Protection de l'enfant : Article 1er bis

Protection de l'enfant : Article 1er bis

debate, 12/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5. – En lien avec le schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille, notamment les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern, Gabouty et Bonnecarrère, Mme Loisier, M. Canevet, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot et L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : À mes yeux, il était illusoire de penser que créer un nouvel organisme allait tout transformer. Du reste, si l’on a décidé d’en supprimer deux, c’est bien parce qu’ils ne fonctionnaient pas. Il faut plutôt de la volonté et de la conviction dans les politiques, quelles qu’elles soient, notamment dans celle de la protection de l’enfance.
Aux termes du présent article, le président du conseil départemental devra, en lien avec le schéma départemental que nous avons tous mis en place dans nos départements, définir un protocole avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en faveur de l’enfant et de sa famille. Mais c’est ce que nous faisons déjà dans la réalité !
Vous allez me dire que certains départements ne le font pas.

Mme Catherine Génisson : Voilà !

Mme Élisabeth Doineau : J’en reviens donc au problème du contrôle : pourquoi l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, n’est-elle pas à même de réaliser des contrôles et d’impulser des changements dans les départements qui renâcleraient à mettre en œuvre l’ensemble de la politique de protection de l’enfance ?
Établir un protocole, après que des schémas ont été définis, que des comités ont été mis en place, c’est encore complexifier. Je le répète, ce sont la conviction et la volonté qui font avancer les choses, et non pas une procédure supplémentaire telle que l’établissement d’un protocole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : La commission des affaires sociales a donné un avis favorable sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Ce protocole départemental organise la mobilisation des différents acteurs de la protection de l’enfance et leur coordination. Il ne dicte aucunement au président du conseil départemental la mise en œuvre de cette politique.
Dans le rapport d’information que nous avons réalisé, nous avons constaté que, si les choses se passaient bien dans un certain nombre de départements – c’est peut-être le cas du vôtre, Mme Doineau –, 33 % d’entre eux n’étaient pas dans cette dynamique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je souhaite tout d’abord saluer l’amélioration apportée à cet article par la commission des affaires sociales, qui y a ajouté la référence aux schémas départementaux. De ce fait, la nouvelle rédaction me convient parfaitement.
Par conséquent, je suis défavorable à un amendement visant à supprimer cet article, lequel tend avant tout à donner toute sa place à la prévention dans la protection de l’enfance. Il ne s’agit pas de faire de nouvelles réunions, mais de mettre en place des protocoles qui associent les départements, les caisses d’allocations familiales – elles sont très impliquées en la matière –, l’école, les communes, etc.
Je pense que des économies peuvent être tirées de la coordination. En évitant le saupoudrage des financements et le gaspillage des énergies, on répond mieux aux besoins identifiés sur les territoires.
Ces protocoles sont utiles : la preuve en est que des départements comme le vôtre, madame Doineau, les ont déjà mis en place.
Bien sûr, l’IGAS peut toujours être envoyée sur le terrain pour procéder à des contrôles. Elle établira un compte rendu et nous saurons mieux ce qu’il en est. Ce n’est pas pour autant que nous réussirons à impulser l’action dans les départements récalcitrants. Car moi, je n’ai pas retenu la coercition ; j’ai choisi l’impulsion. Or cet article participe de cette démarche.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Les services de la protection de l’enfance se heurtent à de grands problèmes, nous l’avons déjà souligné. Face à ces difficultés, l’intérêt de cet article est justement de proposer de rassembler, de coordonner, d’éviter les gaspillages d’énergie et de renforcer l’efficacité, en permettant un partenariat très large. Cet article instaure un principe, qui sera ensuite adapté par les acteurs dans chaque département. Nous sommes donc tout à fait opposés à sa suppression.
Voter cet amendement, ce serait passer à côté d’une chance de rassembler et de coordonner les énergies. Si la loi ne fixe pas ce cadre, qui va le fixer ? L’IGAS peut contrôler, mais elle ne fait pas la loi ; c’est donc bien au Parlement de poser ce principe.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : Je voterai cet amendement. S’il faut un protocole pour mobiliser et coordonner, cela signifie que les départements n’ont pas rempli leur mission depuis qu’ils exercent la compétence de la protection de l’enfance. Les agents départementaux, qui la mettent pourtant en œuvre au quotidien, devraient alors s’interroger et se demander s’ils ont fait leur travail.
J’ai vécu cela durant vingt-cinq ans : je peux vous dire que la coordination et la mise en réseau se font déjà, de différentes manières.
Ce n’est pas un protocole qui va indiquer comment se mettre en réseau. Vous le savez, les situations sont complètement différentes selon les départements, qui disposent chacun de leur propre histoire.
Cela tient par exemple à l’attitude des juges : ce sont eux qui décident de confier les enfants aux services départementaux. C’est ce qui peut expliquer les difficultés.

Mme Michelle Meunier : Justement !

M. Jean-Marie Morisset : Laissons donc aux départements le soin de mobiliser et de coordonner les acteurs à leur façon.
Si j’étais persuadé que la signature d’un protocole suffira à garantir la réussite, je voterais contre cet amendement. Mais je reste au contraire convaincu qu’il vaut mieux laisser chaque département maître de la manière de procéder.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Je ne sais si je vais vous faire changer d’avis, monsieur le sénateur, mais je tiens à vous dire que cet article n’a nullement été écrit pour contraindre les départements, d’autant que ce sont les départements eux-mêmes qui ont manifesté le besoin d’une assise législative pour établir des protocoles avec les services de l’État et les autres acteurs.
D’ailleurs, dans 90 % des cas, c’est le département qui est à l’initiative du protocole. La difficulté, pour les départements, c’est de parvenir à rassembler l’ensemble des acteurs autour de la table. Cet article vise finalement à renforcer la capacité des départements à mobiliser les autres acteurs pour élaborer un protocole.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
départemental en faveur de l’enfance et de la famille
par les mots :
d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)