Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 50 B
debate, 01/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 243 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Bonnecarrère, Cadic, Longuet, Saugey et Mayet, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Joyandet, Charon et Guerriau.
L'amendement n° 277 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée deux fois par la date : « 5 septembre 2001 ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des personnes soumises à la même obligation et se voyant opposer à deux reprises des exigences de primes augmentées au-delà des seuils maximum d’appel de cotisations retenus pour la fixation de l’aide à la souscription d’assurance prévue à l’article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2014 relative à l’assurance maladie. »
III. – Au premier alinéa de l’article L. 1142-29 du code de la santé publique, après les mots : « à leur indemnisation », sont insérés les mots : « au coût de leur couverture assurantielle ».
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
M. Olivier Cadic : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 277 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Nous abordons là un problème récurrent. Nous l’évoquons d’ailleurs régulièrement, année après année. Il concerne la couverture assurantielle en responsabilité civile professionnelle médicale de praticiens libéraux.
Quel est ce problème ? Trois difficultés se posent.
Tout d’abord, la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi About du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 et la loi de finances de 2012 ont essayé de trouver une solution au problème des praticiens libéraux, qui se trouvent exposés à des risques de ruine. C’est le cas, notamment, des anesthésistes et des chirurgiens, mais plus spécialement des obstétriciens. En effet, pour ces derniers, lorsqu’un enfant est victime d’un grave handicap à la naissance, la prescription ne commence qu’à la majorité de l’enfant. Souvent, les tribunaux fixent des dommages et intérêts très importants au titre de la responsabilité civile tenant compte du coût des soins délivrés tout au long de la vie de la personne handicapée. Or chacun sait que les personnes atteintes de souffrances néonatales peuvent vivre très longtemps.
C’est le cas le plus flagrant, mais il y en existe d’autres qui concernent les anesthésistes – au moment de la naissance ou après – et plus généralement ceux que l’on appelle les spécialistes du plateau.
La loi de finances de 2012 a créé le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé alimenté par une cotisation des praticiens eux-mêmes. Néanmoins, ce texte a des limites. Il comporte notamment un certain nombre de « trous ».
Par exemple, il ne concerne pas les plaintes déposées avant 2012 si le praticien a changé d’assureur ou a rompu son contrat compte tenu du montant de la prime réclamée. S’il a arrêté son activité avant 2012, le risque court cependant encore pendant dix ans.
Le problème est que les compagnies d’assurance, sur les dernières années d’exercice d’un certain nombre de praticiens, élèvent considérablement les primes compte tenu du fait que le risque court encore pendant dix ans. Certains médecins sont donc obligés de rompre leur contrat et ne se trouvent plus assurés.
Par ailleurs, la garantie du fonds ne joue pas pour un contrat conclu avant le 1er janvier 2012.
La deuxième difficulté est que ces praticiens se trouvent parfois en refus d’assurance, s’ils ont refait deux contrats successifs pour montant excessif car à l’approche de leur retraite les primes sont disproportionnées.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Gilbert Barbier : Il s’agit donc d’ouvrir le droit pour l’intéressé de saisir le bureau central de tarification pour fixation de la prime en fonction de la couverture assurantielle à mettre en place.
Enfin, la troisième difficulté concerne le rapprochement nécessaire entre l’ONIAM et l’Observatoire des risques médicaux chargé d’évaluer les indemnisations versées par les assurances et les primes versées pour les praticiens.
Mme la présidente : Merci, monsieur Barbier !
M. Gilbert Barbier : Je vais terminer la présentation de cet amendement, madame la présidente, (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)…
Mme Catherine Procaccia : Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur Barbier !
M. Gilbert Barbier : … car il s’agit d’un problème très particulier.
J’ajouterai que la gestion du fonds de garantie a été confiée à la Caisse de réassurance, société anonyme détenue par l’État.
Mme la présidente : C’est terminé, monsieur Barbier !
