Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article additionnel après l'article 15 A
debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Elle assure le contrôle et l’inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative ainsi que des organismes relevant de leur tutelle.
II. – Sont également soumis aux vérifications de l’inspection générale de la jeunesse et des sports :
1° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l’application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au premier alinéa du I, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l’État ou de l’un de ses établissements publics ;
2° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l’application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au premier alinéa, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié de concours de l’Union européenne, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, à la demande de l’autorité ayant attribué ce concours ;
3° Les organismes placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
4° Les organismes qui bénéficient d’une délégation, d’une habilitation, d’une accréditation ou d’un agrément accordé par les ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative, par un organisme placé sous leur tutelle ou par l’autorité administrative dans les domaines mentionnés au premier alinéa ;
5° Les organismes ayant bénéficié de concours, sous quelque forme que ce soit, des services, établissements, institutions ou organismes mentionnés aux 1° à 4°.
Les vérifications de l’inspection générale de la jeunesse et des sports portent sur le respect des lois et règlements et sur l’utilisation des concours mentionnés aux 1°, 2° et 5° dont la destination doit demeurer conforme au but dans lequel ils ont été consentis.
III. – Pour l’exercice de leurs missions, les membres de l’inspection générale de la jeunesse et des sports ont libre accès à toutes les administrations de l’État et des collectivités publiques, ainsi qu’à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II.
Les administrations de l’État, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II sont tenus de prêter leur concours aux membres de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Pour les opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication implique l’accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Pour les besoins du contrôle de l’utilisation des concours mentionnés au II, ainsi que dans le cadre des missions de contrôle mentionnées au deuxième alinéa, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres de l’inspection générale de la jeunesse et des sports.
IV. – Au VII de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , l’inspection générale de la jeunesse et des sports ».
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à donner un fondement législatif aux interventions de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports – il tend par conséquent à combler un vide juridique –, comme c’est déjà le cas pour d’autres inspections générales. En l’absence d’un tel fondement, les actions de celle-ci sont fragilisées et ses capacités d’investigation limitées.
Il convient d’autant plus de remédier à cette situation que, grâce à la présente proposition de loi, nous améliorons la protection des sportifs. L’Inspection générale sera chargée de contrôler la mise en application de ces mesures protectrices. Elle pourra ainsi mieux assurer le suivi des centres de formation, comme l’a appelé de ses vœux M. le rapporteur ce matin en commission.
Il s’agit tout simplement de se donner les moyens, notamment administratifs, d’une bonne application de cette proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement est opportun, car il comble un vide juridique ; je remercie donc M. Lozach de l’avoir déposé. Aujourd’hui, les parlementaires souhaitent de plus en plus que des contrôles soient mis en place au sein des organismes ayant un lien avec les politiques que nous menons. Pour ce faire, il faut donner à l’Inspection générale la possibilité de contrôler les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, ou CREPS, les centres de formation, etc.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 A.