Protection de l'enfant : Article 1er
debate, 12/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3. – La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.
« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et s’appuyer sur les ressources de la famille et de l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre, en lien avec les conseils départementaux. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern et Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Gabouty, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot et L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : L’article premier de ce texte n’apporte pas de changement significatif par rapport à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Les mesures qu’il prévoit sont d’ores et déjà inscrites soit dans l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles, soit dans l’article L. 2112-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction ne me semble donc pas indispensable.
La seule disposition importante est la suivante : « Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. » Elle pourrait néanmoins figurer dans un autre article de cette proposition de loi, que nous examinerons ultérieurement.
Je ne rappelle pas les raisons pour lesquelles la création du Conseil national de la protection de l’enfance n’apportera pas de solutions. Si elle était toutefois décidée, je vous donne rendez-vous dans cinq ans pour voir si elle aura réellement permis de faire évoluer la situation.
Madame la secrétaire d'État, vous avez indiqué avoir rencontré un certain nombre de représentants des départements et constaté combien ce dialogue avait été utile. C’est bien la preuve que vous n’avez pas eu besoin d’un Conseil national de la protection de l’enfance pour les réunir !
Je souhaite que votre invitation à plus de dynamisme et de sécurisation dans la protection de l’enfance se poursuive dans ce cadre. Je ne pense pas qu’un nouveau comité Théodule change les choses. De surcroît, élargir les compétences de l’Observatoire national de l’enfance en danger, c’est aussi responsabiliser cet organisme qui a déjà beaucoup œuvré dans le passé et lui faire confiance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : L’article 1er constitue l’ossature de cette proposition de loi, puisqu’il définit les missions de la politique de protection de l’enfance. Sa rédaction est le fruit d’une large concertation menée par le Gouvernement. Surtout, elle vise à mettre en avant l’intérêt de l’enfant plutôt que les difficultés éducatives des parents, qui ne sont pas ignorées. L’ordre est inversé : c’est d’abord l’intérêt supérieur de l’enfant qui est redéfini.
Par ailleurs, toutes les politiques disposent d’un organisme de ce type : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, Conseil national consultatif des personnes handicapées, Haut Conseil de la famille... Il est donc nécessaire de disposer d’un Conseil national de la protection de l’enfance.
Cette instance sera chargée de proposer les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance et d’en évaluer la mise en œuvre. Ses missions n’ont donc pas grand-chose à voir avec celles de l’Observatoire national de l’enfance en danger, madame Doineau, puisque ce dernier est chargé du recueil et de l’analyse des données ainsi que des études concernant la protection de l’enfance, mais il n’a pas de fonction opérationnelle.
Je rappelle également que le Conseil national de la protection de l’enfance remplacera deux comités qui seront supprimés : le conseil technique de la prévention spécialisée et le comité interministériel de l’enfance maltraité.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la sénatrice, vous proposez de supprimer l’article 1er, au motif que vous ne voyez pas la différence avec l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles qu’il réécrit.
Chacun se réfère à l’intérêt de l’enfant, que ce soit l’intérêt supérieur de l’enfant ou le meilleur intérêt de l’enfant. Je rappelle les premières lignes de l’actuel article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. » Le mot « enfant » n’y figure même pas !
La nouvelle rédaction commence ainsi : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. »
Quelle est la différence entre ces deux rédactions ? La première assigne comme mission principale à la protection de l’enfance le soutien des familles ; la seconde vise à assurer aux enfants leur meilleur développement et précise que la protection de l’enfance vise à prendre soin de leur santé physique, morale et affective.
Le changement de paradigme est total ! Il reflète tout ce qui s’est passé, d’un certain point de vue, entre 2007 et 2015. L’intérêt de l’enfant, qui est toujours mis en avant, trouve enfin sa traduction. Cette nouvelle rédaction signifie que les enfants relevant de la protection de l’enfance sont comme les autres enfants, qu’ils ont droit aux mêmes capacités de développement et d’épanouissement. Cet article les soustrait à leur statut marginal et à une approche spécifique. Du fait de l’évolution des connaissances en psychologie et en sciences de l’éducation, on sait l’importance des liens d’attachement, de la stabilité, pour la construction des enfants. Or ceux qui relèvent de la protection de l’enfance y échapperaient !
Par conséquent, madame Doineau, cet article dont vous proposez la suppression – je comprends les désaccords – met l’enfant au cœur de la politique de la protection de l’enfance.
