Protection de l'enfant : Article 6 ter

Protection de l'enfant : Article 6 ter

debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après le mot : « exige, », la fin du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi rédigée : « notamment dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, décider que l’exercice de tout ou partie de ces droits est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne puisse être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié, ou par lui quand il a confié l’enfant à un tiers digne de confiance. Les modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « décider » est remplacé par les mots : « , par décision spécialement motivée, imposer » ;
2° Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : Cet amendement procède de la même logique que le précédent puisqu’il tend à supprimer les précisions inutiles figurant à l’article 6 ter.
Il n’y a, en effet, aucune raison de préciser que la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant », plutôt que de mentionner d’autres situations.
Il n’est pas non plus opportun de tenter de dresser la liste exhaustive de ces situations, car, à tous les coups, on en oubliera.
L’amendement vise également à supprimer le renvoi à un décret pour la fixation des modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers. D’un point de vue légistique, le pouvoir réglementaire n’a en effet pas besoin de l’autorisation du législateur pour prendre un tel décret d’application.
Toutefois, après des échanges avec Mme la secrétaire d’État sur ce point, le Gouvernement a déposé un sous-amendement visant à maintenir ce décret.
L’objectif gouvernemental est à l’évidence de prendre l’engagement d’intervenir sur ce sujet. Je ne m’y opposerai pas, mais je proposerai une légère modification rédactionnelle du sous-amendement que Mme la secrétaire d’État va nous présenter. Il s’agirait, concernant les modalités, de remplacer les mots « de fonctionnement » par les mots « d’organisation ». Ainsi parviendrons-nous sur ce point, madame la secrétaire d’État, à un accord total...

M. le président : Le sous-amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de fonctionnement de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Ce sous-amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.
S’agissant de la modification suggérée par M. le rapporteur pour avis, j’y souscris : « les modalités d’organisation », c’est mieux ! Je rectifie par conséquent le sous-amendement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 57 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d'organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 et sur le sous-amendement n° 57 rectifié bis ?

Mme Michelle Meunier : Il est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour une explication de vote rapide… (Sourires.)

Mme Annie David : Aux termes du nouveau règlement, que vous devez connaître parfaitement, monsieur le président, je dispose de deux minutes et demie ! (Nouveaux sourires.)
Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne suis pas sûre de bien comprendre : nous discutions de l'amendement n° 4, qui vise à remplacer le mot « décider » par les mots « , par décision spécialement motivée, imposer » et à insérer, après le mot « tiers », les mots « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié une personne ou ». Mais vous n’avez absolument pas parlé de cela !
Monsieur le rapporteur, ce qui est assez étrange, c’est que le Sénat vient de supprimer, en adoptant votre amendement précédent, la décision spécialement motivée du juge, qui serait, selon vous, une disposition redondante. Là, vous proposez d’ajouter dans le texte que la décision du juge doit être spécialement motivée. J’avoue que je suis un peu perdue…
Peut-être pourriez-vous prendre un peu de temps pour nous apporter quelques explications, afin que nous puissions prendre part au vote ? Sinon, comme nous n’avons pas saisi toute la finesse de votre amendement, nous ne pourrons pas voter !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : L’amendement n° 4 tend à supprimer, à l’article 6 ter, la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents d’un enfant placé peut « notamment » – c'est ce terme que nous voulons retirer – être prononcé par le juge dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant.
Nous avons, en revanche, conservé – c'est une exception, mais les cas visés nous paraissaient le justifier – l’exigence d’une décision spécialement motivée. C'est sans doute la raison pour laquelle Mme la secrétaire d'État a donné un avis favorable à cet amendement, ce qui m’a permis de donner à mon tour un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement prévoyant un décret en Conseil d’État.
Mais je ne suis pas certain, chère collègue, d’avoir été beaucoup plus clair ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Je voudrais apporter une précision, sous le contrôle de M. le rapporteur pour avis.
Madame David, les deux articles sont différents et renvoient à des situations différentes. L’un concerne les visites dans des lieux de rencontres prescrits par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, la commission des lois n’a pas souhaité imposer une décision spécialement motivée du juge. L’’autre concerne des décisions prises par le juge des enfants. En l’occurrence, la commission a adhéré à l’idée qu’il fallait imposer au juge une motivation spéciale.

Mme Annie David : Bref, c'est une histoire de juges !

Mme Laurence Rossignol : Ce ne sont pas les mêmes magistrats, effectivement !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 57 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 6 ter est ainsi rédigé.