Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 6

Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 6

debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-14. – Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l’État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2.
« À cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel. »

Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par M. Collin, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 28, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À cet effet, les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, le Comité national olympique et sportif français désignent, en leur sein, un référent chargé de ce suivi professionnel. »
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Le suivi professionnel des sportifs de haut niveau ne peut pas être assuré par toutes les fédérations, notamment par les plus petites d’entre elles qui ne disposent pas de moyens humains et financiers suffisants pour employer un référent chargé de cette mission d’accompagnement. Le suivi professionnel des sportifs de ces fédérations pourrait être assuré en lien avec le Comité national olympique et sportif français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : La rédaction actuelle de l’article 6 n’empêche pas les fédérations ayant peu de moyens de mutualiser leurs référents. Autant les grosses fédérations pourront employer un référent à part entière, autant nous sommes conscients que les fédérations qui regroupent peu de sportifs de haut niveau auront intérêt à se regrouper pour recruter un référent.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Pour établir un lien avec la discussion budgétaire à venir, je vous informe que le Gouvernement a maintenu son soutien aux différentes fédérations. Compte tenu de l’importance accordée aujourd’hui par la représentation nationale à cette question, je rappelle que les fédérations pourront, s’il le faut, se regrouper pour trouver un référent et je ne vois pas pourquoi le Comité national olympique devrait intervenir dans ce domaine. Je demande donc également le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Pellevat, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)