Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 10
debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 222-2-8-1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-9. – L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés qu’elle emploie. »
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mmes Prunaud et Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 222-2-9. - L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel de ses sportifs et entraîneurs professionnels salariés.
« Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une formation continue des entraîneurs professionnels salariés de l’association sportive ou société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 121-12 qui les emploie.
« Les conditions de la formation continue sont déterminées avec les organisations représentatives d’entraîneurs. »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Cet amendement tend à préciser les modalités de la formation continue fédérale des entraîneurs professionnels salariés prévues par les fédérations sportives ou les ligues professionnelles. Ces modalités doivent être déterminées avec les organisations représentatives d’entraîneurs, afin que les plans de formation prennent en compte l’intérêt des entraîneurs professionnels, dans le souci de l’avenir socioprofessionnel de ceux-ci.
Les fédérations ont des plans de formation qui visent essentiellement leurs intérêts. Les entraîneurs professionnels demandent à être consultés pour pouvoir bénéficier de formations qui aillent au-delà du seul intérêt de leur sport et de leur fédération.
Pour les entraîneurs professionnels salariés, le maintien en exercice professionnel salarié est conditionné par les compétences actualisées en lien avec les évolutions techniques ou managériales, dont la formation continue est l’outil essentiel pour la maîtrise de leur parcours professionnel.
Or, dans leur réglementation, des fédérations sportives imposent aux entraîneurs professionnels salariés une formation fédérale obligatoire, appelée « recyclage », qui ne peut être réalisée qu’à partir de leur propre catalogue de formation. Les entraîneurs professionnels salariés défaillants font alors l’objet d’une suspension automatique de leur qualification sportive leur interdisant d’exercer leurs missions lors des matchs, par exemple d’être sur le banc de touche pour manager l’équipe.
Or ni le principe de cette obligation fédérale contraire aux dispositions du code du travail et du code du sport, ni le contenu du catalogue, ni les modalités des périodes et le montant des actions de « recyclage » ne sont négociés avec les organisations représentatives des entraîneurs professionnels salariés.
Sans accord entre les fédérations sportives et les organisations représentatives de ces entraîneurs et, éventuellement, des organisations représentatives des employeurs, la formation fédérale « recyclage » ne peut avoir aucune conséquence sur l’entraîneur professionnel salarié qui ne la suivrait pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Au même titre que l’ensemble des salariés, les entraîneurs professionnels bénéficient des dispositions de droit commun en matière de formation. On ne peut pas mettre sur le même plan les entraîneurs, qui ont des carrières longues – jusqu’à plus de soixante ans –, et les sportifs professionnels, qui, généralement vers trente ans, doivent bénéficier d’un suivi socioprofessionnel. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : À mesure qu’avance l’examen de ce texte, Mme Prunaud semble de moins en moins disposée à répondre favorablement à mes demandes de retrait de ses amendements. (Sourires.) Néanmoins, c’est la requête que je lui adresse s’agissant de celui-ci.
Ce qu’a dit M. le rapporteur est très juste : n’en déplaise à M. Ruiz, que j’apprécie par ailleurs, et à sa fédération, la situation d’un sportif de haut niveau n’est pas comparable à celle d’un entraîneur ; le second a toute la vie devant lui, tandis que le premier, une fois sa carrière achevée, doit souvent faire face à un grand vide, comme chacun l’a bien souligné tout à l’heure, et requiert un suivi socioprofessionnel.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Prunaud, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
Mme Christine Prunaud : Je précise que, si je n’ai pas retiré mon amendement précédent, c’est parce que je ne savais pas si je devais le faire. Dans le doute, j’ai préféré le maintenir.
Dans le cas présent, monsieur le secrétaire d'État, je comprends vos arguments. Pour autant, il faut tenir compte de la demande de ces entraîneurs professionnels, même si, j’en conviens, leur situation n’est pas comparable à celle des sportifs de haut niveau. Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)