Droit des étrangers en France : Article 8

Droit des étrangers en France : Article 8

debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L. 313-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-5-1. – L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle doit pouvoir justifier à tout moment qu’il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte. L’autorité administrative procède aux contrôles et convocations nécessaires pour s’assurer du maintien de son droit au séjour.
« Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
« N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue au 1° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 313-20 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 163 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Christian Favier : L’article 8 permet au préfet de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité.
Ce dispositif soumet les ressortissants étrangers au contrôle continu et aux convocations inopinées de l’administration aux fins de vérifications, sous peine de retrait ou de refus de renouvellement du titre.
Il s’agit là à nos yeux d’une disposition disproportionnée, qui maintient les ressortissants étrangers dans l’inquiétude permanente de perdre leur titre de séjour.
Comme le soulignent notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits, l’article 8 est à mettre en relation avec l’article 25 du projet de loi, dont nous demanderons également la suppression, lequel organise un droit de communication, par le biais d’un accès généralisé des préfectures, à toutes sortes d’informations et de fichiers, dans le but de détecter d’éventuelles fraudes.
La possibilité de contrôles continus et impromptus, combinée à la généralisation de l’accès aux fichiers et des échanges d’informations, entraînera une ingérence selon nous disproportionnée de l’autorité administrative dans la vie privée des ressortissants étrangers, contraire au principe du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 8 du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 163.

Mme Esther Benbassa : L’article 8 prévoit que l’autorité administrative puisse à tout moment effectuer un contrôle des conditions de séjour d’un étranger. Son dispositif étend ainsi considérablement les pouvoirs de l’autorité administrative, l’objectif réel étant d’inciter à la pratique de contrôles inopinés, entraînant une précarisation du statut des étrangers séjournant de façon régulière en France.
Au fond, l’article 8 est contraire à l’esprit même du projet de loi, qui s’attache à consolider les droits des étrangers en France et à sécuriser leur parcours migratoire. Nous demandons donc sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je rappelle que l’article 8 tend à organiser les contrôles mis en œuvre par les préfectures pour vérifier que les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle continuent de remplir les conditions de délivrance de ces titres. Cet article implique d’ailleurs un profond changement méthodologique : il s’agit de passer de contrôles annuels réalisés lors du renouvellement des titres à des contrôles a posteriori beaucoup plus ciblés. Ces contrôles permettront de vérifier que l’étranger respecte toujours les conditions d’octroi du titre.
Enfin, je rappelle que ce dispositif de contrôle respecte totalement les droits des étrangers, car il prévoit une procédure contradictoire permettant aux étrangers de faire part de leurs observations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 163.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 313-5-1. – Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir les conditions fixées pour sa délivrance, la carte peut lui être retirée ou son renouvellement refusé. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 312-2 du même code est ainsi rédigé :
« La commission est saisie par l’autorité administrative lorsque celle-ci envisage de retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 ou une carte de séjour pluriannuelle à un étranger mentionné aux articles L. 313-17 à L. 313-23-1 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l’article L. 431-3. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : L’article 8 prévoit que l’étranger doit pouvoir justifier « à tout moment » qu’il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de son titre de séjour, faute de quoi celui-ci peut lui être retiré ou ne pas être renouvelé. À l’évidence, l’objectif de cet article est d’inciter à la pratique de contrôles inopinés et de précariser le statut des étrangers en situation régulière.
Afin de limiter les effets de l’application de son dispositif, nous proposons d’encadrer a minima ces mesures de contrôle, en prévoyant la saisine obligatoire de la commission départementale du titre de séjour. Déjà saisie en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour par le préfet, cette commission, composée de personnalités indépendantes, apporterait un élément sécurisant dans le parcours administratif des étrangers.

M. le président : L'amendement n° 164, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 313-5-1. – Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir les conditions exigées pour sa délivrance, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 312-2 du même code, les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer de retirer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-11, une carte de séjour pluriannuelle ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 8. Il tend à prévoir que seule la carte de séjour pluriannuelle puisse être retirée ou son renouvellement être refusé à son titulaire si celui-ci cesse de remplir les conditions exigées pour sa délivrance.
De plus, l’amendement vise à prévoir la saisine obligatoire de la commission départementale du titre de séjour avant toute décision de retrait d’un titre de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle.

