Agressions sexuelles sur mineur

Agressions sexuelles sur mineur

debate, 20/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, présentée par Mme Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues (proposition n° 437 [2014-2015], texte de la commission n° 55, rapport n° 54).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la proposition de loi.

Mme Catherine Troendlé : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en début d’année, coup sur coup, deux affaires – l’une en Isère, l’autre en Ille-et-Vilaine – sont venues rappeler que des violences sexuelles imposées aux enfants dans l’enceinte scolaire constituaient encore une cruelle actualité dans notre pays et, par là même, un terrible aveu d’impuissance pour la République.
Les faits, commis dans des lieux censés apporter une totale protection aux enfants, ont effectivement été l’œuvre de deux personnes soupçonnées d’actes pédophiles graves et qui ont continué à exercer leurs activités professionnelles auprès de mineurs alors même qu’elles avaient été condamnées pour détention d’images pornographiques plusieurs années auparavant.
Le 24 mars dernier, les médias ont annoncé que les ministères de la justice et de l’éducation nationale avaient diligenté une enquête administrative conjointe, confiée à leur inspection générale respective, dont le rapport définitif n’a été rendu public qu’au mois de juillet suivant.
Le 4 mai suivant, les ministres de l’éducation nationale et de la justice se sont rendues à Villefontaine pour y présenter les conclusions provisoires de la mission chargée de faire la lumière sur la transmission d’informations relatives aux poursuites et condamnations pénales de deux enseignants.
Il a été démontré que les informations n’avaient pas été communiquées à l’éducation nationale. La conclusion provisoire faisait précisément état de « dysfonctionnements majeurs », laissant apparaître que « l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire n’est pas efficient ».
Le Gouvernement a alors annoncé l’élaboration d’un projet de loi pour combler ces lacunes. Mais c’est en définitive un amendement au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dit « DDADUE pénal », qui, de façon quelque peu précipitée, a été déposé. Nous connaissons la suite : la disposition a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
En l’absence de transmission rapide, par le Gouvernement, d’un véritable texte de loi sur le sujet, j’ai mené une réflexion qui m’a conduite, à l’instar du député Pierre Lellouche à l’Assemblée nationale, à déposer une proposition de loi sur le bureau du Sénat. Nos deux textes, je le précise, ont été précédés par une excellente proposition de loi, déposée par notre collègue député, Claude de Ganay, qui complète parfaitement nos démarches respectives.
Il faut se rendre à l’évidence, en dépit d’une parole de plus en plus libérée dans notre société – et c’est heureux - sur ces agissements criminels, aussi bien dans l’administration qu’au sein des familles, et malgré des dispositions du code pénal et du code de l’action sociale et des familles encadrant avec toujours plus de précisions le risque pédophile, sa répression et le suivi des personnes incriminées, seize révocations d’enseignants sont encore intervenues, en 2014, pour de tels motifs !
Où se situent les dysfonctionnements ? Ils sont liés au non-respect de la circulaire n° 97-175 du 26 août 1997, qui porte instruction concernant les violences sexuelles et détermine la ligne de conduite censée être suivie au sein du ministère de l’éducation nationale, ainsi qu’au non-respect de la dépêche du 29 novembre 2001 relative à l’avis à donner aux administrations à l’occasion des poursuites pénales exercées contre des fonctionnaires et agents publics.
Il apparaît donc que c’est au stade de la condamnation qu’une faiblesse de notre droit demeure, faiblesse ayant pu conduire aux récents « dysfonctionnements ». En fait, l’interdiction d’exercer toute profession au contact d’enfants imposée aux personnes concernées par ce type de crimes ou de délits est considérée comme une peine complémentaire laissée à la libre appréciation du juge. Temporaire ou bien définitive, cette interdiction peut être décidée par le juge en complément d’une peine principale.
Mais au-delà de l’éducation nationale et, en général, de la fonction publique, qui est malheureusement souvent pointée du doigt, d’autres structures recevant un public mineur sont parfois le théâtre de ces violences faites aux enfants. Ainsi, au mois de mai dernier encore, dans l’Eure, un directeur de centre équestre récidiviste a été accusé de viols sur quatre jeunes filles. Il avait déjà été condamné en 2007 et figurait sur le fichier des délinquants sexuels.
Avec le dépôt de cette proposition de loi, mon objectif a été d’assurer la protection la plus efficace possible aux mineurs – partout où ils sont susceptibles de se trouver, et non uniquement dans le cadre de l’école publique – contre les auteurs d’agressions sexuelles, tout en respectant notre ordre constitutionnel.
Pour mettre un terme à ces situations dangereuses, il s’avère nécessaire de rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, pour toute personne condamnée pour crime ou délit sexuel contre des mineurs.
Il y a urgence à présent, car, l’Assemblée nationale ayant déjà débattu de ces dispositions, notamment en examinant l’amendement au DDADUE pénal, nous pouvons presque considérer que nous procédons aujourd'hui à une deuxième lecture. Et le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions adoptées alors pour des motifs constitutionnels – l’amendement était un cavalier législatif -, et uniquement pour cela.
Compte tenu de ces éléments, il a semblé normal – et donc urgent – aux soixante-seize membres du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC ayant signé cette proposition de loi et à moi-même d’inscrire celle-ci dans le premier espace de la session ordinaire réservé au groupe Les Républicains.
Une demande d’engagement de la procédure accélérée a été soumise par le président du Sénat, M. Gérard Larcher, à M. le Premier ministre, car nous voulions être sûrs de ne pas perdre de temps. Mais je suis déçue, madame la garde des sceaux, par la réponse de ce dernier. M. le Premier ministre nous a effectivement fait savoir que la procédure d’urgence ne serait pas retenue. Je ne comprends pas cette décision ! Comme je viens de l’indiquer, nous sommes parvenus, à peu de chose près, au stade de la deuxième lecture. Le texte de la proposition de loi a été validé ; il est équilibré sous l’angle tant de l’objectif visé que du respect de l’ordre constitutionnel.
Doit-on en conclure que le Gouvernement souhaite privilégier son propre projet de loi qui, encore soumis pour avis au Conseil d’État, n’est pas inscrit à l’ordre du jour ?...