M. Gilbert Barbier : Le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2014. Peut-être l’aurons-nous le 31 décembre 2015…
Mme la présidente : Les amendements nos 1164 rectifié, 1166 rectifié et 1165 rectifié, présentés par MM. Bonnecarrère, Roche, Namy et Kern, ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 243 rectifié bis et 277 rectifié ?
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit effectivement d’une question éminemment importante. Elle a d’ailleurs donné lieu à de nombreux débats lors de l’examen du texte en commission, même si nous avons été contraints par le temps.
La commission va tenter de vous apporter un certain nombre d’informations. Avec le titre V, qui traite pourtant de simplification et d’harmonisation, nous abordons des sujets très compliqués et qui appellent des réponses un peu longues. Je vous prie par avance de bien vouloir m’en excuser, madame la présidente.
Vous l’avez souligné, monsieur Barbier, ces amendements soulèvent une question majeure puisqu’il s’agit de protéger les praticiens les plus exposés au risque de devoir prendre en charge, sur leur patrimoine personnel, l’indemnisation du patient ayant subi un préjudice. Compte tenu de l’importance des montants en jeu, cette indemnisation sur le patrimoine personnel peut entraîner la ruine.
Les amendements visent tout d’abord à étendre le champ d’intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral. L’objectif est qu’il couvre les contrats conclus, renouvelés ou modifiés, non plus seulement à compter du 1er janvier 2012, mais rétroactivement à compter du 5 septembre 2001.
La création de ce fonds par la loi de finances pour 2012 a permis de sécuriser l’entrée des jeunes dans la spécialité de gynécologie-obstétrique – spécialité concernée au premier chef – tout en réglant la question des « trous de garantie » auxquels les praticiens de santé libéraux étaient exposés en matière de responsabilité civile médicale.
Le fonds intervient pour la part des sinistres excédant le montant minimal d’un plafond fixé par décret ou, s’il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d’assurance.
Il faut rappeler que le fonds est intégralement financé par une contribution obligatoire à la charge de tous les professionnels de santé libéraux soumis à l’obligation d’assurance et non pas uniquement par les praticiens les plus exposés. Il repose donc sur un mécanisme de mutualisation.
Le législateur a décidé, ce qui est particulièrement rare, d’encadrer le montant des primes versées par chaque professionnel pour solvabiliser ce système. Ce montant se situe dans une fourchette allant de 15 euros à 25 euros, conformément aux dispositions de l’article L. 146–1 du code des assurances.
En prévoyant la rétroactivité du dispositif arrêté en 2011, force est de reconnaître que la mesure prévue par ces amendements aurait pour conséquence d’altérer l’équilibre auquel est parvenu le législateur.
S’agissant des conséquences financières de l’extension proposée, nous ne disposons d’aucun chiffrage de l’impact. Il nous est donc difficile d’en mesurer les conséquences. Concrètement, nous ne savons pas si les 25 euros qui sont le plafond de cotisations actuellement prévu suffisent pour couvrir cette extension. Si tel n’était pas le cas, en l’état du droit, ce sont les sociétés d’assurance qui devraient couvrir elles-mêmes le risque supplémentaire. À l’inverse, si l’on devait augmenter de manière importante le plafond de 25 euros, une concertation avec les professionnels paraît nécessaire. Ces incertitudes nous incitent à la prudence.
Concernant l’équilibre du système, je rappelle que la gestion du fonds de garantie est assurée par la Caisse de réassurance, qui est une société anonyme détenue par l’État.
À cet égard, nous regrettons que le Gouvernement qui devait remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport d’étape sur l’application des dispositions relatives au fonds de garantie n’ait, à notre connaissance, pas présenté ce bilan. Nous espérons qu’il pourra aujourd'hui nous renseigner sur les premiers constats qu’il a pu faire dans le cadre de l’élaboration du rapport d’étape.
Les amendements prévoient, en outre, d’élargir le droit des praticiens à saisir le bureau central de tarification, ou BCT, aux situations dans lesquelles les assurés se voient opposer des tarifs jugés prohibitifs. Nous nous sommes interrogés sur la faisabilité de cette mesure et sur ses implications en matière de droit des assurances.
