Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Articles additionnels après l'article 8 bis
debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali et D. Michel, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit être titulaire d’une licence d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222-7 pour exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Nous en avons parlé au cours de la discussion générale, nous sommes opposés à la pratique des agents prête-nom par le biais de conventions de présentation pour les agents sportifs extra-communautaires. Nous l’étions déjà en 2010, lors de l’examen de cette disposition au Sénat. Un tel montage juridique, on le sait, n’est pas sain et contribue de toute évidence à maintenir l’opacité des opérations de transfert.
Il n’est pas sain non plus de prévoir, pour les agents ressortissants d’États n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, des exigences inférieures à celles qui sont applicables aux ressortissants d’États membres des deux zones précédemment citées. Il faut bien au contraire s’assurer que ces agents présentent le même type de garanties qu’un agent français.
Pourtant, nous avons bien conscience que la régulation se jouera à l’échelon international et que, parfois, le droit national peut se trouver en contradiction avec les pratiques observées. Je pense notamment à la question de la licence pour le football : la Fédération internationale de football association, la FIFA, vient d’abandonner, au mois d’avril dernier, le système d’octroi de licence, ce qui ne manquera pas de soulever un certain nombre de questions quant à notre législation en la matière.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France doit continuer à être moteur, à l’échelon européen et au plan international, pour une meilleure régulation juridique et financière du secteur du sport, dont les agents sportifs sont bien l’un des aspects essentiels. Nous attendons d’ailleurs qu’un certain nombre de propositions fortes ressortent, sur cette question, de la Grande Conférence sur le sport professionnel français.
Cet amendement est un appel en ce sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Nous partageons tous les inquiétudes formulées quant à la situation des agents sportifs dans le milieu du sport français et le constat d’un besoin de clarifications dans ce domaine. Claude Kern, notamment, a évoqué la question au cours de la discussion générale.
Mais je crois que la problématique concernant la place de ces agents mérite un véritable débat, ainsi qu’un texte à part entière – proposition de loi ou projet de loi – permettant de traiter le sujet dans sa globalité.
Cette problématique revêt effectivement différents aspects. Au-delà du rôle de l’agent, de son statut, je pense par exemple à sa formation, car certains agents font preuve de peu de scrupules à l’égard d’une certaine éthique et, ce faisant, créent des difficultés. Je citerai également l’intervention dans le parcours professionnel du sportif, l’agent œuvrant, non pas uniquement pour accompagner le sportif durant sa carrière sportive, mais aussi pour préparer sa reconversion. Tout cela, me semble-t-il, nécessite donc une vision globale sur la place de l’agent sportif.
C’est pourquoi, madame Robert, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Je le considère plutôt comme un amendement d’appel, qui nous permettra peut-être d’ouvrir, sur ce sujet également, un nouveau chantier. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Je pense, madame Robert, que nous nous connaissons assez pour que vous commenciez à appréhender ma méthode de travail : concertation, dialogue avec les acteurs et, une fois que les spécialistes ont donné leur point de vue, la décision revient à la représentation nationale. C’est cela la mission du Parlement ! Et je crois vraiment à ce rôle des députés et des sénateurs : ils sont des généralistes, et non des spécialistes, mais sur tous les sujets, ils doivent pouvoir à un moment donné choisir !
Cela dit, c’est le rapport Karaquillo qui a suscité l’initiative parlementaire nous rassemblant aujourd'hui.
Pour ma part, j’ai lancé la Grande Conférence sur le sport professionnel français – vous y avez fait référence –, qui réunit six groupes de travail.
Le premier groupe traite des relations entre les fédérations et les ligues. Vous l’avez bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs, étant donné ce qui se passe dans le monde du football ou du rugby, la question est plutôt d’actualité !
Le deuxième groupe travaille sur ce que j’appelle la « régulation juridique » du sport professionnel. Bien évidemment, la question des agents se pose dans ce cadre, et il faudra bien s’en occuper à un moment donné, car elle traîne depuis trop longtemps.
Un troisième groupe s’intéresse à la régulation financière, par exemple à la question des investisseurs étrangers. Je n’ai effectivement pas envie que la situation rencontrée par le club de Grenoble se reproduise ailleurs : un investisseur japonais a un jour mis de l’argent sur la table ; trois ans après, il est reparti et le club de Grenoble est aujourd'hui dévasté. Cela ne se fait pas !
