Organisation de la manutention dans les ports maritimes : Article 5
debate, 14/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5343-6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-6. – Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5343-3 du présent code une main-d’œuvre d’appoint à laquelle il n’est fait appel qu’en cas d’insuffisance du nombre d’ouvriers dockers professionnels.
« Cette main-d’œuvre d’appoint est employée dans le respect de l’article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l’article L. 5343-3 du présent code.
« Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l’embauche et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 7 est présenté par Mme Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mmes Tocqueville, Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-6. – Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l’article L. 5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d’entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée applicable aux entreprises de manutention portuaire.
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3 du présent code...
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Mireille Jouve : Le texte initial de cet article visait à renforcer et à valoriser le statut des ouvriers dockers occasionnels, afin de remédier à la disparition programmée des dockers intermittents.
Par conséquent, dans le périmètre bien défini de la priorité d’emploi, il me paraît important de clarifier le statut des ouvriers dockers occasionnels via un contrat de travail à durée déterminée conclu avec l’entreprise de manutention et régi par une convention collective.
En commission, monsieur le rapporteur, vous avez fait valoir que, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le texte favorisait les ouvriers dockers occasionnels au détriment de travailleurs intérimaires classiques.
Toutefois, eu égard à la dangerosité des travaux de manutention, et dans un périmètre où la sécurité doit primer, je pense qu’il faut privilégier une main-d’œuvre dont la qualification est spécifique et reconnue, et ce d’autant plus lorsque le port fait face à un surcroît d’activité.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement, d’en revenir à la version du texte adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 7.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement vise également à rétablir la rédaction initiale de l’article 5.
Comme vient de le dire Mme Jouve, il est en effet nécessaire de conforter dans la loi la définition des dockers occasionnels, qui, jusqu’à présent, n’existait que par la négative dans le code des transports. Il est également essentiel de préciser que les contrats conclus sont régis par la convention collective unifiée applicable aux entreprises de manutention portuaire.
Ainsi, l’article 5 définit les dockers occasionnels par rapport au contrat de travail qui les lie à leur employeur, le « contrat de travail à durée déterminée d’usage constant », et fait référence à la convention collective du 5 avril 2011.
En définitive, il est nécessaire de consolider le statut des dockers occasionnels, qui constituent une main-d’œuvre d’appoint importante pour répondre aux fluctuations de l’activité portuaire.
C’est ce que nous demandons au travers de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Vaspart : La commission a en effet supprimé la définition des dockers occasionnels proposée dans le texte, au motif qu’elle risquait potentiellement de perturber le fonctionnement de certaines entreprises. En tout état de cause, une étude d’impact économique aurait permis d’apprécier concrètement l’incidence de cette mesure sur les ports français et les entreprises utilisatrices.
La commission émet donc un avis défavorable.
Tout à l’heure, j’ai entendu parler de dogmatisme. Je veux bien tout accepter, mais le dogmatisme, ce n’est pas dans mes gènes, si j’ose dire.
M. Michel Vergoz : Ça…
M. Michel Vaspart : Non, cher collègue ! Je le répète : ce n’est pas dans mes gènes.
Les premières auditions auxquelles la commission a procédé m’avaient conforté dans l’idée de proposer un vote conforme de l’article 5. Cependant, les auditions ultérieures – elles ont été nombreuses au total – m’ont convaincu qu’il fallait disjoindre le règlement du problème soulevé par le cas de Port-la-Nouvelle, qui est un vrai sujet et qui est réglé spécifiquement par le texte adopté par la commission, du reste de la proposition de loi.
En effet, l’ensemble de ces questions mériterait d’être traité dans un projet de loi à part entière, présenté par le ministère chargé des transports, auquel serait adjointe une étude d’impact et qui ferait l’objet de deux lectures dans chaque chambre.
Tout à l’heure, il a été question d’économie, mais sait-on quelles seront les conséquences de ce que nous nous apprêtons à voter sur les entreprises utilisatrices de nos ports français ? Non, parce qu’on ne dispose pas d’une étude d’impact ! Un tel document me semble essentiel pour ne pas commettre d’erreur quand on vote les lois de la République.
Monsieur le secrétaire d'État, une dernière chose : le dialogue social réussi a parfois conduit à des excès dans un certain nombre de domaines, rendant nos entreprises non compétitives ; on l’a quelque peu vérifié dans le domaine des transports.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 7.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
153
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 5.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
217
Contre
124
Le Sénat a adopté.