Protection de l'enfant : Article 5 AB
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : L’article 5 AB avait pour objet de permettre au président du conseil départemental de saisir sans tarder l’autorité judiciaire dans les situations de danger grave et de faciliter la saisine du juge des enfants.
Les présidents ou anciens présidents de conseil départemental ici présents me rappelleront probablement que l’autorité judiciaire peut déjà être saisie. Toutefois, cette saisine ne peut se faire que dans trois cas identifiés : si la mesure administrative a échoué, si la famille refuse de collaborer ou si l’évaluation est impossible.
La concertation nous a montré que ces trois cas étaient trop restrictifs. Il arrive par exemple que les services sociaux s’épuisent à prouver l’absence de collaboration de la famille afin que le président du conseil départemental puisse saisir l’autorité judiciaire. Comme je suis très soucieuse de la bonne utilisation des ressources humaines des services des départements, il m’a semblé utile de prévoir une quatrième hypothèse, celle du danger grave et immédiat.
L’article 5 AB visait également à permettre au président du conseil départemental de saisir le procureur aux fins de saisine du juge des enfants. Nous avons en effet constaté que le procureur qui engage des poursuites pénales ne saisit pas forcément le juge des enfants. Or l’objet d’une telle procédure n’est pas simplement de poursuivre pénalement les parents ; c’est surtout de protéger l’enfant, d’où la nécessité de saisir le juge des enfants.
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situations de maltraitance, dès lors que le développement physique, affectif, intellectuel, et social de l’enfant est gravement compromis ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement voisin vise à rétablir l’article 5 AB, qui a été supprimé en commission. Il tend à clarifier les critères de saisine de l’autorité judiciaire, afin de renforcer le dispositif de repérage des situations de maltraitance.
Le président du conseil départemental pourrait ainsi aviser le procureur de la République lorsqu’un jeune mineur est en danger, lorsque son développement physique, affectif, intellectuel et social est gravement compromis. Ce dernier critère de développement social n’est pas souvent cité. Il nous semble pourtant tout à fait opportun de l’ajouter à la liste des effets de la maltraitance sur les enfants.
Par ailleurs, l’amendement précise que la finalité de la saisine du parquet est la mise en œuvre des mesures de protection décidées par le juge des enfants, ce qui nous paraît aller dans le sens d’un renforcement du rôle de l’autorité judiciaire, puisqu’il s’agit d’être réactif face à une situation particulièrement grave.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Personnellement, je suis favorable au rétablissement de l’article 5 AB, car il clarifie la finalité de la saisine du juge des enfants par le procureur de la République. Si cette clarification n’est pas nécessaire pour les magistrats eux-mêmes, elle permettrait cependant d’améliorer la compréhension de la procédure pour l’ensemble des autres acteurs de la protection de l’enfance.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : L’article 5 AB a été supprimé par la commission des affaires sociales sur l’initiative de la commission des lois. Si les précisions qu’il apporte ne sont pas effroyables sur le fond, elles nous paraissent toutefois inutiles. Si l’enfant est en danger, le juge naturellement compétent est le juge des enfants. C’est donc lui qui doit être saisi par le procureur de la République.
De plus, la rédaction de cet article est assez restrictive et introduit une ambiguïté. En effet, avant de saisir le juge des enfants, le procureur de la République peut prendre des mesures d’urgence telles que le placement provisoire. Or le texte laisse penser qu’il n’en aurait plus la possibilité.
Quant à la référence aux situations de maltraitance, il n’est pas justifié de citer certaines situations particulières. Si l’on dresse une liste, on risque fort d’oublier des situations dangereuses.
Reste la question du signalement sans délai, par le président du conseil départemental au procureur de la République, des situations de danger grave et immédiat. La commission des lois considère que cette hypothèse – c’est dire si nous n’allons pas à l’encontre de vos objectifs, madame la secrétaire d’État – est d’ores et déjà couverte par l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.
Si la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, c’est donc pour des raisons de précision rédactionnelle. J’ajoute que, si se présentait une quelconque difficulté d’interprétation, le juge aurait la possibilité de se référer au débat parlementaire. Une telle remarque milite encore un peu plus contre le rétablissement de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 39 ?
Mme Laurence Rossignol : D’abord, tout ce qui concerne le développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant est traité dans d’autres articles. Ensuite, les termes « dès lors que » me posent problème. Ils signifient que le président du conseil départemental serait dans la nécessité de prouver que le développement physique, intellectuel et social de l’enfant est gravement compromis. Or nous visons une situation de danger grave et immédiat, ce qui permettra de couvrir les situations ne relevant pas des trois cas explicitement cités à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Je préfère donc notre rédaction à la vôtre, madame Archimbaud. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez raison, et moi aussi… En effet, depuis le début de l’examen de ce texte, toute notre discussion a trait à la diversité des pratiques, des situations, des politiques, des professionnels, des départements, des juges, des procureurs. J’ai donc essayé de recenser toutes les situations dans lesquelles la loi n’est pas appliquée, parce qu’elle ouvre une fenêtre pour ne pas l’être, sans qu’aucune volonté ou malveillance soit exercée de la part de ceux qui ne l’appliquent pas.
Vous avez évoqué l’intention du législateur à laquelle le juge pourra se référer. Mais il ne s’agit pas d’un domaine dans lequel se multiplient les contentieux. Ni les parents, ni les enfants, ni personne ne s’engagent dans une procédure contentieuse s’agissant de la protection de l’enfance.
Certes, le procureur peut prendre une mesure d’urgence, comme une ordonnance de placement provisoire. Le juge des enfants est alors saisi postérieurement. Or nous préférerions qu’il soit saisi dès la saisine du procureur, parce qu’il est le juge compétent pour les mesures de protection de l’enfance.
M. le président : Madame Archimbaud, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Dans la mesure où les termes « développement physique, affectif, intellectuel et social », qui nous semblaient importants, sont évoqués ailleurs dans la proposition de loi, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 AB est rétabli dans cette rédaction.