M. Éric Doligé : Eh oui !

Mme Catherine Troendlé : Je suis pourtant certaine, madame la garde des sceaux, que nous visons le même objectif !
Par ailleurs, j’aimerais profiter du temps qui m’est imparti pour rendre hommage à tous les professionnels, notamment de l’éducation, et à tous les bénévoles qui œuvrent au contact des enfants. Il s’agit là de très belles vocations, salutaires pour les plus jeunes et participant à la formation des esprits de demain.
Aussi, je tiens à préciser que la présente proposition de loi n’entend, en aucune manière, jeter l’opprobre sur ces professionnels et bénévoles, parmi les plus méritants. Elle a uniquement pour finalité de protéger les enfants de prédateurs qui ne devraient pas être au contact de jeunes publics.
Je souhaite également faire part de ma gratitude à mes soixante-seize collègues qui ont soutenu cette proposition de loi en la cosignant, montrant ainsi tout l’intérêt que les élus de notre chambre ont pour la protection des mineurs et leur bien-être en général.
Pour terminer, il m’appartient de remercier vivement – j’y insiste – M. le rapporteur, François Zocchetto, de son excellent travail, de son écoute, mais aussi de sa détermination à rendre ce texte efficace. Ce travail approfondi a conduit au respect à la fois de l’objectif visé – la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles – et de notre ordre constitutionnel.
Bien évidemment, mes chers collègues, je soutiens pleinement les modifications que M. le rapporteur a proposé d’apporter à cette proposition de loi et qui ont été adoptées par la commission des lois, la semaine dernière.
Au bénéfice de ce plaidoyer, madame la garde des sceaux, je vous invite à nous apporter tout votre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. François Zocchetto : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes de nouveau réunis, trois mois après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Je vous le rappelle, à l’époque, nous nous étions opposés à la méthode retenue par le Gouvernement et par les députés, consistant à insérer dans ce projet de loi de nombreux articles additionnels, sans lien avec le texte d’origine. Mais nous avions également émis des réserves de fond, concernant un certain nombre de dispositions que nous réétudions aujourd'hui.
Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a donné totalement droit au Sénat, en annulant vingt-sept articles du DDADUE introduits par l’Assemblée nationale. Cette décision très importante a permis de faire respecter les droits de notre assemblée. Elle prohibe également, à l’avenir, des extensions non maîtrisées du champ des textes de transposition.
Pour autant, nous étions bien évidemment convenus, lors de l’examen du projet de loi précité, qu’il y avait matière à travailler. C’est ce qu’a fait Catherine Troendlé, montrant ainsi que le Sénat est pleinement conscient de certaines failles de notre législation et qu’il est déterminé à les combler le plus rapidement possible. Je salue donc son initiative et la qualité de son travail.
À la suite des faits évoqués par l’auteur de la présente proposition de loi, avec votre collègue ministre de l’éducation nationale, madame la garde des sceaux, vous avez diligenté une inspection conjointe. Le rapport qu’elle a produit, de très bonne qualité, n’a cependant été rendu public qu’à l’issue de l’examen du texte dit « DDADUE ».
Voilà trois mois, le Gouvernement a confondu vitesse et précipitation et réagi dans l’émotion, au risque de porter gravement atteinte à nos principes constitutionnels, alors qu’il y avait matière à examiner ces questions rapidement, certes, mais dans la sérénité.
C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Ainsi, l’article 30 de la loi censuré par la suite par le Conseil constitutionnel prévoyait une transmission systématique à l’autorité administrative des informations concernant les condamnations des agents publics, ce qui ne soulève bien évidemment aucune difficulté de principe. Mais il était également prévu une information sur les procédures pénales en cours, contrevenant ainsi gravement – c’est là que tout se complique – à la présomption d’innocence.
Mes chers collègues, vous savez combien sont délicates ces affaires ; il revient au législateur la tâche très difficile de suivre une ligne de crête particulièrement étroite : d’un côté, nous devons assurer la protection la plus efficace possible aux mineurs ; d’un autre côté, nous devons respecter les principes constitutionnels garants de notre État de droit.
De ce point de vue, l’approche retenue dans le cadre de la présente proposition de loi me semble beaucoup plus intéressante que celle qui prévalait dans le cadre du texte de juillet puisqu’elle vise les personnes reconnues coupables, ce qui permet de lever toute difficulté.
Par ailleurs, notre droit offre aux magistrats la possibilité de prononcer des peines principales et des peines complémentaires. La peine complémentaire qui nous intéresse dans le cas présent consiste en l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec les mineurs.
Deux chiffres prouvent que cette peine est rarement retenue. En 2013, dernière année de référence pour les statistiques, sur les 2 978 condamnations pour agressions sexuelles contre mineur, la peine complémentaire a été prononcée à 86 reprises. Par ailleurs, sur les 1 600 condamnations pour mise en péril de mineurs, il a été fait recours à 74 reprises à une telle peine.
C’est ainsi que le procureur général de Versailles a récemment demandé aux parquets de son ressort de requérir systématiquement cette peine complémentaire en cas d’infraction sexuelle contre un mineur et d’interjeter appel tout aussi systématiquement des décisions qui ne suivraient pas ces réquisitions.
Par conséquent, la commission des lois a approuvé le principe d’une peine complémentaire obligatoire, en apportant à ce dispositif les adaptations nécessaires pour en garantir la conformité à la Constitution. Elle propose ainsi de renverser le principe : cette peine complémentaire s’appliquera, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, la juridiction conservant toute latitude d’appréciation en choisissant de prononcer cette interdiction à titre temporaire ou à titre définitif.
S’agissant de l’information de l’autorité administrative en cas de condamnation ou de procédure pénale en cours, objet de l’article 3 de la proposition de loi, la commission a adopté un dispositif très largement inspiré de l’article 30 de la loi DDADUE qui avait obtenu le soutien – c’est peu de le dire – à la fois des députés et du Gouvernement.
La proposition qui vous est soumise, mes chers collègues, se limite à une obligation d’information de l’administration de tutelle portant sur les condamnations pour infraction sexuelle contre mineur : cela peut paraître une évidence, mais c’est déjà un progrès par rapport au droit en vigueur.
Il pourra nous être rétorqué que le temps qui s’écoulera entre la commission des faits et le prononcé de la condamnation est trop long. Je comprends cet argument. Toutefois, il existe dans notre droit pénal une mesure de sûreté, à savoir le contrôle judiciaire. Ce cadre procédural est parfaitement adapté au sujet dont nous débattons. C’est pourquoi la commission propose que le juge d’instruction ait la faculté d’interdire à la personne mise en examen d’exercer une activité au contact de mineurs.
Le texte élaboré par la commission prolonge ce raisonnement : il prévoit que, sauf décision contraire spécialement motivée, tout agent public ou toute personne exerçant une activité sous le contrôle de l’administration, travaillant au contact de mineurs et mise en examen pour une infraction sexuelle contre mineur soit obligatoirement placée sous contrôle judiciaire, l’autorité de tutelle en étant systématiquement informée.
On nous a fait observer qu’un tel dispositif n’empêcherait pas, pour autant, que certains cas passent au travers des mailles du filet. En effet, un grand nombre de procédures ne donnent pas lieu à la saisine d’un juge d’instruction, mais sont directement conduites par le procureur dans le cadre d’une enquête préliminaire. De fait, moins de 5 % des affaires pénales sont traitées par un juge d’instruction.
Je comprends également cet argument. Toutefois, cette objection dépasse largement notre sujet. Si nous voulions que les procureurs qui suivent les enquêtes puissent prononcer des peines complémentaires, il faudrait alors leur donner la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention, ce qui constituerait un profond changement de notre procédure pénale. Ce n’est pas le moment pour en discuter.
J’estime cependant que, dans le cas où se présenterait une grosse difficulté, le parquet pourrait aussitôt saisir un juge d’instruction et requérir le placement sous contrôle judiciaire.
Avec l’accord de son auteur, que je remercie, la commission a supprimé l’article 5 de la proposition de loi qui prévoyait l’augmentation des quanta de peine applicables en cas de condamnation pour détention ou consultation d’images pédopornographiques, ce afin d’éviter tout effet contreproductif.
En outre, nous avons décidé d’intégrer dans ce texte trois articles qui figuraient dans la loi DDADUE et qui faisaient l’objet d’un consensus.
Enfin, nous avons modifié l’intitulé de la proposition de loi pour en élargir le champ.
Tel est en résumé, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel la commission des lois a examiné cette proposition de loi.
Cela dit, madame la garde des sceaux, je sais que le Gouvernement envisage de présenter au Parlement un nouveau projet de loi reprenant une partie des dispositions examinées l’été dernier dans le cadre de la loi DDADUE. Je le dis avec force et solennité : nous ne comprendrions pas que le Gouvernement, qui a demandé toutes ces mesures, s’opposât à la présente proposition de loi au seul motif qu’il s’agit d’un texte d’origine parlementaire. Ce serait mal vécu, car cette proposition de loi reprend une partie des dispositions proposées par Dominique Raimbourg et ses collègues députés.
Puisque, me semble-t-il, vous aviez donné votre agrément à toutes ces mesures, je ne comprendrais pas que vous ne nous apportiez pas votre soutien, d’autant plus que, comme votre collègue Najat Vallaud-Belkacem, vous voulez aller vite. Alors, saisissez le premier véhicule législatif à votre disposition ! Quand bien même le Premier ministre a refusé d’engager, comme l’avait demandé le président du Sénat, la procédure accélérée, nous sommes prêts, en accord tant avec nos collègues de l’Assemblée nationale qu’avec vous-même, à faire avancer très rapidement ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas utile de revenir sur les événements tragiques que vous avez rappelés, madame Troendlé, et qui nous ont conduits à prendre des dispositions visant à encadrer la transmission des informations détenues par l’autorité judiciaire à destination de l’éducation nationale et, plus généralement, de toute administration employant des personnes en contact habituel avec des mineurs.
Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a réagi très vite. Cependant, vous avez parlé de précipitation à propos des dispositions introduites dans la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ; permettez-moi de vous dire que c’est de diligence qu’a fait preuve le Gouvernement.
Dès le lendemain des faits qui se sont produits, la ministre de l’éducation nationale et moi-même avons diligenté une inspection conjointe de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale de l’éducation nationale et l’avons chargée d’examiner aussi précisément que possible les conditions dans lesquelles s’effectuent ces transmissions et de formuler des préconisations pour en améliorer la fluidité.
À peine quelques jours plus tard, nous avons réuni les procureurs généraux et les recteurs, afin d’appeler leur vigilance sur les conditions dans lesquelles les informations sont transmises sous la responsabilité des premiers et sur les conditions dans lesquelles ces informations sont traitées sous l’autorité des seconds par l’administration de l’éducation nationale.
Nous avons également mis en place un groupe de travail chargé, sous l’autorité de la direction des affaires criminelles et des grâces, de faire des propositions visant à organiser le traitement des informations recueillies par les administrations.
Nous avons aussi chargé cette direction de l’élaboration d’un guide méthodologique destiné non seulement à l’autorité judiciaire, mais également à l’éducation nationale et, plus largement, à toutes les administrations qui pourraient être amenées à prendre soit des mesures conservatoires, soit des mesures définitives à l’encontre des agents qu’elles emploient.
Au-delà de cette vigilance à l’égard des personnes, nous avons cherché à améliorer l’assistance technique et logistique à destination des magistrats et des greffiers en introduisant des alertes informatiques dans le dispositif Cassiopée, outil de gestion des dossiers en matière pénale.
Nous avons également travaillé avec le ministère de l’intérieur de façon à permettre aux enquêteurs, grâce à des alertes informatiques, d’identifier très rapidement, dès leur interrogatoire au cours de leur garde à vue, les personnes ayant un contact habituel avec des mineurs sur le plan professionnel.
Dès le 6 septembre dernier, la ministre de l’éducation nationale et moi-même avons adressé aux parquets généraux et aux rectorats une circulaire commune destinée à rappeler les conditions de diffusion de l’information à droit constant et à leur transmettre la liste des référents « éducation nationale » pour ce qui concerne les parquets ainsi que la liste des référents « justice » à l’égard des rectorats.
Vous l’avez rappelé, madame Troendlé, plusieurs circulaires ont été diffusées – en 1997, en 2001 et en 2015 – faisant obligation aux parquets de transmettre les informations dont ils disposeraient à la fois à l’éducation nationale et à toute administration publique.
Dans la mesure où cette transmission d’informations se heurte à certains principes inscrits dans le code de procédure pénale, à savoir le secret de l’instruction, le secret du délibéré et la présomption d’innocence, nos investigations approfondies ont montré que c’est seulement par la loi que nous pouvons en définir le cadre juridique. D’autant que le Gouvernement souhaite que cette transmission d’informations soit la plus pertinente possible.
Monsieur le rapporteur, vous parliez fort justement d’une « ligne de crête particulièrement étroite » entre la nécessité d’informer afin que des mesures conservatoires soient prises – avant condamnation, le cas échéant – et le respect de la présomption d’innocence, principe majeur de notre droit.
Nous avions trouvé ce chemin de crête grâce à un travail extrêmement intense avec les députés, vous avez eu l’élégance de le rappeler, monsieur le rapporteur. Nous avions souhaité agir vite, mais non dans la précipitation, s’agissant d’i, texte très élaboré. Le Gouvernement ne fait preuve d’aucune défiance à l’égard des parlementaires : après trois ans passés aux responsabilités, nous avons démontré en de multiples circonstances le respect dans lequel nous tenons les parlementaires, qu’il s’agisse de la Chambre Haute ou de l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Troendlé : Oui !