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
après le mot :
doit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : L’article 8 tend à organiser les contrôles mis en œuvre par l’autorité administrative pour vérifier la régularité du séjour de l’étranger.
Tel qu’il était initialement rédigé, cet article n’était pas satisfaisant. Dans sa version première, il prévoyait en effet que l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle devrait pouvoir justifier à tout moment qu’il continuait de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de la carte. L’article instaurait ainsi un contrôle permanent et faisait peser sur l’étranger une présomption de présence irrégulière sur le territoire national, que nos collègues députés ont jugé avec raison excessive.
Avec l’accord du Gouvernement, l’article a été récrit dans un sens plus neutre et plus objectif. Il impose désormais à l’étranger d’ « être en mesure de justifier qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte » et prévoit que « l’autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien du droit au séjour de l’intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci pour un ou plusieurs entretiens ».
Malheureusement, la commission des lois du Sénat a souhaité revenir au texte initial du projet de loi. Nous sommes convaincus que c’est inutile, et même contreproductif.
La rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale permet de s’assurer de manière effective de la régularité du séjour de l’étranger. Si la demande lui en est faite, l’étranger devra justifier qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de sa carte de séjour et l’autorité administrative pourra procéder aux vérifications nécessaires et surtout entendre l’intéressé.
La rédaction que le rapporteur propose de rétablir apporte-t-elle un « plus » ? À l’évidence non, puisqu’elle fait peser une suspicion permanente sur l’étranger, ce qui n’est pas de nature à favoriser son intégration. Par ailleurs, elle supprime toute marge d’appréciation pour l’autorité administrative. Nous avions pourtant cru comprendre que le rapporteur y était très attaché.
Le groupe socialiste et républicain croit donc utile de revenir au dispositif proportionné issu des travaux de l’Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
contrôles ou
insérer les mots :
, sans motif légitime,
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : L'alinéa 3 de l’article 8 prévoit que l'étranger peut se voir retirer son titre de séjour ou voir le renouvellement de celui-ci refusé s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, s’il fait obstacle aux contrôles ou s’il ne défère pas aux convocations.
L’appréciation de la troisième de ces hypothèses est empreinte de subjectivité. En outre, le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s’expliquer par une absence parfaitement licite et légitime du territoire français, voire du domicile, en cas de maladie ou d’hospitalisation par exemple.
Le présent amendement vise donc à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime. Cela veut dire que, si un motif légitime a empêché l’étranger de se présenter à une convocation, son titre de séjour ne pourra pas lui être retiré. Cette précision utile vise donc à mieux protéger l’étranger.

