Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 15

Protection des sportifs de haut niveau et professionnels : Article 15

debate, 21/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au troisième alinéa de l’article L. 211-5, la référence : « au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail » est remplacée par les références : « aux articles L. 222-2 à L. 222-2-8-1 du présent code » ;
3° Après le mot : « conclu », la fin de l’article L. 222-4 est ainsi rédigée : « en application de l’article L. 222-2-3 du présent code. » ;
3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 231-6 est ainsi rédigé :
« Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs de sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail conclu en application de l’article L. 222-2-3 du présent code de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. » ;
4° À l’article L. 421-1, après la référence : « L. 222-2 », est insérée la référence : « à L. 222-2-10 ».
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
IV. – Les articles 7 et 8 de la présente loi entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi.
V. – Les articles L. 222-2 à L. 222-2-8-1 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, s’appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s’appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.

Mme la présidente : L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
3° bis L’article L. 231-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-6. – I – Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2.
« Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
« Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive.
« II. – Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l’article L. 131-15.
« Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance.
« III. – Les résultats des examens prévus aux I et II figurent dans le livret mentionné à l’article L. 231-7.
« La surveillance médicale prévue aux I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement, expression d’un consensus du mouvement sportif et de la médecine du sport, vise à adapter les examens médicaux aux spécificités de chaque discipline sportive, ce qui suppose de ne pas demander les mêmes examens à tous les pratiquants concernés, comme c’est le cas aujourd’hui. Il convient d’individualiser et de personnaliser ces examens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Au second alinéa de l’article L. 2323-85 du code du travail, après le mot : « sportif » sont insérés les mots : « , arbitre ou juge ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : Il convient de compléter l’article L. 2323-85 du code du travail qui mentionne l’avis du comité d’entreprise sur la conclusion d’une convention destinée à faciliter l’emploi d’un sportif de haut niveau et d’étendre cet avis aux conventions concernant également les arbitres et les juges de haut niveau. Ce point, déjà évoqué lors de la discussion générale, a fait l’objet d’un consensus.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 6 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin : Il s’agit d’un amendement de conséquence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 222-2 du code du sport, l’article 6 de la loi n° 2004-1366 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel étant devenu sans objet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
Les articles 7 et 8 de la présente loi entrent
par les mots :
L’article 8 de la présente loi entre
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à ne pas différer l’entrée en vigueur de la protection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles instaurée par l’article 7 de la présente proposition de loi en faveur des sportifs de haut niveau et à permettre, grâce à un décret d’application, sa mise en œuvre pour les échéances olympiques de 2016.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)