M. François Zocchetto : En effet !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce respect ne fait pas l’ombre d’un doute ! Les amendements que vous déposez sur les textes présentés par le Gouvernement sont pris en considération et reçoivent des avis favorables lorsque le Gouvernement estime qu’ils tendent à améliorer le dispositif. Parfois, certains d’entre eux, sans réduire la qualité d’un texte, peuvent avoir une vocation particulière, tels les amendements d’appel. Mais, d’une manière générale, le Gouvernement est extrêmement soucieux de l’écriture de la loi par les législateurs que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs.
Néanmoins, je vous expliquerai pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas émettre un avis favorable sur ce texte de loi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Hubert Falco : Le problème est là !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si vous aviez la courte patience d’entendre les arguments du Gouvernement, nous serions dans un échange de fond et non dans une réaction subjective. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Hubert Falco : On vous écoute !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Troendlé, je salue l’esprit dans lequel vous avez engagé cette réflexion et la qualité du travail que vous avez effectué, notamment avec la Chancellerie. Vous n’avez pas ménagé vos efforts et, j’espère que vous en conviendrez, la Chancellerie a fait montre à votre égard de l’estime, du respect et de la disponibilité que je lui ai demandé de vous témoigner.
Au demeurant, la présente proposition de loi contient des dispositions que le Gouvernement n’avait pas retenues dans le texte portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui visait à transposer plusieurs directives européennes. Ce texte a été déféré, sur une initiative sénatoriale, au Conseil constitutionnel, qui l’a censuré, non pas sur le fond, pour inconstitutionnalité ou en raison du danger que présenteraient ses dispositions, mais du fait de la nature « cavalière » de certaines d’entre elles.
Cavalière, encore que… Il m’est interdit de porter une appréciation sur une décision du Conseil constitutionnel, mais nous avions expliqué qu’il y avait un lien évident entre ces mesures et la transposition de directives européennes, dont l’une oblige les États à prendre des dispositions pour que des informations à caractère pénal concernant des personnes travaillant régulièrement avec des enfants soient transmises aux administrations employant ces agents.
Ce texte ne comportait donc, selon nous, aucun cavalier. Néanmoins, le Conseil constitutionnel s’étant prononcé, nous nous retrouvons face à la nécessité de rétablir ces dispositions.
Donc, madame Troendlé, certaines des dispositions de votre proposition de loi ne correspondent pas à celles que le Gouvernement avait choisi de retenir.
Ainsi, lorsque, à l’article 1er, par exemple, vous faites obligation aux magistrats de prononcer la peine complémentaire, c’est-à-dire l’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, madame la sénatrice, vous introduisez une automaticité contraire au principe de l’individualisation de la peine. (Mme Catherine Troendlé fait un signe de dénégation.) Les chiffres globaux sur les condamnations et le nombre de peines complémentaires que nous a rappelés M. le rapporteur à ce propos ne sont pas probants, car ils ne correspondent pas dans tous les cas à des personnes en contact avec des mineurs.
Si l’on vous suit – mais ce serait la liberté du législateur que de le décider –, cette peine complémentaire s’impose quel que soit le contexte professionnel des personnes en cause.

Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto : C’est notre choix !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Toutefois, je relève que ce choix n’est pas lié à la proximité de ces personnes avec les enfants lors de l’exercice de leur profession ; nous sommes alors dans un autre débat. Le Gouvernement n’a pas choisi d’introduire cette automaticité.
Vos indications supplémentaires, monsieur le rapporteur, prouvent à quel point les parquets, donc l’autorité judiciaire, sont soucieux de protéger les enfants. En effet, cette consigne d’un parquet général demandant de prononcer systématiquement la peine complémentaire peut se concevoir de la part de chefs de cour soucieux de protéger les enfants et de mettre définitivement à l’écart des personnes qui interviennent auprès d’eux. Elle ne concerne pas l’ensemble des individus qui méritent une condamnation, sans être pour autant en contact régulier avec des enfants.
Vous opérez donc un renversement de l’individualisation de la peine et donc de la capacité des magistrats à prononcer la peine la plus adaptée à l’auteur des faits.
De même, à l’article 3, l’obligation, que vous introduisez, de prendre une mesure de contrôle judiciaire, donc avant jugement, vaut condamnation avant jugement, ce qui pose le problème de la conformité de ces dispositions aux principes constitutionnels et, surtout, à la présomption d’innocence.
Enfin, et c’est peut-être le point de désaccord le plus fort avec le Gouvernement, vous ne prévoyez la transmission de cette information, madame la sénatrice, qu’en cas de condamnation.

Mme Catherine Troendlé : Absolument !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Or nous pensons que, au stade des poursuites, et même un peu plus en amont dans certains cas, dès l’enquête, il y a lieu d’alerter l’éducation nationale ou les administrations.
Tel est le chemin de crête dont je parlais, et il est très étroit : respecter la présomption d’innocence et, dans le même temps, ne pas prendre le risque d’informer trop tard. Or, nous le savons, les délais de la justice sont ce qu’ils sont, sans même tenir compte des éventuels engorgements et retards, en raison des seules nécessités de la procédure en termes d’enquête ou d’instruction. Les délais de la justice ne correspondent pas à l’instantanéité, mesdames, messieurs les sénateurs.
Donc, en plus de la transmission d’informations en cas de condamnation, dont le bien-fondé ne fait pas l’ombre d’un doute,…

Mme Catherine Troendlé : Tout à fait !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … il faut qu’au stade des poursuites, lorsque le magistrat dispose d’éléments suffisants pour au moins suspecter la commission des actes, et même au stade de l’enquête,…

Mme Catherine Troendlé : Et la présomption d’innocence ?...

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, c’est bien pourquoi je parlais à l’instant d’un chemin de crête : nous sommes soucieux de préserver le respect de la présomption d'innocence, mais non moins soucieux de protéger les mineurs.

Mme Catherine Troendlé : Ce n’est pas constitutionnel !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À cette fin, nous avons trouvé un chemin effectivement très étroit : permettre dans tous les cas la transmission en cas de condamnation et, dans certaines conditions, en cas de poursuite, et ce plutôt que d’attendre plusieurs mois avant de signaler à l’administration-employeur l’existence de poursuites. Il s’agit également de permettre cette transmission à partir d’éléments tangibles dès le stade de l’enquête.
Souvenez-vous bien que, dans le texte du Gouvernement, pour appeler au respect de la présomption d’innocence et engager la responsabilité des administrations qui recevraient cette information et devraient prendre les mesures conservatoires que celle-ci justifierait, mais sans violer la présomption d’innocence, nous avons rappelé - donc dans la loi - ce qu’encourraient ces agents de l’administration en cas d’utilisation abusive de ces données. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Ce n’est pas compliqué !

Mme Catherine Troendlé : Pas pour moi !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est simple et lumineux, c’est transparent, c’est clair ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Hubert Falco : C’est vous qui le dites !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, c’est moi qui le dis, qui l’explique et le démontre, monsieur le sénateur (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.),…

M. Alain Gournac : Idée lumineuse ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … puisque je suis en mesure de le faire.
Je suis quelque peu étonnée de ces réactions, car je suis absolument persuadée, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur, que nous avons tous le souci de protéger les enfants et, dans le même temps, de ne pas sacrifier les principes sur lesquels repose notre droit.

