Protection de l'enfant : Article 5 EB
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le même article L. 222-5, il est inséré un article L. 222-5-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-1-1. – Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État et avec le concours de l’ensemble des institutions et organismes concernés afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. »
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
le représentant de l’État
insérer les mots :
, le département et la région
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’article 5 EB permet d’assurer une continuité dans l’accompagnement post-majorité et vise à ce que chaque jeune soit bien préparé à s’intégrer au mieux dans notre société.
Au cours de l’examen des articles précédents, nous avons voté des dispositions qui, selon moi, existaient déjà dans nos départements. L’accompagnement post-majorité constitue une avancée notable dans la notion de suivi des jeunes majeurs. Cependant, il paraît indispensable d’ajouter la région comme acteur important. En effet, celle-ci détient les compétences essentielles au bon fonctionnement de ce partenariat, telle que la formation, qui est la clé, par l’emploi, de l’accès à l’autonomie des jeunes.
En outre, le conseil départemental rencontre de plus en plus de difficultés sur le plan financier, comme de nombreux intervenants l’ont souligné. Il ne peut assumer seul le financement de ces accompagnements, d’où la nécessité de répartir la charge selon les compétences de chaque acteur et d’y ajouter la région et l’État.
Il est important de souligner que cet accompagnement n’augmentera pas trop la dépense publique puisque les jeunes majeurs isolés, pour lesquels cette mesure est capitale, deviennent des usagers des accueils d’urgence, notamment des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, lorsqu’ils atteignent leur majorité sans qualification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
L’accompagnement des jeunes majeurs entre complètement dans le champ des compétences des services du conseil départemental.
L’article 5 EB ne crée pas de compétence nouvelle, mais vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce une responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Mentionner la région ne me paraît donc pas pertinent puisque la protection de l’enfance ne fait pas partie de ses compétences.
En outre, la rédaction de l’amendement semble problématique sur le plan juridique. En effet, il est prévu de mentionner le département et la région alors qu’il conviendrait de citer soit l’organe délibérant, soit le chef de l’exécutif local, ce qui est déjà le cas s’agissant du département.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement ne me paraît pas utile, car les conseils régionaux sont déjà par nature inclus dans le dispositif. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Je souhaite apporter une précision sur les majeurs étrangers arrivés en France lorsqu’ils étaient mineurs.
Les départements ont investi dans leur formation et leur accompagnement. Un certain nombre d’entre eux pourraient valoriser leurs diplômes sur le marché du travail. Or on leur interdit de travailler. Ils restent donc à la charge des départements, alors qu’ils pourraient être parfaitement autonomes, ayant la capacité de gagner leur vie, de se loger, de prendre en charge leurs propres dépenses.
Je sais bien qu’il n’y a pas de solution facile. Nous pourrions néanmoins nous pencher sur cette question, qui me paraît primordiale. Ce faisant, nous pourrions non seulement favoriser ces jeunes, leur donner les moyens de leur autonomie, mais également soulager les finances des départements.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : La logique aurait voulu que M. Cardoux dépose, comme à l’article précédent, un amendement visant à supprimer l’article 5 EB, qui concerne le protocole d’accompagnement des majeurs, puisqu’il refuse de s’occuper des majeurs.
Finalement, si vous ne voulez pas le beurre, mon cher collègue, vous voulez bien de l’argent du beurre ! La majorité sénatoriale accepte que l’État s’investisse dans les protocoles existants au niveau des départements, mais ne veut pas entendre parler de la prise en charge des majeurs… Ce n’est pas très cohérent !
Le groupe communiste républicain et citoyen était initialement favorable à l’article 5 EA et à l’article 5 EB, mais nous nous interrogeons à présent. Est-il nécessaire d’adopter l’article 5 EB ? N’est-ce pas, comme l’a souligné ma collègue Laurence Cohen, détourner des finances au travers d’un texte sur la protection de l’enfance et anticiper sur le vote du budget ? Certes, les départements souffrent d’un manque de financement, nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais n’est-il pas préférable, par souci de cohérence, de voter ces amendements en loi de finances ?
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Un certain nombre de lois existent, qui définissent assez précisément la répartition des compétences entre les différents niveaux. Tout le problème est de les respecter !
Les régions ont la charge de la formation professionnelle. À partir du moment où nous examinons des mesures relatives à la formation de jeunes au-delà de dix-huit ans, il est normal de s’interroger sur leur prise en charge. Je puis vous garantir qu’il s’agit d’un sujet extrêmement difficile. Il serait donc important que nous parvenions à trouver des solutions.
Certes, l’article prévoit un protocole d’accord avec l’État. Mais encore faut-il que l’État accepte de le négocier après le vote de la loi ! Il peut toujours faire traîner la situation, mettre en difficulté les différents partenaires. Je vous parie d’ailleurs que nous ne sommes pas prêts de voir paraître ce protocole, car il faudrait débloquer localement de crédits pour cela. Or l’État ne le fera pas !
Comme l’a souligné mon collègue Jean-Louis Tourenne à juste titre, on interdit à certains jeunes majeurs étrangers de travailler. Je me souviens que le problème avait été soulevé place Vendôme, au moment où se tenait la commission, devant les représentants de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, du ministère de l’éducation nationale, etc. Voilà pourquoi ces jeunes demeurent à la charge des collectivités alors qu’ils ne demandent qu’à être autonomes et à se former. On nous avait promis, à l’époque, que le problème serait réglé. C’était il y a plus d’un an déjà et rien n’a été fait depuis…
De séance en séance, je crains que le dossier ne traîne encore des années. Nous avons pourtant là l’opportunité de régler une vraie difficulté !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je ne comprends pas votre analyse, madame David. Pour ma part, je n’ai pas voté l’amendement n° 26 rectifié de M. Cardoux, car je considère que ces jeunes doivent être suivis.
