Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 4 bis

Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 4 bis

debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 331-6 est ainsi rédigé :
« 1° La pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ; »
2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 611-4, les mots : « de haut niveau » sont remplacés par les mots : « ayant une pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ».
II. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9. – Les règles relatives à la préparation des élèves dans les établissements d’enseignement du second degré en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ainsi que de la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 221-5 du présent code, sont fixées à l’article L. 331-6 du code de l’éducation. »
2° L’article L. 221-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10. – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d’enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d’une discipline sportive, lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l’article L. 611-4 du code de l’éducation. »

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 331-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « , dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués, » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 7
après les mots :
second degré
insérer les mots :
, dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués,
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à introduire une précision dans le code de l’éducation, afin de permettre aux élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger du second degré homologués de bénéficier, eux aussi, d’une préparation en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau.
De nombreux élèves scolarisés dans de tels établissements pratiquent une activité sportive. Certains d’entre eux ont le talent nécessaire pour devenir, à terme, des sportifs de haut niveau. Cependant, ces élèves ne bénéficient généralement pas des mêmes conditions que les élèves scolarisés sur le territoire français, dont la scolarité, voire les examens, peuvent être aménagés.
Ces inégalités font naître un risque pour la France de perdre de futurs sportifs de haut niveau. Il serait tout de même dommageable, monsieur le secrétaire d’État, que, faute d’un encadrement suffisant et d’un aménagement de la scolarité établi en toute intelligence avec l’établissement d’enseignement, certains binationaux choisissent d’intégrer l’équipe nationale de leur pays de résidence.
Pour terminer, je souhaite évoquer un cas concret qui révèle les difficultés que peuvent rencontrer les Français de l’étranger dans ce domaine. Un lycéen, scolarisé au lycée français La Condamine de Quito en Équateur et espoir du Deportivo Quito, club de première division de ce pays, ne peut malheureusement pas passer l’option sport de haut niveau au baccalauréat, car ce club professionnel n’a évidemment pas signé de convention avec le ministère français de l’éducation nationale, comme me l’a signalé l’inspecteur pédagogique régional de la Martinique.
Il est important que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger disposent du même accompagnement vers la pratique sportive d’excellence que ceux qui le sont en France. Cet amendement vise à les inclure dans le dispositif prévu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Cet amendement, présenté ce matin à la commission, a déclenché une discussion. On peut, il est vrai, comprendre l’inquiétude de Mme Lepage, qui constate, sur le terrain, que l’obligation faite aux établissements scolaires n’est pas toujours respectée.
Toutefois, plutôt que de changer la loi, il s’agit de la faire respecter. En effet, je rappelle que les dispositions d’un grand nombre d’articles du code de l’éducation, dont l’article L. 331-6 et les dispositions réglementaires qui en découlent, s’appliquent aux établissements scolaires français à l’étranger, pour ceux qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 451-2 du code précité. Or, l’article L. 331-6 de ce même code dispose : « Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
« 1° La pratique sportive de haut niveau ;
« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du code du sport. »
Vous avez raison, ma chère collègue, de vous inquiéter de la situation sur le terrain, mais les dispositions existent, il faut qu’elles soient appliquées. Je compte donc sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour faire passer un message en ce sens à votre collègue ministre de l’éducation nationale, à laquelle vous pourriez utilement, madame Lepage, poser une question écrite.
En conséquence, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je ne sais si M. le rapporteur et moi-même nous formerons un duo à la fin de la journée…
Quoi qu’il en soit, votre amendement est satisfait, madame Lepage, par le code de l’éducation. S’il existe un problème, c’est que le club en question n’a pas passé de convention avec le lycée. Lorsque ce club aura conclu une telle convention, l’article du code de l’éducation, que vient d’évoquer M. le rapporteur et qui, selon un article de la partie réglementaire du même code, concerne aussi les établissements français situés à l’étranger, pourra s’appliquer. Alors, il n’y aura plus de difficulté. Je ne souhaiterais pas que, sur le fondement d’une situation particulière, on crée une disposition générale, puisque la loi, en l’espèce le code de l’éducation, répond déjà à votre demande.
Je vous prie en conséquence de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Lepage, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage : J’entends bien les propos de M le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Cet amendement tend à ce que la précision apparaisse explicitement dans le code de l’éducation. Il est évident qu’aucun club de sport à l’étranger ne signe une convention avec le ministère de l’éducation nationale. Il faudrait donc permettre aux établissements de signer une convention avec des clubs sportifs, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les choses ne se passent pas tout à fait de la même façon dans les établissements français à l’étranger et dans les établissements régis directement par l’éducation nationale. Il y a des étapes intermédiaires. C’est pourquoi il faudrait que le chef d’établissement puisse jouer un rôle.
Malgré la belle unanimité entre le rapporteur et le secrétaire d’État, je ne retire pas mon amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. David Assouline : Je ne compte pas comme vous, madame la présidente !

Mme la présidente : Mon cher collègue, si vous aviez été secrétaire du Sénat, je vous aurais convié à venir compter avec nous !
L'amendement n° 35, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « et de leurs examens ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : L’article L. 611-4 du code de l’éducation incite les établissements d’enseignement supérieur à permettre aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par des aménagements de l’organisation et du déroulement de leurs études.
Toutefois, afin que les sportifs de haut niveau puissent réellement concilier leurs études et leur pratique sportive, il faut également que les dates d’examen et de contrôle continu tiennent compte de leurs contraintes, notamment de leurs multiples déplacements qui peuvent les empêcher d’être présents le jour d’une épreuve. Certes, il revient au ministre de l’éducation nationale et au ministre de l’enseignement supérieur de s’assurer que les sportifs de haut niveau puissent passer leurs examens, le cas échéant en leur proposant des dates alternatives. Écrire ce principe dans la loi contraindra ces deux ministères à une obligation de résultat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : Cet amendement vise à compléter l’article L. 611-4 du code de l’éducation, en ajoutant le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle aux outils pouvant être utilisés pour permettre aux sportifs de haut niveau de concilier leurs études avec leur carrière sportive.
L’adoption de cet amendement permettrait de reconnaître la légalité du recours à l’enseignement à distance et au e-learning pour la formation des sportifs de haut niveau par les établissements d’enseignement supérieur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je souhaite tout d’abord rassurer les sénateurs qui s’inquiétaient tout à l’heure que l’on touche au code de l’éducation. Lorsque je m’exprime, je le fais au nom du Gouvernement, et non en mon nom propre. Tout cela a, bien sûr, été travaillé avec Mme Vallaud-Belkacem.
Pour ce qui concerne le présent amendement, j’y serai favorable sous réserve de l’adoption d’une disposition renvoyant à un décret les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. Je dépose par conséquent, à la demande de Mme la ministre de l’éducation nationale, un sous-amendement visant à ajouter, après l’alinéa 3 de l’amendement n° 36, deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Michel Savin : La commission n’a pu se réunir, mais il me semble que ce sous-amendement va dans le bon sens. Du fait des obligations liées aux entraînements, aux stages ou aux compétitions, les sportifs de haut niveau sont régulièrement éloignés de leur lieu de formation, que ce soit scolaire ou universitaire. Nous souhaitons qu’ils puissent à l’avenir poursuivre leurs études à distance, et tout ce qui va dans ce sens est positif. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 45.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 221-5
par la référence :
L. 211-5
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)