M. Hubert Falco : Ce ne sont pas les mêmes remèdes !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si c’était aussi simple, nous n’aurions pas eu les mêmes débats à l’Assemblée nationale, vous n’auriez pas eu entre vous, madame la sénatrice, monsieur le rapporteur, des discussions sur certaines dispositions que vous aviez introduites dans le texte de loi. Si c’était aussi simple, cela s’écrirait d’une traite, d’une plume et sans la moindre difficulté ! (Marques d’impatience sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons à concilier des principes de droit qui ne sont pas simples à concilier, et nous voulons y parvenir de façon sécurisée. Encore une fois, ce n’est pas de la défiance à l’égard des parlementaires, ce n’est pas du temps que nous allons perdre, puisque nous avons déjà transmis au Conseil d’État un texte de loi correspondant à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et que vous avez également examiné, mesdames, messieurs les sénateurs, texte que le Conseil d’État nous restituera à la fin du mois d’octobre. Dans la foulée – pardonnez-moi la trivialité de l’expression –, le conseil des ministres examinera ce projet de loi, qui sera adopté.
Nous sommes donc dans un calendrier extrêmement resserré, sans doute plus serré que celui que vous auriez suivi avec votre proposition de loi, madame la sénatrice,…

Mme Catherine Troendlé : Sûrement pas !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … même avec la procédure accélérée. Surtout, ce texte sera sécurisé,…

Mme Catherine Troendlé : Le nôtre aussi !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … car il aura été travaillé et probablement validé par le Conseil d’État. (M. Alain Gournac s’exclame.)
Je vous le rappelle, madame la sénatrice, les règlements des assemblées permettent qu’une proposition de loi soit soumise au Conseil d’État. Vous auriez pu faire ce choix pour ce texte : cela n’a pas été le cas, c’est votre liberté.
Le Gouvernement a choisi d’écrire un texte en veillant à sa sécurisation maximale, car rien ne serait plus désastreux qu’un texte de loi visant à protéger des mineurs soit censuré à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Nous en serions tous profondément marris ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et sur quelques travées du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Alain Gournac : C’est lumineux ! (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les lois médiatiques font florès et constituent souvent le mode de législation le plus ordinaire en matière pénale.
Pourtant, si la loi de notre pays ne peut être dictée par des faits divers, le législateur ne saurait non plus être sourd aux dysfonctionnements que ces derniers révèlent, notamment lorsqu’ils concernent la protection des mineurs.
La vulnérabilité de ces derniers n’est pas un sujet que l’on peut prendre à la légère. Au printemps dernier, les événements qui se sont produits à Villefontaine et Orgères ont posé la question des failles de notre système, qui ont pu permettre à des personnes condamnées définitivement – et non simplement mises en cause – pour des actes de nature pédophile de continuer à exercer au sein de l’éducation nationale au contact d’enfants.
À la suite de ces événements, le Gouvernement a diligenté des enquêtes administratives. Les constats sont sévères pour l’administration de l’éducation nationale. Les carences en la matière se situent au niveau tant de la transmission de l’information que de l’usage, pourtant nécessaire, du prononcé, en cas de condamnation pour de telles infractions, de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les statistiques fournies par la Chancellerie démontrent bien que les juridictions de jugement utilisent peu cette faculté qui leur est reconnue.
Au vu des insuffisances du dispositif actuel, le rapport d’étape conjoint de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale soulignait ainsi qu’il « ne pouvait être exclu que des situations identiques à celles de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine se reproduisent ».
Par cette discussion, nous entendons déjouer cette prévision avant qu’elle ne se réalise.
La présente proposition de loi reprend les dispositions qui, soumises par le Gouvernement, ont été censurées par le Conseil constitutionnel en juillet dernier en raison de leur nature de cavalier législatif. La proposition de loi s’appuie, à l’instar de ces dispositions, sur le rapport d’inspection, qui préconise une clarification législative ferme et adaptée permettant de protéger au mieux les enfants.
La commission a modifié l’article 3, qui prévoyait une information de l’administration de rattachement avant même condamnation définitive. Comme mon collègue Jacques Mézard avait eu l’occasion de le rappeler en juillet dernier, une telle disposition méconnaissait le principe de la présomption d’innocence.

Mme Catherine Troendlé : C’est vrai !

M. Michel Amiel : C’est pour la conciliation de ce dernier principe avec l’impératif de sécurité qu’a opté la commission.
Nous le savons, des vies peuvent être détruites par des accusations fausses et mal intentionnées.

Mme Catherine Troendlé : Tout à fait !

M. Michel Amiel : La justice, qui ne doit jamais être l’œuvre de l’opinion, doit donc suivre son cours sans être influencée ou entravée.
Ont ainsi été durcies les obligations qui, en la matière, sont à la charge du parquet. Désormais, il est prévu que le parquet transmet à l’autorité administrative les condamnations pour infraction sexuelle contre des mineurs.
En outre, cette proposition de loi rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs des personnes mises en examen pour une infraction sexuelle à l’encontre d’un mineur.
Ce texte rend également possible l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV.
Toutefois, nous ne pouvons ignorer que les affaires de Villefontaine et d’Orgères ont mis en évidence un dysfonctionnement presque purement administratif.
Comme l’a rappelé le rapport d’inspection, quand les jugements ont été prononcés, les obstacles sont « essentiellement liés à des problèmes organisationnels et à une inadaptation des moyens informatiques mis à disposition des parquets ». Seule une vigilance accrue permettra d’éviter une nouvelle erreur !
La présente proposition de loi contient d’autres avancées.
Les parents doivent avoir l’esprit apaisé lorsqu’ils déposent leur enfant chez un assistant maternel. La sécurité doit y être la même que pour un enfant fréquentant une crèche.
À cet égard, l’article 4 lève une ambiguïté. Actuellement, le renouvellement de l’agrément est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation que l’assistant familial est tenu de suivre dans un délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant ledit agrément est sanctionnée par l’obtention d’une qualification. Le présent texte prévoit un contrôle périodique du casier judiciaire des majeurs vivant au foyer de l’assistant.
Il s’agirait également de rendre les contrôles plus fréquents : un certain nombre de parents ont rencontré des difficultés avec un assistant familial peu précautionneux ou peu professionnel envers des enfants en bas âge.
Bien entendu, il ne s’agit pas de stigmatiser des professionnels qui, dans l’immense majorité des cas, font leur travail avec conscience et dévouement.

Mme Catherine Troendlé : Exact !

M. Michel Amiel : Parallèlement, il convient de donner davantage de moyens aux départements. Ces derniers sont souvent démunis, face aux cas qu’ils rencontrent, pour mener à bien leurs missions. Nous avons également constaté ce problème lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, les membres du RDSE approuveront cette initiative salutaire et de bon sens,…

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

M. Loïc Hervé : C’est la sagesse !

M. Michel Amiel : … qui remet l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif législatif, comme le veut la convention internationale des droits de l’enfant.
Nous espérons que cette proposition de loi ne se perdra pas dans les méandres de la procédure législative et qu’elle sera définitivement adoptée, et sans tarder ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de remercier Catherine Troendlé. C’est en effet sur son initiative qu’a été déposée cette proposition de loi permettant de mieux protéger les mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles.
Avec de très nombreux collègues, j’ai cosigné le présent texte, tant il me paraît aller dans le bon sens et tant les affaires de pédophilie survenues en Ille-et-Vilaine et en Isère, et rendues publiques au cours du printemps dernier, nous ont bouleversés et incités à réagir.
En tant que législateur, je me félicite qu’aujourd’hui, dans cet hémicycle, nous puissions débattre de la lutte contre toute forme de pédophilie et rechercher ensemble les moyens d’améliorer un dispositif qui s’est révélé défaillant.
Nous devons proposer des outils législatifs supplémentaires afin qu’un délinquant sexuel ne soit pas en mesure d’exercer une profession en contact avec des enfants ou de s’impliquer dans le bénévolat au plus près de mineurs. (Mme Sylvie Goy-Chavent approuve.)
La République, à défaut de pouvoir sanctuariser tous les lieux, doit garantir des conditions permettant d’assurer la sécurité morale, physique et affective des enfants dans les secteurs placés sous sa responsabilité directe, au premier rang desquels figure l’éducation nationale.
Les dysfonctionnements observés dans la transmission d’informations entre l’administration de l’éducation nationale et la justice ne doivent plus se reproduire ! À cette fin, notre action est essentielle. Elle doit conduire à l’amélioration effective de la transmission de ces données.
Les conséquences sont trop graves pour que l’on puisse se satisfaire de simples actions annoncées par le Gouvernement. Il convient de légiférer, d’établir un cadre qui devienne incontournable pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.
De plus, le présent texte permettra au corps enseignant de retrouver une forme de sérénité face à cette douloureuse question. Parents, collègues, administration : à l’avenir, chacun saura que tout enseignant en contact avec les enfants n’aura jamais fait l’objet d’une condamnation pour agression sexuelle sur mineur.
Environ un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles en Europe. Ces violences peuvent se manifester sous de nombreuses formes, notamment par des abus sexuels. En responsabilité, nous devons tout mettre en œuvre pour que des mesures soient prises en vue de faire baisser ce chiffre et empêcher que des faits similaires aient encore cours.
Il est important de rappeler que, dans la grande majorité des cas, l’agresseur est connu de l’enfant. Il bénéficie souvent de sa confiance, voire de son affection.
Aussi, nous devons éloigner de victimes potentielles tous ceux qui ont déjà été condamnés pour des infractions pénales de cette nature.
Il est certes difficile d’avancer un chiffre exact en matière de récidive sexuelle. Mais, chacun en conviendra, quoi qu’il en soit, ce chiffre est toujours trop élevé !
Une estimation des niveaux de récidive dans nos pays occidentaux fait ressortir des taux de 13,4 % à cinq ans et de 24 % à dix ans. Quinze ans après leur sortie de prison, 24 % des auteurs de crimes et délits sexuels sont de nouveau condamnés pour des faits similaires.
Bien entendu, ces chiffres ne concernent pas uniquement des délits commis sur des mineurs. Ils n’en sont pas moins édifiants. Le risque de récidive est bien réel. En conséquence, l’adaptation du code pénal se révèle indispensable pour protéger les plus vulnérables, dont les enfants.

M. Guy-Dominique Kennel : Absolument !

Mme Patricia Morhet-Richaud : La protection est insuffisante, et nous devons la renforcer.
N’oublions pas que, outre l’intolérable violation de l’intégrité physique des enfants, les impacts sont considérables : souffrances psychiques, santé fragile, interruption de la scolarité, dépression et même suicide.
Plus les victimes sont jeunes, plus les conséquences sont lourdes. De surcroît, les violences sexuelles sont celles qui ont le plus d’impacts sur la santé mentale et physique à court et à long terme. Notre rôle est donc de renforcer la réponse judiciaire.
En cas de condamnation pour un crime ou un délit sexuel, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs doit être définitive.
De plus, cette décision doit être notifiée sans délai, faute de quoi des mineurs seront exposés à un risque qui peut être évité.
Enfin, un contrôle renforcé portant sur les adultes en contact avec des enfants au domicile des assistants maternels ou familiaux doit permettre de vérifier, par un autre biais, leurs antécédents judiciaires. Cette mesure permettra elle aussi de mieux protéger les enfants.
Je le concède, il s’agit là de contraintes supplémentaires. Mais ces dernières vont dans l’intérêt de tous, enfant, parents et professionnels. Elles permettront d’éviter toute suspicion inutile et tout risque, y compris aux dépens des professionnels eux-mêmes.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : pour toutes ces raisons, je voterai tous les articles composant cette proposition de loi, même avec les modifications apportées par la commission des lois, parce qu’ils protègent les mineurs contre les agressions sexuelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame Troendlé, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de précédents orateurs l’ont rappelé : nous examinons le présent texte à l’aune de deux affaires de violences sexuelles sordides survenues au début de l’année, l’une dans l’Isère, l’autre en Ille-et-Vilaine.
Extrêmement graves, ces violences ont été commises en milieu scolaire par des éducateurs aux antécédents judiciaires avérés de violences sexuelles ou de pédophilie.
Personne ne peut accepter de tels actes.
La proposition de loi initiale présentée par Mme Troendlé consistait, pour l’essentiel, à introduire deux nouvelles dispositions dans notre droit pénal.
Premièrement, les articles 1er et 2 permettaient à la juridiction de jugement de prononcer une interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne avait été condamnée pour un crime ou un délit sexuel commis contre un mineur.
Deuxièmement, l’article 3 prévoyait que, dès l’ouverture d’une information judiciaire pour un crime ou un délit sexuel commis contre un mineur, l’autorité judiciaire informait l’organisme auprès duquel la personne exerçait une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs.
En l’état, ce texte n’était pas, à nos yeux, acceptable.
Juridiquement, les articles 1er et 2, rendant définitive la peine complémentaire, tombaient sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’individualisation des peines. (Mme Catherine Troendlé le confirme.) Ces dispositions, en effet, ne permettaient pas à la juridiction de moduler ces sanctions, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.
Par ailleurs, soulignons le caractère excessif d’une condamnation à vie, quelle que soit la gravité de l’agression commise. (Mme Catherine Troendlé manifeste sa circonspection.)
Ce constat a été rappelé : les dispositions de l’article 3 ont déjà été débattues par le Sénat en juillet dernier, au titre d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Les membres du groupe communiste, républicain et citoyen avaient alors voté la motion d’irrecevabilité déposée par le rapporteur, M. Zocchetto.
Par un article introduit à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a repris les mêmes dispositions, il est vrai dans une version « allégée ». Mais ce dispositif contrevenait au secret de l’instruction et au principe constitutionnel de présomption d’innocence. En effet, il permettait au parquet d’informer les administrations de tutelle de l’existence de procédures judiciaires en cours, en dehors de tout contrôle judiciaire, lorsqu’elles concernaient des personnes conduites, par leur activité professionnelle, à travailler régulièrement au contact de mineurs.
Pour toutes ces raisons, nous nous serions fermement opposés à la proposition de loi de Mme Troendlé, telle qu’elle était initialement rédigée. Mais force est de constater que la commission, en adoptant les amendements du rapporteur, François Zocchetto, s’est efforcée, comme le mentionne le rapport, « de définir un équilibre entre la nécessaire protection des mineurs et le respect des principes constitutionnels ». (Mme Catherine Troendlé approuve.)
Aussi, nous saluons la mise en conformité de ce texte avec ces grands principes constitutionnels que sont la présomption d’innocence et l’individualisation des peines.
De surcroît, cette réécriture respecte, selon nous, le secret de l’enquête et de l’instruction, élément essentiel de la procédure pénale. De fait, les mesures envisagées via cette « nouvelle » proposition de loi tendent à protéger les mineurs des auteurs d’agressions sexuelles, en permettant de mieux tenir les personnes concernées à l’écart.
D’une part, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer, qui figurait déjà dans le code pénal, est érigée en principe. D’autre part, la transmission de l’information est étendue aux personnes placées sous contrôle judiciaire.
Mais je sais, moi aussi, faire preuve d’équilibre (Sourires.) : deux questions restent en suspens, à commencer par celle des moyens.
La conclusion du rapport des deux inspections générales est sans appel : « Rien ne permet d’affirmer, à ce jour, que toutes les condamnations concernant des agents en fonction dans des établissements scolaires ont bien été transmises à l’éducation nationale ; il ne peut, en conséquence, être exclu que des situations identiques à celles de l’Isère et de l’Ille-et-Vilaine se reproduisent ».
Les motifs de ces dysfonctionnements n’en sont pas moins clairs : les obstacles à la transmission s’expliquent essentiellement par des problèmes d’organisation, par l’insuffisance des moyens informatiques, par le manque d’interlocuteurs clairement identifiés, investis de responsabilités claires au sein des rectorats et par l’absence de dispositif d’alerte structuré.
Tous ces dysfonctionnements techniques et organisationnels contribuent à la déperdition d’informations entre les deux institutions et nous plongent aujourd’hui dans un climat d’incertitude glaçant.
La seconde question porte sur l’opportunité de légiférer.
Dans la précipitation, le Gouvernement avait d’abord souhaité ajouter des dispositions de dernière minute à la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
La présente proposition de loi apparaît comme un texte de surenchère, que nous examinons aujourd’hui dans sa version entièrement révisée par la commission des lois.

Mme Catherine Troendlé : Quelle surenchère ? Elle a été déposée le 12 mai !

Mme Éliane Assassi : Dans le même temps, en effet, le Gouvernement a annoncé son intention de soumettre prochainement au Parlement un projet de loi, en cours d’examen par le Conseil d’État, et a adressé aux recteurs et aux procureurs le 16 septembre dernier une circulaire visant à mettre en place des personnels référents afin de faciliter la communication entre les deux institutions.
L’effervescence et la confusion autour de ce sujet traduisent une émotion certaine. Il en va de même de la – surprenante – demande d’engagement de procédure accélérée, que le président Larcher a soumise hier au Premier ministre. Elle a été rejetée, et à raison : le Parlement se serait sabordé en se privant lui-même d’une deuxième lecture. Je garde à l’esprit les propos du président Larcher concernant ladite procédure accélérée et le combat farouche qu’il mène pour la défense du bicamérisme !
Face à une problématique de la gravité de celle qui nous occupe aujourd’hui, il nous paraît essentiel de réfléchir calmement aux dispositions qu’il est effectivement nécessaire de mettre en œuvre. Elles sont, à nos yeux, d’abord d’ordre réglementaire. Il revient au Gouvernement de s’emparer des neuf recommandations, de nature technique et organisationnelle, qu’ont formulées les inspections générales concernées.
Notre groupe mesure, comme tous ici, l’importance de ce sujet. Si nous ne sommes pas opposés au texte issu des travaux de la commission, dont les objectifs et les dispositions nous semblent aller dans le bon sens, nos interrogations concernant les moyens comme le caractère opportun de légiférer, ainsi, dans l’émotion, nous empêchent d’y être pleinement favorables. Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen privilégieront donc la prudence en s’abstenant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot.

M. Jacques Bigot : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chère collègue auteur de cette proposition de loi signée par une grande partie du groupe Les Républicains, nul, dans cette enceinte, ne peut songer à la protection des mineurs contre les délinquants sexuels sans considérer qu’il reste des améliorations à apporter à notre dispositif. Nous connaissons les faits qui se sont produits en Isère et en Ille-et-Vilaine. Sans doute ne savons-nous pas ce qui pourrait se produire ailleurs, parce que les informations n’ont pas été communiquées entre les administrations.
Ces situations apparaissent intolérables et justifient que nous nous interrogions : faut-il légiférer ? Quel arsenal juridique et administratif permettrait de les éviter ? Où faut-il agir ?
Les faits délictueux commis par le directeur de l’école primaire arrêté en Isère – des visionnages de films pédopornographiques – datent de 2006 et ils ont été sanctionnés. Cette peine, prononcée dès 2006, permettait parfaitement à l’administration dont il était fonctionnaire d’envisager des poursuites disciplinaires et des sanctions qui pouvaient aller jusqu’à la radiation.