Un quatrième groupe s’est vu confier la question de la compétitivité du sport professionnel français. Je reviendrai sur le sujet à l’occasion de l’examen de l’amendement concernant le congé individuel de formation, ou CIF. De la même manière que précédemment, avant d’adopter une disposition de cette nature – que je n’écarte pas –, il serait bon de poser l’ensemble du problème, donc de s’interroger sur les moyens de rendre le sport professionnel français plus compétitif.
Un cinquième groupe s’occupe de la problématique des infrastructures sportives. Dans son rapport, l’ancien sénateur Stéphane Mazars posait un certain nombre de questions. Appartient-il aujourd'hui aux collectivités de continuer à investir dans des infrastructures sportives servant aux clubs professionnels ? Ne faut-il pas penser à « changer de logiciel » ?
Les propos que tous les maires, de droite comme de gauche, ont tenus pendant des années – « c’est mon équipement ! » – ne sont effectivement plus soutenables pour des équipements de sports professionnels, surtout auprès de nos concitoyens, ces derniers considérant qu’il y a probablement d’autres priorités en matière d’investissements. En revanche, les clubs qui investissent doivent recevoir un soutien, au moins une garantie, et c’est là le travail de ce groupe.
Un sixième groupe, enfin, – il recueillera aussi votre assentiment, madame Robert – aborde la question du devenir du sport professionnel féminin. C’est une question inévitable, car le statut des sportives professionnelles demeure un peu « artisanal », si je puis dire, et n’est pas toujours dans la norme.
Ce que j’ai proposé aux députés et ce que je vous propose aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, si toutefois Mme la présidente de la commission en est d’accord, c’est de demander aux six animateurs de ces groupes de travail de venir vous présenter, au mois de février, l’avancée de leurs travaux. Cette présentation, que ce soit dans cette enceinte ou à l’Assemblée nationale, leur permettra déjà de se mettre à l’écoute des parlementaires, lesquels ne manqueront pas, une fois les préconisations de ces groupes de travail rendues – au mois de mars –, de prendre des initiatives.
Le Gouvernement, en tout cas, prendra ses responsabilités à ce moment-là.
Pour l’heure, je vous prie, madame Robert, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Robert, l'amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Avec cet amendement, nous rejoignons la préoccupation tout juste exprimée par Sylvie Robert, préoccupation à laquelle M. le secrétaire d’État vient de répondre en très grande partie en évoquant la méthodologie qu’il entend mettre en place. À cet égard, je voudrais, au nom des sénateurs, le remercier de sa volonté de nous associer, d’engager un véritable échange, avec cette série de va-et-vient entre l’État, les acteurs du milieu sportif et les parlementaires.
Nous l’avons constaté précédemment à travers plusieurs interventions, cette question des agents sportifs dépasse toutes les sensibilités politiques et partisanes. Dans ce domaine, effectivement, des avancées sont attendues au cours des mois et des années à venir et, je le sais, M. le secrétaire d’État partage cette préoccupation.
Le sport est une réalité très ambigüe, équivoque, multidimensionnelle. Parmi ses différentes dimensions, il en est un certain nombre exigeant encore davantage de réformes et de clarifications.
Ainsi, derrière la question des agents sportifs, se pose tout simplement celle des transferts, voire, comme le diraient certains, de la marchandisation du sport. Certes, quelques avancées ont pu être constatées au cours des dernières années, notamment s’agissant du montant des prélèvements – ou plutôt des commissions perçues par ces agents sportifs. Mais, au fond, la situation reste en grande partie inchangée.
Le sujet, je le crois, est véritablement d’intérêt général, du fait des masses financières en jeu. Celles-ci étaient considérables par le passé ; elles le sont encore, et de plus en plus ! Le nombre de sports concernés est également en croissance, avec désormais, au-delà des sports collectifs, une extension aux sports individuels.
Par ailleurs, et c’est parfaitement connu, les transactions de cette nature donnent lieu à des fraudes fiscales. L’information, je le précise, émane de la cellule TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
N’oublions pas ce qui a précédemment été évoqué par Mme Robert, c’est-à-dire cette décision tout à fait regrettable de la FIFA conduisant à une libéralisation totale en matière d’agréments et d’habilitations. Plus aucune qualification particulière n’est demandée à celles et ceux qui veulent s’installer comme agents sportifs !
Enfin, la situation devient encore plus complexe avec cette dernière nouveauté que constitue l’apparition, à côté d’agents sportifs, d’autres intermédiaires, entraînant toutes les dérives possibles et imaginables.
Cet amendement, mes chers collègues, est donc un amendement d’appel et, anticipant sur la requête qui va m’être faite, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
TITRE II
LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS
Chapitre Ier
Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés