Droit des étrangers en France : Article 10 ter
debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 132, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du même code, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 131. Il vise à rétablir la disposition prévoyant le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire de l’étranger conjoint de Français victime de violences conjugales.
La commission a malheureusement supprimé cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, au prétexte que le caractère de plein droit du renouvellement de la carte temporaire empêcherait le préfet de vérifier l’existence ou non des violences conjugales.
Si cet amendement est adopté, l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposera clairement que « lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et en accorde le renouvellement ». Ainsi, de plein droit ou non, la délivrance de la carte de séjour temporaire n’est possible que si ont été établies, d’une part, la réalité des violences conjugales et, d’autre part, la rupture de la communauté de vie.
Cet amendement vise à permettre que, lorsque ces deux conditions sont vérifiées, la délivrance de la carte soit automatique. C’est, selon nous, la moindre des protections que nous devons à ceux qui sont victimes de violences au sein de leur couple. Il ne saurait y avoir en effet d’un côté les violences conjugales entre Français, qui nous mobilisent tous, et de l’autre celles dont sont victimes les étrangers et sur lesquelles devrait nécessairement peser la suspicion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Comme je l’ai déjà indiqué, le principe d’automaticité n’a pas été retenu par la commission des lois.
Même si la liberté d’appréciation lui est laissée, sur le fondement des pièces qui lui sont transmises et en application de critères qui ont été rappelés, les pouvoirs du préfet sont réduits lorsque la victime présente une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Nous considérons qu’il est souhaitable de faciliter le renouvellement des cartes de séjour temporaires des bénéficiaires du regroupement familial et des conjoints de Français victimes de violences conjugales, en appliquant le même raisonnement que pour les amendements précédents, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 ter demeure supprimé.