M. Alain Gournac : Mais rien n’a été fait !

M. Jacques Bigot : Le système aurait ainsi pu fonctionner parfaitement, sans que le législateur ait besoin d’intervenir. Pourtant, il a manqué la communication de l’information. La difficulté est là !
Il nous faut essayer de répondre au problème en opérant des mises en relation entre l’éducation nationale et la justice, particulièrement les parquets. Ce n’est pas simple : nous connaissons bien le cloisonnement de nos administrations d’État dans les territoires. Ceux qui travaillent à cette échelle savent que, malheureusement, il revient parfois aux élus locaux de mettre en lien les administrations de l’État !

M. Hubert Falco : Eh oui, hélas !

M. Jacques Bigot : Les peines complémentaires que vous proposez, ma chère collègue, auraient-elles été de nature à éviter les faits ? Nous en débattrons.
L’article 3 de votre proposition de loi ne suffit pas à répondre à une situation comme celle de 2006. Il conduit seulement à faire peser sur les parquets une obligation qui n’existe pas aujourd’hui juridiquement. Mais à quoi répondrions-nous alors ? Le cas échéant, les parents de l’enfant victime auraient ainsi la possibilité de saisir aujourd’hui le ministère de la justice et de demander réparation du préjudice en raison d’un manquement dans le service public. Je ne suis pas certain que tel soit notre objectif ici.
Madame Troendlé, vous avez sans doute pris connaissance de la circulaire du 16 septembre dernier de Mmes les ministres de la justice et de l’éducation nationale, instituant des référents « éducation nationale » dans les parquets et des référents « justice » dans les rectorats, afin de favoriser la fluidité de l’information. Il nous semble que cette mesure est utile pour l’administration, puisqu’il s’agit de mettre fin au cloisonnement dont elle souffre en permettant aux gens de se parler.
Dans cette circulaire sont détaillés les informations susceptibles d’être échangées et les moments où ces échanges doivent intervenir. Le texte va très loin : les référents « justice », désignés par le recteur, « seront toujours informés des décisions de condamnation ». « S’agissant de l’information en cours de procédure, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le secret de l’enquête et de l’instruction n’est pas opposable au ministère public qui, dans l’exercice des missions que la loi lui attribue, peut apprécier l’opportunité de communiquer à un tiers des informations issues d’une procédure en cours ».
Plus loin, il est précisé que « conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 11 du code de procédure pénale, les informations transmises au stade des poursuites doivent être fondées sur des éléments objectifs ».
Quelle hypothèse préside à ces dispositions ? Le paradoxe de notre société est le suivant : quelqu’un peut être mis en garde à vue à six heures du matin, toute la presse le sait, mais le procureur de la République, lui, n’est pas censé communiquer. Faut-il une fuite dans la presse pour que l’éducation nationale sache, ou est-il possible d’organiser les choses autrement ? La réponse est complexe.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé qu’il nous revient également, dans cette enceinte, de protéger le principe de la présomption d’innocence. C’est la ligne de crête que vous évoquiez, madame la ministre. Elle est extrêmement étroite. C’est là le véritable sujet.
L’arrêt de la Cour de cassation visé dans la circulaire est-il suffisant ? Je n’en suis pas certain, puisqu’il concernait l’hypothèse où un procureur de la République avait communiqué une information sur une procédure en cours à un juge s’agissant du même individu faisant l’objet d’une procédure pour d’autres faits.
Dans la circulaire, il s’agit d’une transmission non à un juge, mais, en dehors du prétoire, à une administration, voire à une association. Cela apparaît beaucoup plus compliqué, et pourtant Mme la ministre l’envisage !
C’est dire, chère collègue auteur du texte, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement veut aller plus loin que ce que vous préconisez et que ce que vous recherchez, par ce texte, est insuffisant. Au nom de la présomption d’innocence, vous vous refusez à aller jusque-là, vous ne voulez pas que l’information transparaisse, vous ne souhaitez pas, et on peut le comprendre, qu’un enseignant puisse être inquiété par son autorité parce qu’il a été mis en garde à vue ou parce que l’on sait qu’il a vu des films.

Mme Catherine Troendlé : Mais s’il a déjà été condamné ?

M. Jacques Bigot : En effet, soit l’on saisit le juge d’instruction, mais cela prendra du temps, soit l’on peut envisager une citation directe, voire une comparution immédiate. Dès lors qu’il est avéré que la personne a bien regardé des films pédopornographiques – c’était le cas en 2006 –, la justice peut être rapidement saisie et condamner aussi vite.
Entre-temps, il peut être simplement nécessaire de diffuser une information permettant la mise en œuvre, au besoin, de mesures de protection en interne, dans l’établissement.
Il nous semble donc important d’attendre l’analyse par le Conseil d’État du texte que Mme la ministre envisage de présenter, lequel correspond exactement aux dispositions contenues dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Malheureusement, parce que vous avez introduit un recours auprès du Conseil constitutionnel, celles-ci ont été frappées d’inconstitutionnalité.

Mme Catherine Troendlé : C’était un cavalier !

M. François Zocchetto : Il est heureux pour le Sénat que le Conseil constitutionnel ait censuré ce texte !

M. Jacques Bigot : Ces dispositions méritent d’être revues, et ce à l’aune des observations juridiques fondées du Conseil d’État, qui nous permettront de dessiner la ligne de crête possible. Peut-être existe-t-il une solution qui serait souhaitable tout en respectant le principe de présomption d’innocence ?
L’objectif premier de votre proposition de loi apparaît donc mieux pris en compte dans le projet de loi du Gouvernement, qui reprend la disposition censurée par le Conseil constitutionnel, que dans l’article 3 de votre texte ; sauf à considérer l’hypothèse selon laquelle un juge d’instruction aurait l’obligation de prononcer un contrôle judiciaire, de la même manière que vous souhaitez que le juge soit obligé de prononcer la peine complémentaire d’interdiction. Et là, le système ne fonctionne pas : le groupe socialiste et républicain était hostile au principe des peines planchers, mais vous en revenez à cela. Vous ne faites pas confiance aux juges, ce qui n’est pas bon dans une République. Il n’est pas bon de ne pas faire confiance aux institutions ! On peut douter du fonctionnement des uns et des autres, mais je vous rappelle, mes chers collègues, que les institutions les plus contestées aujourd’hui par nos concitoyens sont plutôt celles où sont les politiques !
Chaque fois que nous critiquons une institution, ou qu’une autre institution nous critique, c’est toute la République qui ne fonctionne pas ! Je suis convaincu que le principe de la personnalité des peines est bon et que l’on peut faire confiance aux juges, qui ne statuent pas seuls, mais à trois dans ces affaires.
Peut-être les procureurs, dans leurs réquisitions, ne sensibilisent-ils pas encore suffisamment, mais les choses s’améliorent !

Mme Catherine Troendlé : Il suffit donc d’attendre…

M. Jacques Bigot : Il y a des années, sur ces questions d’actes sexuels, il y avait peu de détermination dans nos juridictions. Aujourd’hui, tout le monde est informé.
Ce qui m’amène précisément là où je voulais en venir : monsieur le président de la commission des lois – je parle sous votre contrôle –, vous avez été l’auteur d’un texte important sur la protection de l’enfance, en 2007, inspiré, notamment, de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aujourd’hui, le comité des droits de l’enfant de l’ONU adresse régulièrement des critiques à la France, considérant que ses politiques publiques ne prennent pas suffisamment en compte cette question et regrettant que la protection de l’enfance soit distillée un peu dans tous les textes.
Nous devons, fondamentalement, travailler sur la formation des intervenants auprès des enfants, sur leur contrôle, sur leur sensibilisation, sur la manière, aussi, dont sont communiquées certaines informations.
Entre parenthèses, il n’y a pas plus de huit jours, vous refusiez ici même l’échange d’informations entre départements sur la situation de parents et d’enfants mineurs. Un peu de cohérence !
La transmission d’informations, voilà le véritable sujet sur lequel nous devons nous pencher.
Je vous exhorte donc à ne pas vous prêter à ce petit effet de manche qui consiste, dans cet hémicycle, à voter rapidement un texte de loi pour donner le sentiment que vous cherchez à protéger les mineurs quand nous ne le souhaiterions pas.
Vous vous trompez !

Mme Catherine Troendlé : Rapidement ? Mais ce texte a été déposé en mai dernier !

M. Jacques Bigot : J’ai appris ce matin que le président du Sénat envisageait de demander au Premier ministre de déclencher la procédure accélérée ; je le cite : « Cette proposition prévoit d’interdire de manière définitive à une personne ayant été condamnée pour agression sexuelle sur mineur d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant des contacts avec des mineurs » ; elle tend à « remédier à certaines lacunes de notre législation pénale pour prévenir la récidive en matière d’agression sexuelle contre les mineurs ».
Mais le vrai problème n’est pas là !
Nous savons qu’un adulte qui regarde des vidéos pédopornographiques ou qui se livre à des actes d’exhibition sexuelle souffre vraisemblablement de déviances qui peuvent aller plus loin s’il n’est pas traité et arrêté rapidement. L’interdiction définitive n’est pas la solution, d’autant que comme l’a rappelé notre collègue, elle n’est pas possible…

M. Hubert Falco : C’est pourtant la solution !

M. Jacques Bigot : … du fait du principe de personnalité des peines. Les solutions sont à trouver dans les relations entre nos administrations, car je vous rappelle que toutes les personnes condamnées pour ces faits-là auraient pu faire l’objet de sanctions disciplinaires à condition que l’information ait été transmise.