M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet, Espagnac, Jourda et Lepage, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjour ne pourra intervenir avant un délai de six mois après la date à laquelle l’étranger a été mis à même de présenter ses observations, ou à la date d’expiration de cette carte si elle est antérieure.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : La mise en place du titre de séjour pluriannuel se conjugue avec les dispositions prévues à l’article 8 et à l’article 25 qui visent à la fois à instaurer une procédure de contrôle et à ouvrir à l’autorité administrative de nouveaux droits lui permettant de recueillir certaines informations sur la manière dont vit la personne bénéficiaire de ce titre de séjour et sur ses activités pendant la durée de ce titre.
Si l’autorité administrative juge que cette personne ne répond plus aux critères qui ont permis la délivrance de cette carte de séjour, une procédure rapide d’annulation du titre est mise en œuvre.
Or si l’on veut que l’intégration fonctionne bien, il importe de sécuriser les procédures. En effet, la vie n’est pas une ligne droite, des changements peuvent intervenir. Un conjoint de Français peut divorcer, un étudiant peut attendre un enfant et interrompre provisoirement ses études. Il ne faut pas que les événements de la vie conduisent à précariser les intéressés.
L’amendement n° 52 rectifié a donc pour objet de sécuriser la procédure de retrait ou de non-renouvellement de carte de séjour prévue à l’article 8 du projet de loi.
L’alinéa 3 de l’article 8, dans sa rédaction actuelle, se borne à prévoir qu’une décision motivée de retrait ou de non-renouvellement est adressée après que l’étranger « a été mis à même de présenter ses observations » sur les informations recueillies par l’autorité administrative. Afin de respecter le principe du contradictoire et de ne pas faire de la carte pluriannuelle un titre qui pourrait être retiré à tout moment alors que la personne étrangère pourrait prétendre au droit au séjour sur un autre fondement que celui sur lequel il a été initialement délivré, il est nécessaire de permettre à l’intéressé de disposer d’un délai durant lequel il pourra faire valoir son droit au séjour auprès de l’autorité préfectorale.
Notre amendement prévoit un délai de six mois ou jusqu’à l’expiration de la date de validité de la carte de séjour initiale, si cette dernière est encore valable plus de six mois.
L’idée est de remplacer un an « dur » par quatre ans « mous », durée qui peut toujours être remise en cause si les conditions exigées pour la délivrance du titre ne sont plus réunies. Sur quatre ans, beaucoup de choses peuvent bien entendu évoluer. Il s’agit de permettre à la personne de présenter ses observations sur le dossier constitué par l’autorité administrative, mais aussi éventuellement de se mettre de nouveau en situation de bénéficier d’un titre de séjour pluriannuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’adoption des amendements nos 67 et 164 aurait pour conséquence de supprimer les précisions relatives au contrôle réalisé a posteriori de la délivrance de la carte de séjour temporaire, ce qui, évidemment, n’est pas souhaitable. En effet, l’autorité administrative doit être en mesure de procéder à ces contrôles tout en respectant les droits des personnes concernées, notamment le droit à une procédure contradictoire.
Ces amendements prévoient également la saisine de la commission départementale du titre de séjour pour le retrait ou le refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle. Cette disposition alourdirait considérablement la procédure de retrait. Elle serait également redondante avec la procédure du contradictoire prévue à l’article 8.
L’amendement n° 129 prévoit que l’autorité administrative « peut » procéder aux contrôles et non qu’elle « procède » à ces contrôles. Or l’article 8 a bien pour objet de prévoir des contrôles a posteriori de la délivrance des titres de séjour afin de s’assurer – on l’a déjà expliqué – que leurs titulaires continuent de remplir les conditions de délivrance.
La notion de « tout moment » ne fait peser aucune présomption sur les étrangers. Elle permet simplement de poser le principe selon lequel le titre de séjour peut être retiré dès lors que la personne concernée ne respecte plus les conditions d’attribution.
Sur l’amendement n° 52 rectifié, je souligne que le délai de six mois qu’il prévoit pour la procédure du contradictoire réduirait grandement l’efficacité de cette procédure. Il suppose, en outre, d’attendre six mois avant de retirer son titre de séjour à un étranger représentant éventuellement une menace pour l’ordre public, ce qui semble beaucoup trop long.
Enfin, l’amendement n° 113 précise que des « motifs légitimes » peuvent justifier que l’étranger ne défère pas aux convocations de l’autorité administrative.
Or quatre garanties sont déjà accordées aux étrangers risquant de se voir retirer leur titre de séjour pour ne pas s’être présentés aux convocations : premièrement, une procédure contradictoire est prévue ; deuxièmement, ce retrait de titre pour non-présentation aux convocations ne serait qu’une faculté pour la préfecture ; troisièmement, le terme de « convocations » est au pluriel, ce qui signifie que le simple fait de ne pas répondre à une convocation n’entraînerait pas ipso facto le retrait du titre ; enfin, quatrièmement, la proportionnalité de la décision de retrait serait vérifiée par le juge en cas de contentieux.
Il ne semble donc pas nécessaire d’introduire une cinquième garantie dans ce dispositif déjà bien sécurisé. Celui-ci est équilibré en l’état et permettra de lutter contre l’ensemble des comportements qui pourraient être clairement dilatoires ou non-coopératifs
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable aux amendements nos 67, 164, 129, 113 et 52 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Après les explications du rapporteur, j’irai à l’essentiel.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 113 et 129 présentés par M. Kaltenbach, qui sont pertinents par les orientations qu’ils prévoient. En précisant clairement les pouvoirs de l’administration, ils renforcent la cohérence du texte.
À l’inverse, les amendements nos 67, 164 et 52 rectifié paraissant de nature à nuire à la capacité de contrôle de l’administration, j’y suis donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)