Protection de l'enfant : Article 6 quater
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 378-1 du code civil, après le mot « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Les enfants témoins de violences conjugales subissent des traumatismes qui peuvent être extrêmement profonds et durables. Leur environnement familial est, de ce fait, dépourvu de sécurité, et ils peuvent se trouver en danger.
Il importe de prévoir plus explicitement les cas dans lesquels l’enfant est témoin de violences exercées par l’un de ses parents sur la personne de l’autre.
Il est également nécessaire d’assurer une bonne cohérence avec le 6° de l’article 373-2-11 du code civil, qui prévoit que « les pressions et violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont à prendre en considération lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. François Pillet : Ma chère collègue, dans l’objet de votre amendement, il est indiqué que ce dernier ne serait que rédactionnel, ce dont je doute. La commission des affaires sociales et la commission des lois ont proposé la suppression de l’article 6 quater au motif qu’il ne faisait qu’ajouter aux motifs pouvant justifier un retrait d’autorité parentale une circonstance déjà comprise dans les motifs existants.
Votre amendement tend à revenir sur cette suppression, pour ajouter dans le corps de l’article le fait d’exposer l’enfant à des violences conjugales. Or les violences conjugales sont un délit : le fait d’y exposer l’enfant peut d’ores et déjà justifier un retrait d’autorité parentale, si cela conduit à mettre l’enfant en danger. Les violences conjugales n’entrent pas dans ce qu’il est convenu d’appeler des « violences légères », et ne sont pas passibles de contraventions, même de la cinquième classe. Elles constituent – je le répète – un délit. Tous les délits de ce type sont donc concernés.
La précision que vous souhaitez apporter est donc surabondante. Elle est même, à mon avis, problématique, car la rédaction proposée entretient une confusion entre les motifs susceptibles de fonder une décision de retrait de l’autorité parentale, prévus à l’article 378-1 du code civil, et ceux qui sont susceptibles de fonder un simple aménagement de l’exercice de l’autorité parentale, qui sont, eux, fixés à l’article 373-2-11 du même code. Les deux cas sont différents : dans le premier, la décision est grave et définitive ; dans le second, il s’agit simplement de modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement.
J’ajoute que, dans la rédaction de l’amendement, l’un des termes employés est particulièrement vague : celui de « pressions ». Ce mot est inconnu du droit pénal et du droit civil. J’attire votre attention : il ne faut pas oublier que les violences conjugales sont un délit et qu’elles peuvent d’ores et déjà justifier un retrait de l’autorité parentale si elles mettent en danger le mineur. Des imprécisions de la législation, des mentions superflues, peuvent engendrer des situations jurisprudentielles qui iraient totalement à l’inverse de ce que vous recherchez. Encore une fois, il y a un texte ; ce que vous voulez, nous le voulons aussi, mais c’est déjà prévu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis défavorable, suivant ainsi l’avis de la commission des lois.
L’amendement porte sur un sujet important qui mérite que l’on prenne la peine de s’y arrêter.
Les enfants victimes de la violence des adultes de leur entourage, notamment d’un parent, vivent un réel traumatisme. Des spécialistes, tels que Maurice Berger ou Muriel Salmona, ont montré les dégâts que pouvait causer pour un enfant le fait de voir l’un de ses parents agresser l’autre.
À titre personnel, je suis favorable au rétablissement de rétablir l’article 6 quater.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Campion, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, je veux répondre aux arguments du rapporteur pour avis de la commission des lois. Selon lui, comme les violences à l’encontre d’un parent – la victime est, en général, la mère – sont déjà un délit, il n’est pas nécessaire de le préciser de nouveau dans le texte. Mais on pourrait citer l’article 318-1 du code civil, qui concerne l’usage de stupéfiants. Cet usage est déjà un délit, et pourtant cette incrimination est reprise dans la loi. Si l’on peut le faire pour l’usage des stupéfiants, on peut aussi le faire pour les violences à l’encontre des femmes !
Ensuite, cette question relève d’un débat récurrent : faut-il spécifier les violences à l’encontre des femmes ou considère-t-on qu’elles sont incluses dans la dénomination d’autres faits délictueux ?
Ce à quoi nous travaillons, c'est à les citer spécifiquement, parce qu’elles sont justement spécifiques. J’observe que les juges ne sont pas extrêmement enclins à prononcer des mesures de retrait de l’autorité parentale. Il est donc nécessaire de spécifier ces violences.
Enfin, toute une série de travaux – Mme la rapporteur en a cité certains, mais je peux ajouter ceux, plus connus, du juge Durand, pour lequel protéger la mère, c'est protéger l’enfant – mettent l’accent sur la violence que constitue pour un enfant le fait d’être témoin des violences commises à l’égard de sa mère.
L’amendement de Mme Campion est donc doublement utile : premièrement, pour rappeler au juge qu’il peut procéder à un retrait de l’autorité parentale, deuxièmement, pour rendre visibles les violences à l’encontre des femmes.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : J’ajouterai un argument supplémentaire à ceux qu’a avancés Mme la secrétaire d'État. M. le rapporteur pour avis estimait que les « pressions et violences » ne sont pas définies juridiquement. Il se trouve qu’elles figurent dans le code civil, au 6° de l’article 373-2-11, aux termes duquel « les pressions et violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont prises en compte par le juge.
Faire figurer ces pressions à l’article 6 quater n’introduit donc pas d’imprécision, bien au contraire !
Nous voterons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 quater demeure supprimé.