Protection de l'enfant : Article 2
debate, 12/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après le 4° de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, qui est rendu public, et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels de la protection de l’enfance dans le département. »
II. – L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance est précisée par décret. »
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des professionnels de la protection de l'enfance dans le département
par les mots :
de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Il s’agit, par cet amendement, qui est en fait plutôt d’ordre rédactionnel, d’élargir le champ des professionnels de la protection de l’enfance concernés par le programme pluriannuel des besoins en formation, au-delà de ceux qu’on a l’habitude de voir intervenir dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement est très utile : il apporte de la lisibilité à l’article. Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. Dans sa première mouture, je proposais de supprimer le dernier membre de phrase de l’alinéa 2, mon souci constant étant de préserver les finances des départements.
Il paraît naturel que les départements fassent un bilan annuel des formations et élaborent un programme pluriannuel en la matière, mais il existe une grande incertitude quant au financement. En effet, avant le vote de la loi NOTRe, la formation relevait déjà de la région ; c’est encore plus vrai depuis, cette loi ayant précisé assez strictement les compétences des différents niveaux de collectivités. Or, à la lumière de l’expérience de mon département, je peux dire que, chaque fois que nous avons voulu élaborer un programme de formation avec la région, si les intentions de départ étaient louables, la mise en œuvre a été extrêmement difficile, faute de de financement.
Autant nous sommes d’accord sur l’élaboration d’un état des lieux et d’un programme de formation, autant nous souhaitons qu’il soit précisé que ce sont les régions, dont c’est la compétence, qui financeront ce programme.
C’est pourquoi mon amendement prévoit désormais simplement d’ajouter que le programme pluriannuel des besoins en formation « fait l’objet d’une convention de financement avec la région ».
Certains diront que cela va sans dire. Je pense que cela va mieux en le disant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : La version de l’amendement tel qu’il nous est proposé résulte d’une rectification à laquelle M. Cardoux a procédé pendant la réunion de la commission des affaires sociales. Sur l’amendement ainsi rectifié, la commission a donné un avis favorable à l’amendement.
À titre personnel, j’y suis défavorable parce que l’article 2 confie à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance le soin de réaliser un bilan annuel des formations délivrées dans le département aux professionnels de la protection de l’enfance et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation. Il est question non pas des programmes de formation proprement dits, qui sont de la compétence de la région, mais d’un recensement des besoins. Il existe peut-être une ambiguïté sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’article 2 ne transfère pas de la région au département le financement des formations des professionnels de la protection de l’enfance. Il confie simplement à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, qui établit déjà un bilan, le soin de dresser le tableau des besoins. Nul ne peut le faire mieux que lui !
Certes, l’expérience conduit à être méfiant au sujet des transferts de compétences, mais, en l’espèce, il n’y a pas de transfert de compétence. L’amendement me paraît donc superfétatoire et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit et demi au plus tard, la séance de questions orales commençant demain matin à neuf heures trente.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
pluri-institutionnelle
insérer le mot :
minimale
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.
Mme Hermeline Malherbe : Dans beaucoup de départements, l’observatoire départemental de la protection de l’enfance – ODPE – existe déjà et a l’habitude de travailler avec un certain nombre de partenaires très actifs. Cependant, ces partenaires ne sont pas nécessairement les mêmes dans tous les départements. Pour assurer une cohérence au niveau national, il convient que le décret précise la composition pluri-institutionnelle « minimale » de l’observatoire, celui-ci pouvant ensuite s’adjoindre d’autres partenaires de son choix.
Par exemple, dans le département des Pyrénées-Orientales, l’université participe à l’ODPE et il me semble que c’est l’un des rares départements où c’est le cas. Je ne souhaite donc pas que la composition définie par le décret soit restrictive, afin de permettre à l’observatoire de continuer à travailler avec ce partenaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michelle Meunier : L’avis de la commission est défavorable.
En effet, ma chère collègue, l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles précise la composition de l’ODPE au moyen d’une liste minimale telle que vous la concevez. Votre amendement est donc satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure à l’un de vos collègues, madame Malherbe, le but de la loi n’est pas de contraindre les départements ou de limiter leurs marges de manœuvre, mais plutôt d’exiger des partenaires extérieurs qu’ils s’impliquent dans le fonctionnement d’une structure telle que l’ODPE.
L’objet de cette disposition est de faire entrer dans les ODPE, notamment, l’ordre des médecins, qui n’est pas systématiquement représenté, ainsi que les avocats, en particulier ceux qui sont spécialisés dans le droit de l’enfance.
Le mot « minimal » a en fait quelque chose d’un peu restrictif. Nous souhaitons simplement faire en sorte que le décret puisse prévoir « notamment » la présence d’un certain nombre d’organismes – je sais que les assemblées pourchassent le « notamment », mais nous pourrons l’utiliser autant que nous voudrons dans le décret ! (Sourires.)
Je précise par ailleurs qu’aucun des décrets qui concernent les départements ne sera rédigé sans que ceux-ci soient consultés et que l’ONED sera associé à l’élaboration du décret dont il est ici question.
Si mes explications vous conviennent, madame la sénatrice, je vous suggère de retirer votre amendement, de manière que je n’aie pas à émettre un avis défavorable.
M. le président : Madame Malherbe, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hermeline Malherbe : Selon Mme la rapporteur, l’état du droit me donne satisfaction. Par ailleurs, je fais toute confiance à Mme la secrétaire d’État, dont les explications m’ont convaincue. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
Mme Laurence Rossignol : Je suis très honorée de cette marque de confiance ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)