Lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er

Lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er

debate, 14/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Longeot et Guerriau, Mmes Joissains et Férat, M. Cadic, Mmes Létard et Gatel et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et le proxénétisme relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 dudit code » ;
3° Les références : « 421-2-5 et 227-23 » sont remplacées par les références : « 421-2-5, 227-23, 225-4-1, 225-5 et 225-6 ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Il s’agit d’un amendement dont nous avons déjà débattu en première lecture, et que le Sénat, d’ailleurs, avait alors adopté.
Cet amendement tend à permettre le blocage administratif des sites internet par le biais desquels s’organise la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ou le proxénétisme.
Je le répète, nous avons voté cette disposition. Nos collègues députés l’ont supprimée en séance publique. Toutefois, depuis le début de la navette parlementaire, la législation a connu des évolutions.
En la matière, on nous a opposé des difficultés juridiques. Or je rappelle que, dans le cadre du projet de loi relatif au numérique, le même dispositif est prévu pour la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie. Sur le fond, il s’agit là de sujets similaires. Bien souvent la traite des êtres humains contribue au financement du terrorisme. Boko Haram en est probablement le meilleur exemple.
En outre, les difficultés et les blocages techniques ont été levés.
J’ai eu la chance de travailler avec l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, et je peux vous assurer que l’opposition des fournisseurs d’accès à internet se manifeste depuis bien longtemps. On la justifie souvent par les mêmes motifs, fondés sur la liberté d’expression. Lorsqu’il s’agit de la traite des êtres humains ou de l’exploitation sexuelle, je ne vois pas très bien où est la liberté d’expression qu’il serait légitime de protéger…
J’ajoute que les dernières statistiques du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique de la criminalité organisée, le SIRASCO, indiquent que, sur les cinquante réseaux transnationaux de prostitution démantelés en 2014, dix-neuf concernaient la prostitution par internet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : Le présent amendement tend à autoriser le blocage des sites internet ayant pour objet la prostitution.
Cette disposition présente un intérêt circonscrit, car il n’est pas possible d’aller au-delà en imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de retrait.
En revanche, la commission estime que cette mesure représenterait un premier pas. Voilà pourquoi elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Madame Jouanno, internet constitue effectivement un vecteur privilégié d’expansion des réseaux criminels. Lutter contre l’exploitation sexuelle organisée par ce biais est une nécessité. Vous avez, à cette fin, déposé un amendement identique en première lecture.
Le présent texte contient une obligation de signalement et de retrait des contenus illicites. Le Gouvernement soutient cette disposition. En revanche, il ne souhaite pas retenir, à ce stade, la possibilité pour l’autorité administrative de demander aux fournisseurs d’accès à internet le blocage des sites. Il nous semble souhaitable d’attendre, dans un premier temps, que l’efficacité du dispositif de blocage des sites terroristes et pédopornographiques soit évaluée, avant que celui-ci soit étendu à d’autres infractions.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Mes chers collègues, je suis, pour ma part, tout à fait favorable à ce que propose Mme Jouanno. Je me pose simplement cette question : de quels moyens d’action disposons-nous sur les sites étrangers ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Alain Fouché : L’État a certainement divers leviers lui permettant d’agir sur les sites nationaux, mais tel n’est sans doute pas le cas pour ce qui concerne les sites étrangers.
Au demeurant, vous connaissez l’esprit français. Regardez ce qui se passe pour les radars : les équipements anti radars vendus ne peuvent pas lancer une alerte signalant : « Attention radar », mais ils indiquent « zone dangereuse »…
Nous devrons donc nous montrer très vigilants et voir ce qui peut être fait à l’étranger.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Cette difficulté d’atteindre les sites hébergés à l’étranger est réelle, mais elle est commune aux divers dossiers sensibles que sont le terrorisme, la pédopornographie et la lutte contre la traite.
Madame la secrétaire d’État, je le conçois, dans le cadre des arbitrages interministériels, vous n’êtes pas dans une position très facile. Néanmoins, j’insiste sur ce point : il existe une totale convergence entre les réseaux de traite et les réseaux terroristes. En conséquence, ces mesures sont bel et bien complémentaires.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale : cette proposition de loi, qui a toute son importance, se fonde sur le triptyque client–personne prostituée–proxénète.
À cet égard, il importe d’émettre un signal au sujet de sites internet qui font beaucoup de dégâts.

Mme Chantal Jouanno : En effet !

Mme Laurence Cohen : Je comprends que l’on souhaite attendre les résultats des actions en cours. Toutefois, étant donné l’ambition que traduit le présent texte, on enverrait un signal positif, en cohérence avec les buts visés, en adoptant une mesure forte à l’encontre de ces sites.
De surcroît, comme Mme Jouanno l’a souligné, on observe une véritable connexion entre le terrorisme et ces réseaux mafieux. Il est important que nous insistions sur ce point, via le présent amendement.
Aussi, les membres du groupe CRC voteront en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je suis dubitatif. Bien sûr, je comprends la philosophie de cet amendement. Cependant, la mise en pratique d’une telle mesure m’interpelle : qui coupera le réseau ?
De plus, sans me faire l’avocat du diable, je pose cette question : comment distinguer la prostitution des échanges volontaires ?

Mme Hermeline Malherbe : Par l’argent !

Mme Michelle Meunier : Par l’acte d’achat !

M. Jean-Claude Requier : Certaines personnes sont mariées. Il faut aussi prendre en compte les pratiques échangistes. Où commence, où s’arrête la prostitution ?
Comme dans le cas des radars, qui vient d’être évoqué, soyons pragmatiques : certaines personnes passeront par l’intermédiaire des rencontres volontaires pour cacher des faits de prostitution.
Je ne suis pas contre la mesure proposée en tant que telle, mais il faut m’expliquer comment la mettre en pratique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme Françoise Férat : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)