Protection de l'enfant : Article 4

Protection de l'enfant : Article 4

debate, 12/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, un médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département, est chargé d’organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque département, un professionnel de la protection de l’enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent “protection de l’enfance”, au sein d’un service du département. Il est chargé d’organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. »
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Cet amendement vise à remplacer, dans la désignation du référent « protection de l’enfance », la mention du médecin par celle d’un professionnel de la protection de l’enfance, en précisant simplement « de préférence un médecin », étant entendu que cela ne change rien aux attributions du référent telles que les prévoit le texte de la commission
Nous avons évoqué cette question lors de la discussion générale : il importe de ne pas imposer la désignation systématique d’un médecin, car les départements ont parfois du mal à recruter des médecins pour ce poste, qui n’est pas susceptible de procurer une rémunération très attrayante, alors même que celle-ci est fixée non par les départements, mais par la réglementation.

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Morisset, Pierre et Kern, Mme Loisier, MM. Gabouty, Bonnecarrère et Canevet, Mme Férat, MM. Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot, L. Hervé et Maurey, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
un médecin
insérer les mots :
ou un professionnel de santé
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Beaucoup de départements ont effectivement du mal à recruter des médecins.
Par ailleurs, nos cellules d’observation peuvent avoir recours ponctuellement à un médecin de PMI pour une situation complexe ; en revanche, il est plus difficile de le faire systématiquement.
Nous proposons donc d’étendre la fonction de référent à tout professionnel de santé, puéricultrice, infirmier ou autre.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
désigné
par les mots :
peut être désigné
et les mots :
est chargé d’
par le mot :
pour
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Le problème du manque de médecins est bien connu ; je l’ai vécu dans mon département, à une époque. Rendre obligatoire la présence d’un médecin de PMI pourrait aboutir à mettre certains départements hors la loi : en effet, malgré leurs efforts pour recruter un médecin, ils n’y parviendront pas nécessairement.
Bien que s’inscrivant dans la même logique que l’amendement précédent, mon amendement présente une légère variante : il réaffirme l’intérêt pour les départements de recruter un médecin de PMI, tout en en faisant une simple faculté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : J’émets un avis défavorable sur chacun de ces amendements.
Nous avions discuté, en première lecture, de la place du médecin référent, en décidant que son rôle ne devait pas se limiter à la protection maternelle et infantile, mais pouvait s’étendre à l’ensemble des services départementaux.
Entendons-nous bien : il ne s’agit pas du recrutement d’un nouveau médecin, mais de la désignation d’un médecin référent au sein des services du département. En effet, qu’on le veuille ou non – et les médecins présents dans cet hémicycle ne me démentiront pas –, un médecin parle plus volontiers avec un confrère lorsqu’il s’agit d’évoquer un doute, un diagnostic ou une suspicion de mauvais traitement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je comprends l’esprit de ces différents amendements. J’aurais pu leur donner un avis favorable si cet article n’était pas justement inspiré par le fait que, comme l’a dit à l’instant Michelle Meunier, les médecins préfèrent parler aux médecins.
Nous avons, les uns et les autres, identifié la difficulté des médecins de ville à s’impliquer dans des situations préoccupantes tenant à la protection de l’enfance. Nous reparlerons très prochainement de cela, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Mme Giudicelli.
En prévoyant la désignation d’un médecin, nous avons fait le choix de l’efficacité, tout en manifestant notre volonté de voir les médecins s’investir davantage.
Bien sûr, il aurait été préférable de faire référence à un professionnel de santé. D’ailleurs, il ne s’agit pas du seul domaine concerné : il existe de multiples tâches qui pourraient utilement être déléguées à des professionnels de santé. Il reste que, aujourd’hui, les médecins ont plus confiance en d’autres médecins.
Je crains que, si ces amendements sont adoptés, on ne change pas grand-chose par rapport à ce qui se passe aujourd’hui. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : J’ai écouté avec beaucoup d’attention Mme la rapporteur et Mme la ministre, mais je pense malgré tout que l’adoption de l’amendement présenté par Mme Doineau permettrait, en cas de pénurie de médecins, d’avoir un professionnel de santé, puéricultrice ou autre, susceptible de remplir le rôle de référent. Parmi les trois amendements, c’est celui qui aurait ma préférence.
Je comprends le discours tenu par Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d’État lorsqu’elles expliquent que « les médecins parlent aux médecins », mais je leur rappelle que, la semaine dernière, nous avons voté le dossier médical partagé, lequel peut être partagé au moins avec un professionnel de santé.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : Je dois faire mon mea culpa, car la commission a donné un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Doineau.

Mme Catherine Deroche : C’est bien ce qu’il me semblait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
204
Contre
139
Le Sénat a adopté.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l’amendement n° 25 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux : L’amendement de Mme Doineau venant d’être adopté, après des propos empreints de sagesse de M. le président de la commission, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 11 amendements ; il en reste 44.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.