Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article additionnel après l'article 15 B
debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-12 du code du sport est ainsi modifié :
1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités dans des limites et conditions fixées par décret. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l’autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail.
« Pour l’exercice de leurs missions et par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents lorsqu’ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d’entraîneur national peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Le modèle sportif français repose sur un partenariat ancien et étroit entre l’État et le mouvement sportif. Dans ce cadre, l’État dispose aujourd’hui d’environ 1 630 cadres techniques sportifs, ou CTS, qu’il place auprès des fédérations sportives.
Ces cadres sont dans une situation originale : ils sont placés sous l’autorité de l’État, mais exercent leur activité de façon permanente auprès d’une structure de droit privé. Ce n’est toutefois ni inédit ni impossible en droit, dès lors que cette structure assure des missions de service public. Ces personnels veillent d’ailleurs à ce que les projets soutenus par les fédérations intègrent bien les missions de service public qui leur sont déléguées et les priorités ministérielles soutenues par l’État.
Ce dispositif a historiquement fait la preuve de son efficacité, mais il est aujourd’hui fragilisé pour deux raisons.
Tout d’abord, les fonctionnaires qui exercent les fonctions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint et d’entraîneur sont détachés sur la base de contrats de préparation olympique. Ce mécanisme permet de reconnaître, par un montant de rémunération majoré, le niveau des responsabilités confiées à ces agents. Il permet également de limiter la durée de ces missions, généralement calée sur l’olympiade, et d’y mettre fin en cas de difficultés avérées. La Cour des comptes a toutefois récemment rappelé, dans son rapport du mois de janvier 2013 relatif au sport pour tous et au sport de haut niveau, que ce dispositif contrevenait à une jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle un fonctionnaire ne peut être détaché sur contrat au sein de son propre ministère.
Se pose également la question de la rémunération des CTS.
Il s’agit, par le biais de cet amendement, de sécuriser la situation de l’employeur, qui verse très souvent à ses CTS, à côté de leur salaire, des compléments de rémunération, l’objectif étant de garder sur le territoire national un certain nombre de ces techniciens, de ces encadrants. En effet, en raison du niveau trop bas de certaines rémunérations, des cadres sportifs du football ou du judo, en particulier, ont quitté la France.
Il s’agit donc de rassurer les structures qui emploient ces conseillers techniques sportifs, conformément à la préconisation de la Cour des comptes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Cet amendement tend effectivement à clarifier le statut des conseillers techniques sportifs mis à la disposition des fédérations. Comme vient de le préciser Jean-Jacques Lozach, le dispositif qu’il vise à instaurer permettrait de mettre un terme aux critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu au mois de janvier 2013 relatif au sport pour tous et au sport de haut niveau.
Dans la mesure où cet amendement répond à deux problématiques bien répertoriées par tous, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à renforcer les fédérations à l’égard de ces 1 600 cadres techniques, dont le Gouvernement a souhaité maintenir les effectifs depuis quelques années.
Les CTS sont affectés à différentes fédérations, mais demeurent des cadres d’État et doivent rendre compte régulièrement de leur activité. Pour conserver ces CTS, des fédérations leur accordent parfois un supplément de rémunération sur lequel il est arrivé que la justice porte une appréciation différente de la leur.
Je remercie M. Lozach d’avoir déposé cet amendement, qui tend à apporter des clarifications à cet égard. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 B.