J’en viens à la création du Conseil national de la protection de l’enfance et à sa possible fusion avec l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED.
Il s’agit de deux instances différences. L’ONED est un observatoire. À cet égard, je constate qu’il faut poursuivre les progrès dans la connaissance de la protection de l’enfance que l’ONED a permis de réaliser. En effet, au même titre que la protection de l’enfance est un angle mort des politiques publiques, les statistiques sur la protection de l’enfance sont un autre angle mort des statistiques ; ce travail relève de l’ONED. Hermeline Malherbe a cité les derniers chiffres qui ont été communiqués concernant la protection de l’enfance.
Le Conseil national de la protection de l’enfance, quant à lui, répond à la demande des professionnels de disposer d’une instance pluridisciplinaire, où les services de la justice, des départements, de pédopsychiatrie, les maisons des adolescents puissent se mettre autour d’une table et discuter de leurs pratiques afin de se coordonner et d’accorder leurs méthodes de travail.
Le but de ce conseil n’est pas de permettre une représentation institutionnelle, je vous le dis très clairement. J’ai moi-même siégé dans un exécutif local, je le sais ! Le Conseil national de la protection de l’enfance cible les professionnels qui n’ont pas la possibilité, à l’échelon départemental ou local, d’élaborer un travail en commun. Vous pouvez penser que c’est superfétatoire, mais ce n’est pas un énième comité : c’est une demande des professionnels et, en ce sens, je crois qu’il faut le maintenir.
C'est la raison pour laquelle je suis opposée à cet amendement, dont l’adoption ne permettrait pas de placer l’intérêt de l’enfant comme finalité première de la protection de l’enfance et empêcherait la création du Conseil national de la protection de l’enfance.
Mme Laurence Cohen : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe : Je préside actuellement le groupement d’intérêt public « Enfance en danger », qui comprend l’ONED – bientôt, donc, l’Observatoire national de la protection de l’enfance –, et j’ai le sentiment qu’il existe une confusion.
D’un côté, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, où se réunissent l’ensemble des acteurs professionnels et de ceux qui œuvrent, à un moment donné, à la protection de l’enfance dans les territoires, ont un véritable rôle de formation et de sensibilisation.
De l’autre côté, l’Observatoire national de l’enfance en danger, qui regroupe à parité les services de l’État et les services des départements, avec une représentation des associations nationales, ne joue pas aujourd'hui un tel rôle, et il n’est pas question qu’il le tienne dans ce que prévoit le présent texte.
En revanche, le Conseil national de protection de l’enfance doit pouvoir jouer ce rôle au niveau national, comme le fait l’observatoire départemental dans mon département – et j’ai cru comprendre, madame Doineau, que c’était également le cas dans le vôtre.
Dans ces conditions, je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Les arguments en faveur de l’article 1er viennent d’être présentés avec beaucoup de force par Mme la secrétaire d'État. Bien sûr, nous la suivrons et voterons contre cet amendement de suppression.
D'ailleurs, chère collègue Élisabeth Doineau, je n’ai pas vraiment entendu les arguments susceptibles de justifier la suppression de cet article 1er, qui est l’un des socles de la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur Daudigny, si j’ai proposé la suppression de l’article 1er, c’est parce que je n’ai pas décelé de changement réel entre ce qui est prévu par la loi du 5 mars 2007 et ce qui nous est proposé aujourd'hui. En effet, l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits, tous principes dont vous dites, madame la secrétaire d'État, qu’ils sont au cœur du dispositif présenté, figurent actuellement à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles. Il me semble donc que le présent article n’apporte rien de décisif.
Par ailleurs, pourquoi les prérogatives du nouveau conseil national ne seraient-elles pas attribuées à l’ONED ?
J’ajoute que d’autres instances permettent également aux départements de connaître les bonnes pratiques. Je pense à l’Observatoire national de l’action sociale, l’ODAS, qui organise régulièrement des assises, auxquelles assistent de nombreux représentants des départements. Certes, ce n’est pas un organisme paritaire, mais il permet à chacun de s’inspirer de bonnes pratiques pour améliorer chaque jour la protection de l’enfance.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol : Je tiens à préciser que l’ODAS, qui était bien entendu représenté dans le comité de pilotage de la concertation qui s’est déroulée pendant huit mois, soutient la création du Conseil national de la protection de l’enfance.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion : L’article 1er définit les objectifs et les missions de la protection de l’enfance et crée le Conseil national de la protection de l’enfance. C’est un article essentiel ; il constitue, cela a été dit, la colonne vertébrale de cette proposition de loi.
