Lutte contre le système prostitutionnel : Article 11
debate, 14/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 2-22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 2-22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l’action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l’accord est donné par son représentant légal.
« Si l’association mentionnée au premier alinéa du présent article est reconnue d’utilité publique, son action est recevable y compris sans l’accord de la victime. »
II. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Tourenne, Madec, Yung et Sutour et Mme Bataille, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille : Au travers de cet amendement, il s’agit de ne pas limiter aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de se porter partie civile sans l’accord de la victime.
En effet, on ne peut pas exclure de fait un certain nombre d’associations, pourtant très actives, qui viennent en aide quotidiennement aux victimes.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 11, à l’instar de ce qui avait été fait en première lecture dans notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour les associations reconnues d’utilité publique, de se porter partie civile sans l’accord de la victime.
La disposition prévue dans le texte est de nature à protéger les victimes puisque, aux yeux des réseaux, celles-ci pourront être supposées ne pas avoir donné leur accord à un procès.
En outre, il ne s’agit ici que de quelques associations reconnues d’utilité publique, dont on peut supposer qu’elles agiront avec le discernement requis.
Enfin, les associations ne peuvent jamais prendre l’initiative ; elles ne peuvent que se joindre à une action en justice déclenchée par le procureur de la République ou par la personne prostituée elle-même.
En conséquence, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : La commission spéciale a confirmé la position de l'Assemblée nationale, qui a réintroduit la possibilité pour les associations déclarées d’utilité publique de se constituer partie civile, y compris sans l’accord de la victime.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas là d’une nouvelle disposition. En effet, la loi du 9 avril 1975, que ce texte codifie, prévoit déjà une telle possibilité.
Depuis cette date, cette disposition n’a pas fait courir de risque aux victimes, et ces associations ont démontré leur responsabilité ; être reconnu d’utilité publique est un gage sérieux.
Par ailleurs, dans certains cas, il n’y a pas de victimes présentes au procès, parce qu’elles sont parfois à l’étranger, parce qu’elles ont peur des réseaux ou des représailles, ou parce qu’elles ont tout simplement été assassinées.
Il faut donc prendre en compte ces situations et les comprendre, et continuer de permettre aux associations de se constituer partie civile.
Pour ces raisons, je vous demande, madame la sénatrice, de retirer votre amendement ; à défaut, je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Bataille, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
Mme Delphine Bataille : J’entends bien les arguments avancés par Mme la rapporteur et par Mme la secrétaire d’État.
Toutefois, cet amendement engage aussi mes collègues cosignataires membres de la commission spéciale. Je le répète, il ne semble pas pertinent de limiter aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de se porter partie civile. Cela pourrait présenter un danger pour la personne victime.
C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 16 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je suis très étonné de cet amendement et de cette position. Il s’agit là d’une régression du rôle des associations à côté du ministère public.
Il est clair dans le texte qui nous est soumis que l’association ne pourra pas intervenir seule et être à l’initiative de la procédure. En revanche, qu’une association qui s’est battue et a accompagné des femmes victimes vienne s’exprimer devant un tribunal en leur nom et au nom aussi de toutes les autres victimes, c’est important à l’égard de celui qui sera déclaré coupable et qui sera, je l’espère bien, condamné ! Il n’y a là aucun risque pour la victime, et cette procédure est d’un intérêt majeur pour la société.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
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Section 2
Dispositions portant transposition de l’article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil