Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 8 bis

Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 8 bis

debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-13-1. – Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d’un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse. »

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Prunaud et Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse
par les mots :
calculée en fonction de la date présumée d’accouchement : six mois avant la date présumée d’accouchement et six mois après la date présumée d’accouchement
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : La date de constatation de l’état de grossesse est la date prise en compte par les dispositions relatives à la déclaration de l’état de grossesse auprès des organismes d’assurance maladie avant la fin du troisième mois de grossesse. Cette obligation de déclaration qui ouvre les droits pour bénéficier d’une prise en charge complète de la grossesse au titre de l’assurance maladie est censée limiter les situations d’inégalité.
Cependant, et dans un souci d’équité, afin de ne pas pénaliser les sportives qui peuvent déclarer leur grossesse plus tôt que d’autres, nous proposons que l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau qui permet aux sportives de conserver les droits inhérents à cette qualité soit calculée en fonction de la date présumée d’accouchement et non à compter de la date de constatation médicale de leur état de grossesse. En effet, la date présumée d’accouchement est la date commune à toute femme en situation de grossesse. Cette date commune, utilisée dans les déclarations de grossesse afin de calculer la période de congé prénatal et postnatal permet un traitement équitable entre toutes les femmes. Ainsi, toute sportive aura la garantie de conserver son inscription sur la liste des sportifs de haut niveau six mois avant la date de son accouchement et six mois après, soit un total d’un an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’ôter toute flexibilité aux sportives de haut niveau quant à la date du déclenchement de la prorogation d’un an du bénéfice des droits inhérents au statut de sportif de haut niveau. Or, en fonction des disciplines, les sportives peuvent être amenées à arrêter plus rapidement leur activité sportive que d’autres ; de même, elles peuvent parfois reprendre plus vite leur activité.
En outre, l’article R. 221-8 du code du sport prévoit déjà que la durée d’inscription d’une sportive de haut niveau en situation de maladie ou de maternité peut être prorogée d’un an après avis du directeur technique national. Le couplage de cette disposition avec celle de l’article 8 bis permet ainsi une durée d’inscription d’une année de plein droit, à laquelle peut s’ajouter une année supplémentaire en cas de besoin. Au total, c’est une durée d’inscription de deux ans qui est accordée, délai qui nous paraît assez large, car il est rare que ces sportives de haut niveau interrompent aussi longtemps leur carrière sportive.
Je comprends bien, ma chère collègue, que vous avez déposé votre amendement au nom de l’équité, mais son adoption introduirait une rigidité dans un dispositif devenu particulièrement favorable aux sportives de haut niveau ayant des enfants pendant leur carrière sportive.
J’écouterai avec attention l’avis du Gouvernement, mais la commission a émis ce matin un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Madame la sénatrice, votre amendement part d’un sentiment que l’on ne peut qu’approuver. Tout à l’heure, M. le rapporteur parlait des bienfaits du bicamérisme et de l’importance de l’examen des textes par le Sénat. Je dois malgré tout rappeler que l’Assemblée nationale a été particulièrement attentive à cette question, qui a fait l’objet de longs débats, et les députés ont vraiment souhaité protéger les sportives de haut niveau en congé de maternité.
C’est la raison pour laquelle le texte qui vous est soumis aujourd’hui prévoit une protection d’une année, qui peut être prorogée d’un an en cas de pathologie. L’adoption de votre amendement complexifierait le dispositif sans accorder plus de droits aux sportives de haut niveau. Si vous aviez été députée, je pense que vous auriez certainement cosigné l’amendement qui a créé cette protection, c’est pourquoi je vous demande bien vouloir retirer l’amendement n° 5.

Mme la présidente : Madame Prunaud, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud : Lors des travaux de la commission, déjà, j’ai modifié le texte de ma proposition pour faire en sorte qu’elle soit adoptée. Mais, étant donné que ce filet de sécurité – la prorogation d’un an, en cas de besoin, au bénéfice de la sportive – va être acquis, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)