Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 51

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 51

debate, 01/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 1242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental transmet au représentant de l’État dans la région ou au directeur général de l’agence régionale de santé tout acte d’autorisation pris en vertu du a) et relevant de sa compétence exclusive. Le contenu et les modalités de cette transmission sont définis par décret. »
II. – Le président du conseil départemental transmet au représentant de l’État dans la région ou au directeur général de l’agence régionale de santé, dans des conditions et des délais fixés par le décret prévu pour l’application du I, les actes d’autorisation pris en vertu du a) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles et relevant de sa compétence exclusive à la date d’entrée en vigueur dudit décret.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à prévoir une transmission au représentant de l’État dans la région des décisions d’autorisation délivrées exclusivement par le président du conseil départemental pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant du champ de compétence de ce dernier.
Une disposition analogue a déjà été introduite dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement pour les résidences autonomie, permettant ainsi de fiabiliser la répartition par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de l’enveloppe financière de l’État consacrée au forfait autonomie et allouée par le département à ces établissements.
Il s’agit, à travers cet amendement, d’étendre ces dispositions à l’ensemble des établissements relevant de la compétence exclusive du département dans le secteur social et médico-social, pour proposer une offre plus lisible.
En effet, le fait de disposer de données fiables et actualisées est nécessaire à la fois pour l’État et pour les services départementaux afin de prévoir des planifications.
Je précise que les modalités de transmission prévues par décret seront définies de la manière la plus souple possible afin de faciliter le travail des conseils départementaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : L’avis est favorable, car cette disposition permet, selon nous, d’offrir une meilleure connaissance au niveau départemental du « paysage » des établissements médico-sociaux, en particulier de ceux qui accueillent des personnes âgées. Elle complète d’ailleurs la création d’une conférence des financeurs prévue dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1242.
(L'amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur plusieurs travées.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
L'amendement n° 567, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313–6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture à l’ensemble des assurés sociaux, sans modification de sa capacité d’accueil, d’un établissement ou d’un service antérieurement autorisé à délivrer des soins remboursables à certains d’entre eux n’est pas considérée comme une création au sens et pour l’application de l’article L. 313–1–1. Elle donne lieu à autorisation dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 313–4. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à permettre aux collectivités religieuses dédiées à l’accueil de religieux âgés d’accueillir également des laïcs, et donc d’obtenir le statut d’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes sans passer par la procédure d’appel à projet.
Il s’agit de faciliter l’évolution de structures qui, sans avoir la qualité d’établissement médico-social, bénéficient déjà d’une autorisation de délivrer des soins à certaines catégories d’assurés sociaux et veulent pouvoir s’ouvrir, à capacité globalement inchangée, aux autres assurés.
Ces collectivités n’ont pas aujourd’hui le statut d’EHPAD, puisqu’elles sont uniquement dédiées à leurs membres, et leur ouverture à des tiers pourrait, le cas échéant, être considérée comme emportant la création d’un établissement médico-social, subordonnée à un appel à projet des autorités administratives compétentes.
Or ces structures bénéficient déjà d’une autorisation de délivrer des soins remboursables et de financements au titre de l’action sociale dans le cadre de conventions avec la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Dès lors que l’objectif est non pas de créer des capacités d’accueil nouvelles ou d’accroître les financements publics qui leur sont consacrés, mais d’utiliser au mieux une capacité préexistante pour répondre aux besoins collectifs, il n’apparaît pas pertinent de recourir à un appel à projet.
L’autorisation sera délivrée dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 313–4 du code de l’action sociale et des familles, c'est-à-dire si elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information définis par ce code.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable, également.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée : Avant de voter, j’aimerais demander quelques précisions à notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe. En tant que président d’une collectivité départementale, j’ai été confronté à ce type de problème. Bien souvent, cela concerne des biens cultuels appartenant, pour un grand nombre d’entre eux, aux évêchés. Il faut vérifier que ces établissements ont bien fait l’objet d’un transfert vers des associations agréées dans la gestion, afin que celles-ci constituent un interlocuteur officiel vis-à-vis des pouvoirs publics départementaux – je pense aux conseils départementaux.
Même si, sur le fond, je ne suis pas opposé à la mesure proposée, je souhaite que cette affaire soit examinée avec une grande attention, afin d’éviter de mettre en place un dispositif permissif dont la mise en œuvre posera problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je soutiendrai l’amendement de M. Vanlerenberghe.
J’en profite pour évoquer une difficulté majeure à laquelle nous n’avons pas réussi à apporter de solution jusqu’à ce jour : il s’agit de l’occupation des foyers logements pour personnes âgées.
J’ai été président d’un organisme d’HLM qui compte aujourd’hui une quarantaine de foyers logements. Ceux-ci ne sont plus occupés parce que les personnes âgées restent maintenant chez elles – c'est la conséquence du succès de la politique de maintien à domicile. Lorsqu’elles se retrouvent en situation de dépendance ou ont besoin de soins, elles intègrent un établissement médicalisé.
Se pose donc la question de la reconversion de ces foyers logements. Il n’est pas toujours facile d’obtenir de la part de l’ARS, bien que des demandes aient été présentées, la reconversion de ces foyers logements en foyers médicalisés. Dieu sait pourtant si, compte tenu de l’évolution démographique des personnes âgées, les demandes restent importantes ! Les EHPAD – c'est le cas en ce qui concerne le département de l’Oise – n’ont pas de capacités d’accueil suffisantes pour répondre à la totalité des besoins.
Une réflexion devrait être conduite à ce sujet. Bien entendu, une réponse ne pourra pas être apportée aujourd'hui, mais je souhaitais profiter de la proposition de M. Vanlerenberghe pour signaler à la commission des affaires sociales qu’il serait peut-être intéressant qu’elle se saisisse de ce sujet, afin d’examiner les pistes qui permettraient de répondre à ce problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : Il s’agit plus d’une demande une précision que d’une véritable explication de vote.
Il est difficile de mettre en place des EHPAD, il faut l’accord du département, ces établissements sont contrôlés et on y accueille des personnes âgées dépendantes, qui, souvent, sont atteintes de la maladie d’Alzheimer.
J’ai quelques inquiétudes sur cet amendement qui vise à transformer des structures en EHPAD. Pour cela, elles doivent être mises aux normes. Cette proposition pose de sérieux problèmes. Je pense aux foyers de résidents étrangers ; il est déjà quelque peu compliqué de les transformer en logements. Or, là, on parle tout de même d’accueillir des personnes âgées suivies médicalement, qui bénéficient de certains remboursements.
Je veux m’assurer d’avoir bien compris : nous demande-t-on de transformer ces structures en EHPAD ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour répondre à Mme Yonnet, le transfert de ces structures vers des structures permettant d’accueillir des personnes âgées extérieures qui se soumettent aux dispositions applicables aux EHPAD ne fera pas l’objet d’une autorisation, comme c’est le cas pour les structures habituelles. J’indique que douze établissements sont potentiellement concernés en France.
Monsieur Labazée, vous vouliez vous assurer que la demande serait bien déposée par une association gestionnaire. La réponse est clairement oui. Il s’agit d’une obligation pour que le transfert ait lieu.
Si j’ai émis, sans doute trop rapidement, un avis favorable sur l’amendement de M. Vanlerenberghe, c'est parce que le dispositif est très cadré, que les établissements concernés sont bien identifiés et que les structures concernées sont suivies. Cette mesure nous paraît être parfaitement utile pour les personnes accueillies.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 567.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.