Lutte contre le système prostitutionnel : Article 3
debate, 14/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-9. – I. – Dans chaque département, l’État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l’article L. 345-1.
« Une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle est composée de représentants de l’État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d’un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d’associations.
« II. – Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l’évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent II.
« L’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II.
« La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L. 262-2 du présent code et L. 5423-8 du code du travail, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée.
« L’instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l’accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s’assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.
« Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.
« Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté peut participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, dès lors qu’elle remplit les conditions d’agrément fixées par décret en Conseil d’État.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II. » ;
2° L’article L. 121-10 est abrogé.
II. – (Non modifié)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer les mots :
, notamment des services de police et de gendarmerie
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle des policiers et des gendarmes siégeront au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission est défavorable à cet amendement.
La pertinence de cette instance départementale repose sur sa collégialité. Il existe des instances départementales de prévention des violences, par exemple, qui comprennent déjà les services de police et de gendarmerie. À mon sens, leur présence est indispensable afin que chacun puisse travailler à une action cohérente auprès des personnes prostituées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : L’article 3 constitue une avancée importante, qui place au cœur de l’action publique la protection et l’accompagnement des victimes de la prostitution.
Pour être efficace, la nouvelle instance départementale chargée de coordonner et d’organiser l’action en faveur des victimes doit associer tous les acteurs concernés. La présence de services de police et de gendarmerie est indispensable,…
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : … car ils jouent un rôle essentiel dans la protection des victimes de la prostitution et de la traite.
Certaines instances locales existantes, en Île-de-France, en Alsace ou en Gironde, par exemple, associent déjà les forces de police et de gendarmerie. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je soutiens l’amendement de Mme Benbassa. Je suis de longue date élu d’un département et j’en ai présidé un. Le département joue aujourd’hui le rôle social le plus important et organise des commissions de réinsertion, pour les jeunes en difficulté, par exemple. Celles-ci ne comprennent ni la gendarmerie ni la police, mais d’autres acteurs, comme des assistantes sociales. Je ne vois pas quel rôle la police et la gendarmerie pourraient y jouer.
Je suis d’accord pour établir des passerelles, mais il me semble qu’il est nécessaire de confier la réinsertion, qui est au centre de la proposition de Mme Benbassa, à des acteurs de proximité.
En outre, l’État est confronté à d’autres problèmes nécessitant de mobiliser la police et la gendarmerie, comme les attentats.
Je voterai donc l’amendement de Mme Benbassa, qui me paraît tout à fait justifié et conforme à l’intérêt des victimes.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous nous sommes interrogés sur cet amendement et nous avons finalement choisi de suivre les avis de la commission et du Gouvernement.
Nous nous sommes inspirés pour cela de l’organisation, notamment en Seine-Saint-Denis, de l’observatoire contre les violences faites aux femmes, au sein duquel la collégialité, la coordination et la mise en lien des différents acteurs qui interviennent ont été tout à fait probantes.
Bien entendu, si nous en venions à ne plus considérer les prostituées comme des victimes et à renoncer à pénaliser l’achat de l’acte, la saveur de ce texte changerait. Tous les piliers sont importants, si l’on veut produire une loi efficace.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Tout d’abord, je salue cet article 3, qui constitue une véritable avancée.
Je ne voterai pas cet amendement, parce que je considère que les services de police et de gendarmerie doivent siéger au sein de la commission. Comme élu du monde rural, je préfère que les gendarmes se consacrent à la prévention plutôt qu’à la répression.
Les gendarmes ont besoin de renseignements. Ils sont parmi la population et ont connaissance de ses problèmes. Ils pourront donc apporter des informations à la commission.
Une fois de plus, chacun nourrit sa conception des forces de l’ordre, je préfère qu’elles mènent une action positive plutôt que répressive !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)