Modernisation de notre système de santé : Article 51

Modernisation de notre système de santé : Article 51

debate, 01/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d’amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :
1° Simplifier et à moderniser le régime des établissements de santé et visant à :
a) (Supprimé)
b) Clarifier les procédures de passation des marchés mentionnés à l’article L. 6148-7 du code de la santé publique ;
c) Aménager la procédure de fusion entre les établissements publics de santé ;
d) Mettre à jour la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Simplifier et à harmoniser le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur, mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, tout en facilitant la coopération entre celles-ci ou, pour le recours aux pharmacies à usage intérieur, entre structures chargées de la lutte contre l’incendie ;
3° Simplifier et à moderniser les modalités de gestion et d’exercice de certaines professions et visant à :
a) Définir les conditions dans lesquelles le Centre national de gestion gère et prend en charge la rémunération des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles ;
b) (Supprimé)
c) Abroger les dispositions législatives relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ;
d) (Supprimé)
4° Simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire et visant à :
a) Abroger les articles L. 3111-6 à L. 3111-8 du code de la santé publique et tirer les conséquences de ces abrogations ;
b) Mettre à jour les dispositions du code de la santé publique relatives aux déchets d’activités de soins à risques ;
c) Permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effet sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales ;
5° Simplifier la législation en matière de traitement des données personnelles de santé et visant à :
a) Harmoniser les dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique relatives aux procédures d’agrément des hébergeurs de données de santé et celles de l’article L. 212-4 du code du patrimoine ;
b) Définir les conditions dans lesquelles un médecin, agissant sous l’autorité d’une personne agréée en application de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique et désigné à cet effet par cette personne, accède aux données de santé à caractère personnel confiées à cette dernière ;
c) Remplacer l’agrément prévu au même article L. 1111-8 par une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par l’organisme compétent d’un autre État membre de l’Union européenne. Cette certification de conformité porte notamment sur le contrôle des procédures, de l’organisation et des moyens matériels et humains ainsi que sur les modalités de qualification des applications hébergées ;
d) Encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l’objet d’une numérisation et préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique ;
6° Supprimer, à l’article L. 1142-11 du code de la santé publique, la condition d’inscription sur la liste des experts judiciaires pour les candidats à l’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, à prévoir une inscription probatoire sur la liste des experts et à aménager les conditions d’accès des autorités sanitaires aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin de faciliter les études des risques liés aux soins ;
7° (Supprimé)
II (Non modifié). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d’amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :
1° Adapter, en fonction du droit de l’Union européenne, les dispositions législatives relatives aux substances vénéneuses mentionnées à l’article L. 5132-1 du code de la santé publique, clarifier le champ d’application de cette législation aux produits contenant les substances précitées et adapter en conséquence les dispositions relatives aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments ;
2° Mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives aux sanctions pénales dans le domaine de la toxico-vigilance avec l’article L. 521-21 du code de l’environnement.
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d’amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :
1° Harmoniser et à simplifier les différents régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, les régimes des visites de conformité, les régimes d’agrément et d’autorisation de mise en service des transports sanitaires et les modalités de contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération, afin d’assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, intégrant ainsi la révision des durées d’autorisation, et d’alléger les procédures, notamment à l’occasion d’opérations de renouvellement, de transfert ou de cession d’autorisation ;
2° Redéfinir la composition et la mission du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans un but d’allègement des procédures ;
3° (Supprimé)
III bis (Non modifié). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Harmoniser et à adapter les prérogatives des autorités administratives et des agents chargés de contrôler la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme, et de rechercher et de constater les infractions à ces dispositions ;
2° Harmoniser et à adapter les règles de procédures auxquelles l’exercice de ces prérogatives est soumis ;
3° Harmoniser et à adapter les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux mesures de police administrative prévues par les dispositions mentionnées au 1°.
IV (Non modifié). – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.

