’on ne puisse pas le requalifier en contrat de travail. Seul existe un soutien de l’entreprise au sportif pendant sa carrière qui permet à celui-ci de bénéficier d’une situation bien meilleure que celle qui résulte du seul soutien de sa fédération. Tel est l’esprit de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)