M. Alain Gournac : Elles auraient dû faire l’objet de sanctions !

M. Jacques Bigot : Il nous faut améliorer la communication entre les administrations, et non imposer au juge de prononcer des sanctions définitives.

Mme Sophie Primas : Et on continue de laisser les pédophiles avec les enfants ! Tout va bien !

M. Jacques Bigot : Il est vrai qu’au moment où nous avons examiné le texte de la réforme pénale, la droite était favorable aux peines planchers. À l’inverse, mon groupe croit encore à la capacité des juges de juger ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, alors que nous sommes confrontés à de terribles drames dans les écoles, les mesures qui cherchent à protéger les mineurs et à leur offrir toutes les garanties d’une meilleure sécurité dans les établissements scolaires sont évidemment à promouvoir.
Je constate tout de même que nous devons attendre des affaires terribles pour repérer les failles de notre système. Voilà qui est révélateur de la situation dans laquelle nous nous trouvons et, malheureusement, cela vaut dans bien d’autres domaines…
Nous souscrivons pleinement à la volonté de garantir la mise à l’écart des personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur d’un milieu professionnel qui les placerait au contact habituel de mineurs, ainsi qu’à celle de mieux coordonner les ministères de la justice et de l’éducation nationale, ce pour la protection des enfants et, au-delà, pour le bien même des individus dont le risque de récidive est souvent important.
Cette proposition de loi est pragmatique : automaticité de la peine complémentaire d’interdiction définitive d’activité auprès des mineurs, procédure respectueuse des droits de la défense, réalisme quant à la cohérence de l’échelle des peines.
À l’occasion d’un colloque organisé le 2 mars dernier ici même, au Sénat, l’association Mémoire traumatique et victimologie nous signalait que les violences sexuelles concernent 260 000 personnes par an, dont 81 % de mineurs. Dans 94 % de ces cas, l’agresseur fait partie du cercle proche de la victime. Nous constatons ainsi que ce phénomène implique toute notre société.
Notre travail va dans le bon sens aujourd’hui, mais il serait également intéressant de nous interroger sur les multiples causes qui doivent retenir notre attention sur cette délicate question des infractions sexuelles commises sur mineurs, et ainsi véritablement nous préoccuper du travail qui peut être fait en prévention.
J’entends par là un meilleur suivi des délinquants sexuels, qui plus est récidivistes, et un climat plus serein dans l’espace public, avec une restriction de la publicité à caractère pornographique et un élargissement des pouvoirs du maire en la matière, une interdiction de la diffusion de films de nature à perturber un public mineur, notamment.
Quand la ministre de la culture s’acharne à contester la décision du tribunal administratif de Paris interdisant aux moins de dix-huit ans de voir le film pornographique Love, quel signal donnons-nous ?
Quand nous autorisons et subventionnons des expositions de dessins représentant des scènes de pédophilie, de pédopornographie, de zoophilie, comme ce fut le cas à Marseille pour l’exposition « Vomir des yeux » – subventionnée par la région PACA socialiste –, quel signal donnons-nous ?
Dans ce domaine où notre responsabilité est grande, je nous invite à avoir une vision d’ensemble cohérente, pour le bien de nos enfants et de la société tout entière ! (M. Stéphane Ravier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission de lois, madame Troendlé, auteur de cette proposition de loi, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la semaine dernière, nous examinions dans cet hémicycle la proposition de loi de Michelle Meunier et de Muguette Dini sur la protection de l’enfant.
Le 22 octobre prochain, c’est la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé de Mme Giudicelli qui sera débattue.
Aujourd’hui, nous étudions le texte de notre collègue Catherine Troendlé relatif à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles.
Attachée à la protection de l’enfance sous tous ses aspects, je félicite nos collègues qui tentent de faire sortir ce sujet de l’angle mort des politiques publiques.
L’enfant représente l’avenir. Permettre à chaque mineur de se développer dans les meilleures conditions est déterminant tant pour la vie du futur adulte que pour notre société. Mais trop souvent l’actualité nous interpelle cruellement.
Les affaires Bastien, Marina, et celles dites de Villefontaine et d’Orgères, qui nous choquent, sont des révélateurs des points de tension, des dysfonctionnements de notre système.
Le constat a été dressé que l’organisation des relations entre l’autorité judiciaire et l’administration de l’éducation nationale était défaillante. Le cadre légal applicable est également porteur d’incertitudes juridiques pour les parquets chargés de la transmission d’informations, dès lors qu’une procédure pénale est en cours. Sur ce point, la proposition de loi prévoit une solution, et je m’en félicite.
La protection de l’enfance, c’est l’école de la rigueur, de la volonté et de l’humilité. Elle demande une attention toute particulière. C’est pourquoi j’ai cosigné la proposition de loi de notre collègue Catherine Troendlé. Je la remercie vivement de s’être investie sur un sujet si difficile.
Cette proposition de loi apporte une réponse forte face aux crimes commis sur des enfants. C’est notre devoir à tous, parlementaires mais pas seulement, d’assurer leur protection face à des adultes ayant un comportement répréhensible.
Concernant ces affaires, je souhaite réaffirmer deux points. D’une part, nous devons adopter la plus grande fermeté face à des crimes commis sur des mineurs. Et, d’autre part, s’il faut préserver un environnement sans danger pour les enfants, il faut aussi respecter les libertés individuelles et l’ordre constitutionnel.
Nous devons donc nous doter d’un dispositif garantissant la plus grande sécurité juridique tout en instaurant un partage d’informations efficace et respectueux de la présomption d’innocence.
En Mayenne, nous avons peut-être une fibre particulière concernant la protection de l’enfant. C’est pourquoi je souhaite remercier sincèrement notre rapporteur, François Zocchetto, pour son travail de qualité sur ce texte. Ses amendements, adoptés par la commission des lois, constituent un apport indéniable pour la future mise en œuvre de cette proposition de loi et pour notre droit.
Le texte initial prévoyait, dans ses articles 1er et 2, de rendre systématique l’interdiction définitive d’exercer auprès de mineurs lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit sexuel sur mineur.
Comme l’a très justement souligné notre rapporteur, cela serait entré en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’individualisation des peines, aux termes de laquelle le juge doit pouvoir adapter la durée et l’importance de la peine.
Dans un État de droit comme le nôtre, nous ne pouvons pas recourir à une justice expéditive, même lorsqu’il s’agit d’affaires dont les victimes sont des enfants. Le juge doit pouvoir trancher la question du caractère temporaire ou définitif de l’interdiction.
Pour autant, cette jurisprudence n’interdit pas les peines obligatoires, à condition que la juridiction puisse y déroger et que la peine soit proportionnée à son objet.
Dans la recherche d’un juste équilibre entre la protection des enfants et le respect de la présomption d’innocence, la commission des lois a modifié l’article 3 relatif à l’information des employeurs en cas de procédure pénale en cours pour des faits de pédophilie. Ainsi, le texte de la commission n’intègre, dans le champ de l’obligation d’information, que les activités placées sous le contrôle direct ou indirect de l’autorité administrative.
Nous pouvons peut-être regretter que ce champ soit ainsi restreint. Mais, selon les mots du rapporteur, il convient de faire preuve de réalisme. Si nous appliquons cette disposition, il s’agira d’une réelle avancée.
Enfin, l’article 5 prévoyait le doublement de la durée d’emprisonnement et de l’amende sanctionnant la consultation d’images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pornographique. Je me range à l’avis de notre rapporteur concernant sa suppression.
Il est vrai que l’écart entre la peine moyenne – sept mois d’emprisonnement et 1 500 euros d’amende – et la peine maximale – deux ans et 30 000 euros – doit garder une cohérence et respecter l’échelle des peines.
En conclusion, j’exprimerai un regret dépassant le champ du texte que nous étudions.
Les propositions de loi de Mme Troendlé, de Mme Giudicelli et de Mmes Dini et Meunier constituent certes autant d’avancées. À titre personnel, je regrette pourtant qu’elles n’aient pu être réunies au sein d’une grande loi interministérielle, une loi d’excellence impliquant la justice, les affaires sociales, l’éducation nationale et même la recherche, qui aurait permis d’envisager la protection de l’enfant dans sa globalité.
Néanmoins, le groupe UDI-UC soutient le texte de la commission et le votera.
Émotion et raison sont souvent opposées. Les propos tenus par le rapporteur et par l’auteur de cette proposition de loi montrent que nous sommes parvenus à un juste équilibre entre ces deux notions qui sont bien différentes, mais qui, ici, c’est du moins ma conviction, ne s’opposent pas. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame l’auteur de ce beau texte, mes chers collègues, je tiens à vous faire part de mon sentiment sur cette proposition de loi.
Les agressions contre les enfants et les personnes âgées sont certainement les plus intolérables qui soient. Nous en avons connu de multiples, et particulièrement dramatiques ces dernières années. Toutes ces agressions font l’actualité le temps d’un journal d’information et retournent vite au rang du fait divers.
Elles donnent parfois le sentiment d’une certaine banalisation, dans une société où les limites du tolérable sont de plus en plus repoussées.
Le registre de l’excuse sert trop souvent à faire passer l’inexcusable. Excuse, parce que l’agresseur a eu une enfance malheureuse ; excuse, parce que la société est violente ; excuse, parce que le prévenu a voulu reproduire ce qu’il a vu à la télévision… La liste pourrait être allongée.
Derrière ces faits, il y a des enfants, des personnes âgées, des jeunes femmes et, bien sûr, leurs familles, dont l’équilibre est irrémédiablement détruit. Jamais la société ne sera en mesure de réparer l’irréparable. Elle s’est constitué un arsenal juridique de façade, mais l’utilise mal, ou en atténue considérablement la portée.
Il est évident que, lorsqu’un individu commet un acte particulièrement grave, telle une agression sexuelle sur un enfant, il doit être lourdement condamné et mis hors d’état de nuire à nouveau. Il doit assumer pleinement son acte.
Nous savons tous que cet acte laissera des traces indélébiles et que l’enfant sera marqué à vie. Trop souvent, le coupable de ces actes sera mis en condition de pouvoir les reproduire. Dans ce cas, la société devient complice de l’acte odieux qui va de nouveau se produire.
L’objet de cette proposition de loi est de faire en sorte que notre société se montre un peu moins impuissante face à ces actes odieux, et se protège elle-même face à un certain laxisme de ses institutions.
Je remercie Catherine Troendlé de nous avoir proposé cette proposition de loi, texte auquel nous avons totalement adhéré.
Pourquoi ce texte très court et très précis qui, je l’espère, ne devrait pas trouver d’opposants ? Parce qu’il y a quelques semaines la dure réalité a de nouveau bousculé nos consciences. Nous avons une fois de plus – souhaitons que ce soit la dernière –, été placés face à l’horreur de violences sexuelles imposées à des enfants dans l’enceinte scolaire.
Chacun d’entre nous, lorsqu’il emmenait ses enfants petits à l’école, se disait qu’ils y étaient en totale sécurité et cela est heureusement le cas général. Les actes commis sont rendus plus odieux encore lorsque les parents avaient toute confiance en leurs auteurs.
Les cas qui ont déclenché le dépôt de cette proposition de loi ont révélé que les faits avaient été commis par des éducateurs aux antécédents judiciaires avérés pour des violences sexuelles ou des actes de pédophilie.
Nous pourrions, à cette occasion, évoquer le cas des récidivistes et de ceux qui, comme l’actualité récente l’a encore montré, sont facilement remis en liberté ou en permission de sortir et commettent à nouveau l’irréparable.
Jamais l’administration ne se sent coupable ou complice. Elle a la fâcheuse habitude de ne jamais s’autocensurer, et de ne jamais reconnaître que l’un de ses membres n’a pas été à la hauteur de ses responsabilités. L’administration a toujours le temps avec elle. Le cas d’Outreau a démontré cette capacité à se mettre la tête dans le sable…
Permettez-moi à cet instant de témoigner d’un comportement collectif que j’ai pu observer à l’éducation nationale.
Lorsque j’étais maire et président de conseil général, l’académie a nommé un nouveau principal dans le collège de ma commune.
Cette personne était connue pour son penchant très fort pour la boisson. Je m’en suis inquiété, compte tenu de ses responsabilités particulièrement fortes vis-à-vis des jeunes et de la communauté éducative. La réponse a été : « Dans un nouvel environnement, il devrait s’éloigner de la boisson. »
Un an après, il fut élevé au grade d’officier des Palmes académiques.