Mme la présidente : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 455, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : L’alinéa 28 de l’article 51 vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.
Le Gouvernement souhaite en effet réformer en profondeur le droit des autorisations sanitaires sans en préciser dès à présent les contours, et alors même que des discussions sont en cours sur ce sujet avec les professionnels de santé.
Il me semble que l’on va un peu vite en besogne. Il eût été préférable de mener ces discussions à leur terme avant de confier par ordonnance au Gouvernement le soin de procéder aux aménagements souhaités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission émet un avis de sagesse.
Le champ de l’autorisation d’habilitation porte sur diverses matières très techniques dont le cadre est fixé dans la loi. Il ne paraît donc pas choquant de recourir à l’ordonnance sur ce point.
Cependant, il est vrai que l’on peut s’interroger sur le sens des simplifications à opérer en matière d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, qui constituent bien souvent des sujets sensibles.
Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous apporter quelques précisions sur ce point ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’objectif de l’habilitation est de simplifier un régime d’autorisation sanitaire qui est jugé par tous les acteurs excessivement complexe, parfois source d’insécurité juridique.
Toutes les fédérations – c'est assez rare pour être souligné – soutiennent cet article, dont elles appellent par conséquent de leurs vœux l’adoption. Elles savent que l’élaboration de l’ordonnance se fera, bien évidemment, en collaboration avec elles. Des discussions ont d’ailleurs d’ores et déjà été entamées avec les différents partenaires pour esquisser les pistes d’évolution.
Si j’entends bien les inquiétudes que vous avez exprimées, je crois qu’elles sont infondées. J’insiste sur le fait que ces dispositions sont attendues par les acteurs du système de santé.

Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 455 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : La commission connaît mieux que moi le dossier. J’aimerais savoir si elle se rallie à l’avis de Mme la ministre. Dans ce cas, je serai prêt à retirer mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.

Mme Élisabeth Doineau : La commission a émis un avis de sagesse : nous allons voir si les sénateurs sont sages ! (Sourires.) Mais j’indique que nous étions plutôt favorables à cet amendement.

M. Alain Vasselle : Je le maintiens alors !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 455.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Clarifier et à adapter les dispositions du même code relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir les dispositions qui ont été supprimées par la commission des affaires sociales du Sénat et qui autorisaient le Gouvernement à prendre une ordonnance pour clarifier et adapter la définition des centres de santé.
Nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises, notamment avec Mme Cohen. J’avais précisé, à l’occasion de plusieurs amendements qu’elle et d’autres sénateurs avaient présentés, que l’article 51 permettrait d’évoquer le sujet.
Il s’agit de préciser la nature des gestionnaires, le périmètre d’activité, ainsi que la dénomination des centres de santé à laquelle les acteurs sont attachés. En effet, plusieurs structures revendiquent le statut de centres de santé, malgré une forte hétérogénéité en termes d’activité ou de missions accomplies.
Il faut laisser du temps à la concertation qui a été engagée avec les représentants des centres de santé. Par ailleurs, il est nécessaire d’évaluer les conséquences financières pour les structures de soins concernées qui ne répondront pas aux critères fixés.
C'est pourquoi je vous propose de préciser le cadre juridique des centres de santé par voie d’ordonnance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je voudrais revenir rapidement sur l’amendement précédent n° 455 : si j’ai donné un avis plutôt favorable à la proposition de M. Vasselle, c'est parce que, par principe, la commission voulait diminuer le nombre d’ordonnances. Selon nous, dix articles, c'est-à-dire une centaine d’ordonnances, c'est trop.
Sur l'amendement n° 1243, l’avis est défavorable.
La commission des affaires sociales n’a pas souhaité habiliter le Gouvernement à modifier les règles applicables aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé et des maisons de santé. Il nous est en effet apparu que l’habilitation demandée était trop large et que les mesures envisagées étaient trop importantes pour ne pas être débattues par le Parlement.
L’amendement n° 1243 tend à rétablir une habilitation nettement moins étendue, qui ne concerne que les centres de santé. Toutefois, alors que l’exposé des motifs ne mentionne que des mesures de précision, la rédaction proposée nous semble toujours trop large.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1243.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)