Les demandes de dérogation sont souvent acceptées par les départements. Or les conseils départementaux, qui sont complètement exsangues, auront peut-être des difficultés pour « boucler » leurs comptes à la fin de l’année. Lorsqu’on s’est occupé d’un foyer de l’enfance de l’ASE, on sait combien c’est difficile...
Je comprends les problématiques auxquelles doivent faire face les conseils départementaux, mais il faut tout faire pour aider ces jeunes à terminer l’année. Il est donc très important que la région et l’État puissent aider le département. S’il y a des appartements thérapeutiques, par exemple, les jeunes ne seront plus à la charge du département. Et si ces appartements sont situés à proximité d’un foyer de l’enfance, un éducateur pourra assurer un suivi de ces jeunes. Car continuer à suivre ces jeunes, c’est capital pour leur avenir !
On sait que, parmi les jeunes majeurs qui ne sont pas accompagnés lorsqu’ils sortent des centres éducatifs fermés, les CEF, seuls 20 % mèneront à bien leur projet. S’ils sont accompagnés, en revanche, par exemple dans le cadre d’un dispositif relevant du ministère de la justice, 50 % d’entre eux iront jusqu’au bout de leur projet, qu’il s’agisse d’un emploi ou d’une formation. De même, si l’accompagnement d’un jeune étranger s’arrête lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, il y a de grandes chances qu’il abandonne son projet et que les choses tournent mal pour lui.
Il est capital que notre société continue à prendre en charge ces jeunes, mais avec l’aide de l’État et de la région, laquelle doit intervenir pour leur permettre de mener à bien leur projet professionnel ou de formation.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Daniel Chasseing : On me dit que c’est très difficile pour la région. Il est cependant capital de mettre en place ce dispositif. Pour y parvenir, nous pouvons faire évoluer les rapports entre l’État, le département et la région.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement est très simple à comprendre, et il définit clairement les choses : soit le jeune est mineur, et il relève de la compétence du département ; soit il est majeur, et c’est à la région de s’en occuper, notamment quand il suit une formation professionnelle ou est en apprentissage. Dans ces derniers cas, il ne revient pas au conseil départemental d’assumer la charge financière. Or si la région n’est pas cosignataire avec l’État pour les formations qui relèvent de l’enseignement supérieur, c’est encore le département qui devra payer.
On l’a dit, les départements en ont assez ! Cette proposition de loi tombe à point nommé, symboliquement, pour clarifier les choses et dire qui fait quoi, qui paie quoi et afin de repartir sur de bonnes bases. C’est d’ailleurs ce que font nos collègues de l’Assemblée des départements de France, qui ont actuellement des échanges avec le Premier ministre sur cette question. Nous attendons de ces discussions, depuis un bon moment déjà, d’excellents résultats, notamment en termes de compensation du manque à gagner pour nos collectivités.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : L’ajout de la région dans cet article relatif au protocole, je n’en fais pas une affaire de principe. Je veux seulement vous mettre en garde sur un point : si l’on prévoit cet ajout, la région devra nécessairement être autour de la table pour que le protocole d’accord soit signé. À défaut, il n’y en aura pas.
Notre objectif est qu’il y ait un protocole d’accord entre l’État et les départements. Nous ne voulons pas nous retrouver dans quelques mois ou dans deux ans pour constater que les protocoles n’ont pas été conclus...
Il y a un malentendu concernant le rôle de la région. Certes, elle finance la formation, élabore les schémas de formation et identifie les besoins, mais elle n’assure pas la mission de guichet, laquelle relève le plus souvent des missions locales ou d’autres structures. Il est vrai que ces missions locales sont financées par la région. Cependant, la mission de guichet est assurée, je le répète, non par le conseil régional mais par le bureau de la mission locale. Pourquoi, dès lors, ne pas intégrer la mission locale parmi les partenaires institutionnels obligatoires ?
Par ailleurs, la compétence de la région consiste non pas à prévoir des formations spécifiques pour les jeunes relevant de l’ASE, mais à définir des contenus de formation. Il y a donc bien là un malentendu sur ce que l’on attend de la région. Les jeunes doivent bien entendu bénéficier des formations mises en place, mais dans la mesure où ils bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus par le droit commun.
Le Sénat a précédemment décidé, pour des motifs liés à la charge financière d’une telle mesure, de ne pas voter l’article qui permettait au jeune de finir son année scolaire. Pour ma part, j’ai demandé aux conseils départementaux ce qu’ils faisaient avec la Garantie jeunes. Voilà ce qu’ils m’ont répondu : soit le jeune relève de l’ASE et il n’en bénéficie pas, soit il ne relève plus de l’ASE et il en bénéficie. Or ce n’est pas ainsi que cela se passe ! Le jeune peut être accompagné par l’ASE et bénéficier de la Garantie jeunes.
Avant d’aborder de manière frileuse le sujet des responsabilités des départements, demandons-nous si ceux-ci utilisent déjà, pour ces jeunes, l’ensemble des dispositifs de droit commun. C’est tout l’objet de ce texte : le droit commun pour les jeunes de l’ASE ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)
M. Roland Courteau : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 EB, modifié.
(L'article 5 EB est adopté.)