Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 7

Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 7

debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l’occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « et 17° » est remplacée par les références : « , 17° et 18° ».
II. – L’État prend en charge chaque année, dans des conditions fixées par décret, le coût que représente pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale l’application du 18° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
III. – (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 du présent article qui ferait doublon avec les dispositions d’un décret déjà rédigé. On se plaint souvent que les décrets d’application sont publiés trop tardivement après l’adoption de la loi. Or, en l’espèce, M. le rapporteur a reçu le projet de décret concernant la couverture des sportifs de haut niveau contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et je peux vous assurer que ce décret sera publié dans la semaine qui suivra la promulgation de la future loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)