Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article additionnel après l’article 6

Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article additionnel après l’article 6

debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-15. – Un compte personnel de formation est ouvert pour tout sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 dès qu’il est âgé de quinze ans.
« Chaque fédération délégataire verse à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche sport, pour tout sportif de haut niveau mentionné au premier alinéa du présent code, licencié auprès d’elle, une contribution correspondant à 0,2 % du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance afin d’alimenter le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 du code du travail.
« L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa, dans la limite des plafonds définis à l’article L. 6323-11 du même code.
« Les frais de formation du sportif de haut niveau mentionné au premier alinéa du présent article qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités prévues par décret, par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée au deuxième alinéa du même article. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : J’ai bien entendu la demande de retrait exprimée par M. le secrétaire d’État. Je tiens cependant à rappeler que cet amendement vise un double objectif.
Il s’agit tout d’abord de permettre aux sportifs de haut niveau non actifs d’accumuler des crédits d’heures de formation qu’ils pourront utiliser ultérieurement dans le cadre de leur double projet. En effet, lors de nos auditions, nous avons pu rencontrer un certain nombre de sportifs qui nous ont indiqué qu’il leur était difficile d’obtenir des formations ou de les financer. Il nous paraît donc judicieux que les fédérations puissent créer un compte personnel de formation pour permettre à ces sportifs d’obtenir un financement.
Le second objectif est la création de ressources supplémentaires pour financer la formation des sportifs de haut niveau.
On peut considérer cet amendement comme un amendement d’appel et je suis certain que les parlementaires présents aujourd’hui seront très attentifs à l’évolution de cette proposition, car nous ne pouvons pas laisser les sportifs de haut niveau seuls devant des montages, parfois compliqués, destinés à financer certaines formations professionnelles qui s’inscrivent dans un vrai parcours professionnel d’insertion et de reconversion. Ces observations faites, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 38 est retiré.