La proposition de créer un Conseil national de la protection de l’enfance figurait dans le rapport d’information de nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini. Cette nouvelle instance permettra d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance.
La grande hétérogénéité que l’on constate aujourd'hui en la matière est regrettable. Elle se traduit notamment par le fait que les recommandations de bonnes pratiques ne sont pas suivies. Comme cela a été rappelé à différentes occasions, l’action des différents acteurs est encore beaucoup trop cloisonnée. Un pilotage national nous semble donc nécessaire, et il n’est absolument pas de nature à porter atteinte à la libre administration des départements.
Cela a été démontré, cette instance ne se surajoute pas à d’autres : elle vient remplacer, par exemple, le conseil interministériel de l’enfance maltraité et de l’adoption ou le conseil technique de la prévention spécialisée.
Pour toutes ces raisons, comme Yves Daudigny l’a indiqué précédemment, notre groupe est résolument contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je souscris totalement aux propos de Mme la secrétaire d’État.
Cette discussion nous permet d’apporter des clarifications, et elle fera éventuellement cheminer votre réflexion, madame Doineau. Peut-être irez-vous même, sait-on jamais, jusqu’à retirer votre amendement… (Sourires.)
En tout cas, un élément me paraît très convaincant : une meilleure coordination des actions, au niveau départemental comme au niveau national, ne peut être que positive.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Yves Daudigny : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Nous proposons là de rétablir une disposition qui a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.
La suppression de cette disposition tend en effet à écarter du dispositif de protection de l’enfance les enfants abandonnés, les enfants privés de la protection de leur famille, alors même que leur prise en charge relève bien du service de l’aide sociale à l’enfance, comme le prévoient un certain nombre de dispositions du code de l’action sociale et des familles.
De fait, dès lors qu’un mineur est privé de sa famille, il court un danger ou encourt un risque de danger et relève de ce fait du dispositif de protection de l’enfance, conformément aux engagements pris par la France lors de la signature de la convention internationale des droits de l’enfant.
Les missions considérées relèvent des départements depuis les lois de décentralisation de 1983 et 1986. Le rôle des services de l’aide sociale à l’enfance consiste bien à prendre en charge les mineurs en danger ou en risque de danger et à leur apporter un soutien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Il convient de souligner que cette disposition vise tous les mineurs, et non pas seulement les mineurs isolés étrangers, comme certains propos de membres de la commission des affaires sociales ont pu le laisser entendre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : J’émets également un avis favorable sur cet amendement.
Je ne sais pas si la commission a été très raisonnable en excluant du champ de la protection de l’enfance les enfants privés de famille qui encourent un risque ou un danger. J’imagine que, au moment du vote, la commission devait penser très fort aux mineurs isolés étrangers. Or d’autres enfants, nés sur le territoire français, sont aussi privés de protection. En outre, quand bien même la commission aurait pensé aux mineurs isolés étrangers, la France a pris l’engagement, en signant la convention internationale des droits de l’enfant, de protéger les mineurs quels que soient leur origine et le parcours qui les a conduits sur le territoire français.
Je ne pense donc pas que l’on puisse exclure les enfants sans protection familiale du champ de la protection de l’enfance.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Madame la secrétaire d’État, je souhaite tout d’abord préciser, sans chercher à polémiquer, que je n’ai jamais prétendu que vous vouliez mettre en cause la libre administration des collectivités et des départements. J’ai simplement dit qu’une approche financière était également nécessaire et que ce texte souffrait peut-être d’un défaut d’évaluation.
Vous nous affirmez avoir constaté des disparités entre les départements en matière de protection de l’enfance. Je me dis que ceci explique peut-être cela…
Mme Laurence Rossignol : Il n’y a pas de corrélation, monsieur le sénateur.
M. Jean-Noël Cardoux : Il me semble au contraire qu’il peut y avoir là une explication : certains départements ont moins de moyens que d’autres pour mettre en œuvre les dispositifs. Or, en adoptant certaines mesures contenues dans la présente proposition de loi, on risque d’aggraver encore la situation.
