Protection de l'enfant : Article 18
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié)
II. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« De la déclaration judiciaire de délaissement parental
« Art. 381-1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents se sont volontairement abstenus d’entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête.
« Art. 381-2. – Le tribunal de grande instance déclare délaissé l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l’article 381-1 pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381-1. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
« La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.
« Le délaissement parental peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul.
« Lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.
« La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. »
III. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Cet article concerne les situations de délaissement, dans lesquelles si un parent est encore théoriquement titulaire de l’autorité parentale, il ne l’exerce pas en réalité.
Tout le monde connaît l’histoire de la carte postale : il suffit que le parent envoie une carte postale dans l’année pour que le juge considère que l’enfant n’est pas délaissé…
L’obstacle à la mise en œuvre de la déclaration judiciaire d’abandon, devenue déclaration judiciaire de délaissement, est l’interprétation restrictive des conditions de cette mise en œuvre faite par les juges du fond. La majeure partie de la jurisprudence repose ainsi sur une conception subjective du délaissement parental, considérant que le délaissement ne pouvait être judiciairement déclaré que s’il était démontré qu’il avait un caractère volontaire.
Dans les cas qui nous occupent, les enfants sont manifestement délaissés, mais la volonté de délaissement n’apparaît pas. Or le juge ne peut pas déclarer le délaissement en l’absence d’identification d’une volonté de délaissement.
L’article 18, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale, permettait justement de lever l’exigence d’une manifestation de la volonté de délaissement. Il avait aussi été précisé que les parents devraient ne pas avoir entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation et à son développement sans en avoir été empêchés par quelque cause que ce soit.
Au travers du présent amendement, il s’agit de prévoir que le délaissement ne puisse être judiciairement déclaré si les parents se trouvaient dans l’impossibilité physique d’apporter les soins nécessaires à l’enfant, tout en permettant au juge de constater le délaissement en l’absence de manifestation de volonté des parents, ce qui débouchera ensuite soit sur une délégation d’autorité parentale, soit sur l’attribution du statut de pupille à l’enfant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Cet amendement tend à réintroduire l’exception de l’empêchement des parents par quelque cause que ce soit pour faire échec au prononcé du délaissement d’un enfant.
Le champ de cette exception est très large. Si elle couvre effectivement les hypothèses d’empêchement involontaire des parents, que la commission des lois souhaitait voir prises en compte, elle risque également de mettre en échec la procédure pour des raisons tenant au comportement des parents eux-mêmes.
Par ailleurs, en raison de son imprécision, cette rédaction risque de donner lieu à d’abondantes interprétations jurisprudentielles, ce qui n’est pas souhaitable.
C’est pourquoi je propose de s’en tenir à la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales, qui était également celle que le Sénat avait adoptée en première lecture, imposant que le délaissement parental ait un caractère volontaire. L’avis de la commission des lois est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de neuf mois
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le texte initial de la proposition de loi imposait au tribunal de grande instance un délai de six mois pour statuer sur une demande de déclaration judiciaire de délaissement ; le Sénat a jugé ce délai trop court et l’a porté à un an. Pour notre part, nous proposons de le fixer à neuf mois. Cela se justifie par la nécessité de rendre une justice efficace dans l’intérêt de l’enfant et des familles, tout en tenant compte des contraintes temporelles du juge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : Le délai d’un an mentionné dans la rédaction proposée pour l’article 381-2 du code civil est cohérent avec les dispositions de l’article 381-1 du même code.
En effet, aux termes de l’alinéa 5 de l’article 18 de la proposition de loi, un enfant peut être considéré comme délaissé si ses parents n’ont pas entretenu avec lui de relations durant une année. Dès lors, il est logique que l’action en déclaration de délaissement ne puisse être engagée qu’au bout d’un an.
Pour ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il y a en effet un problème d’adéquation entre les deux délais. Je ne suis pas sûre que l’adoption de cet amendement produirait les effets attendus par ses auteurs. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : L’explication de Mme la rapporteur est extrêmement pertinente. Par conséquent, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 30 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
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