Enfin, les amendements entendent donner compétence à l’Observatoire des risques médicaux, ou ORM, pour juger de l’opportunité de la politique tarifaire des assurances au regard de la sinistralité médicale. L’ORM est rattaché à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM.
Mme la présidente : Il faut conclure, madame la rapporteur.
Mme Élisabeth Doineau : Je rappelle que l’ONIAM est financé non par les professionnels de santé, mais par la solidarité nationale. Dans la mesure où le fonds de garantie des dommages et l’ONIAM ne répondent pas exactement aux mêmes logiques, nous nous sommes interrogés là aussi sur la pertinence du dispositif proposé dans les amendements.
Pour toutes ces raisons, et vous pouvez constater que nous avons cherché à approfondir l’importante question posée au travers de ces deux amendements, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement, même si elle est plutôt favorable à ces dispositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour toutes les raisons que vous avez évoquées, madame la rapporteur.
Le fonds de garantie des dommages a été créé en 2012. Il intervient uniquement dans le cadre des réclamations mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.
Faire intervenir le fonds pour une réclamation antérieure à sa création conduirait à augmenter le niveau de cotisation des professionnels finançant le fonds. Une concertation préalable serait évidemment nécessaire.
Pour ce qui est du bureau central de tarification, il peut être saisi par toute personne, physique ou morale, assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance. Mais il n’a pas pour mission de réguler les tarifs sur le marché de l’assurance.
Enfin, concernant l’Observatoire des risques médicaux, ces deux amendements identiques sont satisfaits puisque cet organisme est d’ores et déjà destinataire des informations relatives aux primes versées par les praticiens de santé.
Mme la présidente : Monsieur Barbier, l’amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Cadic, l’amendement n° 243 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic : Peut-être la commission souhaite-t-elle s’exprimer…
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Tout ce qui vient d’être dit est absolument exact.
Cette difficulté a été évoquée dans le cadre de la loi HPST, qui a fait avancer les choses. Puis nous avons voté la création du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2012. Nous avions estimé, à l’époque, que ce mécanisme était suffisant pour couvrir les médecins contre les risques majeurs et pour permettre aux jeunes médecins de s’installer, car ils hésitaient à le faire en raison du risque assurantiel considérable en cas d’accident, singulièrement en obstétrique.
Il semblerait que la création d’un tel fonds soit insuffisante et que les jeunes médecins formés dans cette spécialité ne sont toujours pas prêts à se lancer, non parce que le fonds serait insuffisant, mais parce que les jugements rendus sont parfois exorbitants, notamment dans le cas de naissances un peu compliquées, comme l’a souligné Gilbert Barbier.
À mon sens, il s’agit d’un amendement d’appel. Un vote positif du Sénat serait le bienvenu, quitte à supprimer cette disposition en commission mixte paritaire ou à l’Assemblée nationale. Les médecins qui exercent dans cette spécialité et qui sont en danger sur le plan assurantiel ont besoin de savoir que le Parlement est derrière eux, même si d’un point de vue purement financier et assurantiel, comme l’a souligné Mme la ministre, c’est particulièrement compliqué.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : J’attendais cette explication de la commission afin de pouvoir dire que je maintenais mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 243 rectifié bis et 277 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 B.
L'amendement n° 1232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 50 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 390 du code des douanes national, il est inséré un article 390… ainsi rédigé :
« Art. 390… – Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d’origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 sont détruites en application soit de l’article 389 bis, soit de l’arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l’aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnées par transaction, les frais de destruction peuvent être mis à la charge de leur propriétaire, de l’importateur, de l’exportateur, du déclarant ou de toute personne ayant participé au transport de ces marchandises.
« Ces frais sont déterminés selon un barème établi par arrêté du ministre chargé des douanes. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des douanes pour lutter contre des trafics de toute nature, en particulier à l’égard des produits d’origine animale qui sont importés de manière irrégulière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1232.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 B.