Mme Sophie Primas : Cela s’arrose !

M. Éric Doligé : J’appelai alors l’inspecteur d’académie en lui expliquant la situation dans le collège : tags sur les murs décrivant l’état dudit principal, impossibilité pour lui de se présenter dans l’établissement l’après-midi, etc. Réponse : « Il a l’ancienneté requise » !
Je me suis insurgé : « Vous connaissez son addiction, elle doit être dans son dossier, et vous lui attribuez un grade supérieur ? » Nouvelle réponse de l’inspecteur : « Oui, tout le monde est au courant, mais cela n’a jamais été porté à son dossier afin de ne pas lui porter préjudice dans son avancement de carrière ».

M. Loïc Hervé : Eh bien voilà !

M. Éric Doligé : Bien sûr, tous ces faits sont vérifiables et connus.
J’ai relaté cette triste histoire pour démontrer la capacité que peut avoir une administration à se protéger elle-même : lorsqu’un de ses membres est mis à distance, il ne faut pas que cela se sache, de peur de porter atteinte à son image ; tel est le sentiment qu’on peut avoir.
Le milieu religieux se met parfois dans une position assez proche ; le pape s’en est clairement ému.
L’administration de l’éducation nationale et l’Inspection générale des services judiciaires reconnaissent a priori leur faiblesse en produisant un rapport d’étape pour vérifier si l’éducation nationale avait bien été informée de la situation qui nous préoccupe. Comment peut-on concevoir que l’on soit obligé de diligenter une inspection pour vérifier que l’administration judiciaire n’a pas rempli ses obligations ?
Dans des cas aussi graves, nous nous interrogeons. Or nous constatons malheureusement que les parquets n’ont pas fait suivre les informations, ni les condamnations. Nous sommes face à des défaillances insupportables.
D’ailleurs, concernant le cas que j’ai évoqué, des sanctions seront-elles prises ? Sincèrement, je n’y crois pas, et ce serait dramatique pour les victimes.
Au fond, posons-nous la question de la reconnaissance des victimes et celle du dédommagement, et arrêtons de protéger en permanence les « pauvres coupables » ou de nous intéresser aux seules raisons qui les ont conduits à commettre des actes odieux !
Dans la proposition de loi qui nous est soumise, nous ne nous limitons pas – heureusement ! – à l’éducation nationale. Le texte vise à étendre l’interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour un crime ou un délit sexuel commis contre un mineur. La question des assistants maternels ou familiaux, qui n’est pas simple à traiter, est évoquée, à l’instar de celle des majeurs vivant au domicile de l’accueillant.
Cette proposition de loi constitue, à mes yeux, un premier pas. Car il existe un réel problème.
En tant que président de conseil général, j’ai connu des cas difficiles et j’ai été confronté à diverses plaintes, toujours délicates à traiter. Nous sommes rarement suivis lorsque nous demandons que l’agrément d’un assistant maternel soit suspendu. Il y a toujours, il est vrai, des parents qui pétitionnent, sans connaître les raisons confidentielles, et soutiennent les personnes dont nous demandons la suspension de l’agrément par prudence.
En revanche, en cas de problème, ceux-là mêmes qui nous ont mis en cause pour avoir prononcé des sanctions conservatoires nous attaquent au motif que nous n’avons pas pris les bonnes mesures.
Il importe que nous travaillions sur ce sujet majeur des enfants, afin que les services judiciaires soutiennent les présidents de conseil départemental et que toutes les informations nécessaires soient communiquées à ces derniers.
La proposition de loi de notre collègue Catherine Troendlé tend à pallier certaines lacunes de notre législation pénale, afin de prévenir la récidive en matière d’agressions sexuelles contre les mineurs, en particulier au sein des établissements scolaires.
Comme l’ont rappelé certains des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, le Parlement avait déjà examiné des dispositions de cette nature l’été dernier, lors de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, que vous aviez présenté, madame la garde des sceaux. Toutefois, la disposition ici visée a été censurée, comme vingt-six autres d’ailleurs, pour des questions de procédure. Le Sénat avait alors pris l’engagement de légiférer rapidement sur ce sujet. C’est chose faite avec la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise.
Le président du Sénat a demandé au Gouvernement de déclarer l’urgence sur ce texte, mais ce dernier est resté sourd à cette demande. Mme la garde des sceaux vient de nous en donner la raison.
Cette raison est trop flagrante pour en faire abstraction si rapidement. Plutôt que de saisir l’occasion de la navette parlementaire, et donc d’utiliser à bon escient les possibilités offertes par le bicamérisme, le Gouvernement préfère déposer un projet de loi. Ce texte ne portera donc pas le nom de Catherine Troendlé, ce que je regrette. Ce faisant, le Parlement aura examiné cette question à trois reprises. Voilà décidément une bien curieuse perception des institutions ! Le Gouvernement ne choisit pas l’intérêt général, alors que le Parlement est prêt à légiférer dès aujourd’hui.
Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué que le chemin de crête entre la protection de l’enfance et le respect de la présomption d’innocence était étroit. Il s’agit là, je le conçois, d’une question extrêmement difficile.
Par ailleurs, vous avez souligné qu’il aurait fallu soumettre la présente proposition de loi au Conseil d’État. Je me permets de vous rappeler que, pour la première fois, une proposition de loi avait été soumise au Conseil d’État. J’en étais l’auteur, elle concernait les normes. Or elle a été largement balayée par la nouvelle majorité du Sénat, alors même que ma proposition de loi avait reçu un avis positif. Preuve qu’il n’est pas si facile que cela d’être reconnu pour la qualité de ses travaux lorsqu’on n’appartient pas à la majorité…
Telles sont les observations que je souhaitais formuler. Je voterai avec enthousiasme la proposition de loi de notre collègue Catherine Troendlé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je vous indique, mes chers collègues, que nous devrons interrompre cette discussion à seize heures quarante-cinq, pour les questions d’actualité au Gouvernement.