Notre désaccord, madame la secrétaire d’État, tient sans doute aussi au fait que nous n’avons pas consulté les mêmes départements. Là encore, ceci explique peut-être cela !
J’en viens maintenant à l’amendement n° 23 rectifié bis.
Nous sommes plus raisonnables que les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié bis : nous ne proposons pas la suppression de l’article 1er, mais la suppression de son seul alinéa 6, qui vise à instaurer le Conseil national de la protection de l’enfance. Nous ne mettons pas en cause les arguments qui ont été avancés sur le besoin des acteurs de la protection de l’enfance de travailler ensemble, mais nous déplorons l’empilement des structures.
Voilà quelques années, j’ai eu la curiosité de recenser le nombre d’observatoires et de conseils œuvrant en matière sociale : je n’ai plus le chiffre en tête, mais il était considérable, pour un coût annuel de plusieurs millions d’euros.
Si nous comprenons les deux objectifs que vous avez énoncés, madame la secrétaire d’État, nous estimons qu’un effort de réflexion aurait pu être fait pour permettre aux acteurs de la protection de l’enfance de travailler ensemble au sein d’une même structure, en tirant les conséquences de leurs propres observations.
D’ailleurs, lors de la conclusion du débat en première lecture, je vous avais invitée à faire une proposition allant dans le sens de la globalisation de ces structures en seconde lecture. En réalité, le texte proposé en revient à la terminologie initiale. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous présentons de nouveau cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression.
À titre personnel, et pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je suis défavorable à la suppression du Conseil national de la protection de l’enfance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je répondrai d’abord à votre propos liminaire, monsieur Cardoux : l’expérience nous a appris qu’il n’y avait pas toujours une corrélation entre les moyens engagés et les résultats obtenus.
Nous nous sommes déjà interrogés à plusieurs reprises, les uns et les autres, sur l’évaluation des moyens et des résultats. En l’occurrence, je me suis penchée attentivement sur la question et j’ai pu constater que les résultats ne tenaient pas tant aux moyens disponibles qu’aux pratiques mises en œuvre, aux méthodes de travail employées et aux choix effectués, ainsi qu’à tout ce qui sous-tend la politique de protection de l’enfance mise en place dans tel ou tel département.
Pour le dire simplement, plus on place, plus cela coûte cher. À l’inverse, plus on fait de prévention, moins cela coûte cher par la suite. Certains départements dépensent énormément d’argent en placement et, pour autant, n’ont pas des résultats formidables à l’arrivée.
La corrélation entre moyens et résultats n’est donc pas systématique. Certains départements qui consacrent à la protection de l’enfance des budgets se situant dans la moyenne nationale ont beaucoup réfléchi et travaillé à la définition d’une véritable politique publique en la matière, avec un authentique suivi de la part des élus et des services de l’enfance et de la famille.
S’agissant, maintenant, du Conseil national de la protection de l’enfance, mon point de vue a déjà été en grande partie défendu à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent. Je me suis évidemment posé la question de savoir si l’on ne pouvait pas supprimer des structures.
D’ailleurs, lorsque nous nous retrouverons, dans quelques semaines, pour débattre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, vous constaterez que nous prévoyons de fusionner, au sein d’une même structure dotée de trois sections, trois organes compétents pour les différents âges de la vie, dont le Haut Conseil de l’âge – qui fait l’objet d’une attente forte – et le Haut Conseil de la famille. Quand il est possible de réduire le nombre de conseils, je n’hésite pas à le faire !
En l’occurrence, comme Mme Malherbe l’a très bien expliqué tout à l’heure, l’ONED ou le Groupement d’intérêt public « Enfance en danger » ne sont pas aujourd’hui des structures pertinentes pour accomplir cette mission. Il faut laisser à l’ONED le temps de construire et d’asseoir son expertise. En effet, en matière de protection de l’enfance, il n’y a guère de recherches universitaires, on dénombre peu de travaux ; la nécessité de les encourager est d’ailleurs l’un des points de la feuille de route évoquée dans la proposition de loi. Il faut donc laisser prospérer ce lieu d’observation, de recherche et de recueil de statistiques, et installer à ses côtés une structure pluridisciplinaire.
Je partage votre préoccupation, monsieur le sénateur, mais, en l’occurrence, après réflexion, j’ai conclu qu’il fallait installer le Conseil national de la protection de l’enfance comme nous l’avions prévu initialement.
En conséquence, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)